Relaxe pour excès de vitesse au Havre : aucune amende ni aucun retrait de points

Le 11 mai 2022, devant le tribunal de police du Havre, j’ai obtenu la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, constaté par un radar automatique sans interception.

Mon client était titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, mais il n’était pas au volant au moment de l’infraction. Il avait contesté l’avis de contravention en produisant des justificatifs démontrant qu’il ne pouvait pas avoir commis cet excès de vitesse.

Malgré ces éléments, une ordonnance pénale avait été rendue à son encontre. Je lui ai conseillé de former opposition et j’ai préparé sa défense devant le tribunal.

Résultat : relaxe totale et aucune redevabilité pécuniaire. Mon client n’a eu à payer aucune amende et n’a perdu aucun point sur son permis de conduire.

Ce dossier illustre une distinction essentielle en matière de contraventions relevées par radar : être titulaire du certificat d’immatriculation ne signifie pas nécessairement être l’auteur de l’infraction, ni devoir systématiquement en supporter les conséquences financières.

Vous souhaitez contester un excès de vitesse ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier et permis de conduire au Havre.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre (Seine-Maritime, 76)
• 📅 Date : 11 mai 2022
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour un excès de vitesse constaté par radar automatique, sans interception
• 🎯 Enjeu : démontrer que mon client n’était pas le conducteur et écarter également sa redevabilité pécuniaire
• ✅ Résultat : relaxe totale, aucune redevabilité pécuniaire, aucune amende, aucune suspension et aucun retrait de points

1. Un excès de vitesse constaté par radar, sans identification du conducteur

Fin 2021, mon client reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, constaté par un radar automatique.

Son véhicule a été photographié, mais aucun conducteur n’a été intercepté.

Mon client est titulaire du certificat d’immatriculation. Il sait toutefois qu’il n’était pas au volant au moment des faits.

Il décide donc de contester l’avis de contravention sans désigner le conducteur, en produisant plusieurs justificatifs établissant qu’il ne pouvait pas se trouver sur les lieux de l’infraction.

Malgré cette contestation et les éléments transmis, une ordonnance pénale est rendue à son encontre.

Mon client refuse d’accepter une condamnation pour un excès de vitesse qu’il n’a pas commis.

Il me confie alors sa défense.

2. Une opposition à l’ordonnance pénale pour contester la condamnation

Après avoir examiné le dossier, je conseille à mon client de former opposition à l’ordonnance pénale afin que l’affaire soit examinée contradictoirement devant le tribunal de police du Havre.

La défense repose sur deux questions distinctes.

La première concerne la responsabilité pénale de mon client. Pour qu’il soit condamné comme auteur de l’excès de vitesse, il faut établir qu’il conduisait personnellement le véhicule au moment des faits.

Or, aucun élément de la procédure ne permet de l’identifier comme conducteur.

La seconde concerne sa redevabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

En application de l’article L. 121-3 du Code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation peut, dans certaines circonstances, être déclaré redevable de l’amende sans être reconnu pénalement responsable de l’infraction.

Il peut toutefois échapper à cette redevabilité s’il établit qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

Dans ce dossier, mon client dispose précisément de plusieurs justificatifs démontrant qu’il ne pouvait pas avoir commis l’excès de vitesse.

L’objectif est donc d’obtenir à la fois sa relaxe et l’absence de toute condamnation pécuniaire.

3. Des conclusions écrites et une défense devant le tribunal de police du Havre

Le 11 mai 2022, j’assure la défense de mon client devant le tribunal de police du Havre.

Je dépose des conclusions écrites pour présenter les arguments juridiques et les éléments de preuve sur lesquels repose sa défense.

J’y rappelle notamment que le seul fait d’être titulaire du certificat d’immatriculation ne suffit pas à établir que mon client conduisait au moment de l’infraction.

Je présente également les justificatifs démontrant qu’il ne pouvait pas se trouver sur les lieux du contrôle radar.

À l’audience, l’officier du ministère public demande la confirmation de l’ordonnance pénale.

 

Je sollicite au contraire la relaxe de mon client et demande au tribunal d’écarter également sa redevabilité pécuniaire.

La défense ne se limite donc pas à éviter un retrait de points : elle vise à démontrer que mon client ne doit supporter aucune des conséquences de cette infraction.

4. Le résultat : relaxe totale et aucune redevabilité pécuniaire

À l’issue des débats, le tribunal de police du Havre rend immédiatement sa décision.

Il prononce la relaxe totale de mon client et écarte également sa redevabilité pécuniaire.

Le résultat est complet :

• Aucune amende à payer.
• Aucun retrait de points sur son permis de conduire.
• Aucune suspension du permis.
• Aucune redevabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

Mon client avait initialement la possibilité de régler une amende forfaitaire minorée de 90 €. Mais ce paiement aurait entraîné un retrait de quatre points pour une infraction qu’il n’avait pas commise.

Il avait choisi de contester, puis de poursuivre la procédure après l’ordonnance pénale.

La décision du tribunal lui donne entièrement raison.

Ce dossier montre qu’une contestation peut aboutir à une relaxe complète lorsque les éléments de preuve permettent d’établir que le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas l’auteur de l’infraction.

5. Radar automatique : quelle différence entre relaxe et redevabilité pécuniaire ?

Lorsqu’un excès de vitesse est constaté par radar automatique sans interception, deux questions doivent être distinguées : l’identité du conducteur et la responsabilité financière éventuelle du titulaire du certificat d’immatriculation.

Si l’identité du conducteur n’est pas établie, le propriétaire du véhicule ne peut pas être condamné pénalement comme auteur de l’infraction sur ce seul fondement.

Il peut néanmoins être déclaré redevable de l’amende, dans les conditions prévues par l’article L. 121-3 du Code de la route.

Cette redevabilité pécuniaire n’entraîne pas de retrait de points ni de suspension du permis de conduire.

En revanche, si le titulaire du certificat d’immatriculation établit qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction, sa redevabilité pécuniaire peut également être écartée.

C’est précisément ce qui s’est produit dans ce dossier au Havre.

La distinction apparaît clairement lorsqu’on compare cette décision à un autre dossier que j’ai défendu : en septembre 2026, j’ai obtenu une relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police de Pontoise. Mon client n’avait subi ni suspension ni retrait de points, mais le tribunal avait retenu sa redevabilité pécuniaire à hauteur de 300 €.

Ces deux affaires illustrent l’importance d’analyser les éléments de preuve propres à chaque dossier et de distinguer les différentes conséquences possibles d’une contestation.

Vous souhaitez contester un excès de vitesse au Havre ?

Un avis de contravention reçu après un contrôle radar ne signifie pas nécessairement que vous devez accepter les poursuites sans examiner le dossier.

Selon les circonstances, il peut être nécessaire de vérifier l’identification du conducteur, les éléments de preuve disponibles et les conditions dans lesquelles une redevabilité pécuniaire pourrait être retenue.

Si vous avez reçu un avis de contravention, une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal de police, une analyse préalable permet de déterminer les démarches envisageables.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la contestation d’une contravention et la préparation de votre défense devant les juridictions.

Découvrez mon activité d’avocat permis au Havre, mon accompagnement en matière de contestation d’amendes et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre situation et préparer votre défense