Le 11 mai 2022, j’ai permis à mon client de ressortir d’audience avec une relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police du Havre.

1. Les faits : un excès de vitesse SANS interception

Fin 2021, l’un de mes clients reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse de plus de 40km/h.

Il s’agit d’un pv par radar automatique.

Si mon client sait bien qui conduisait, il ne veut pas le désigner.

Aussi, il décide de contester l’avis de contravention sans désigner le conducteur (antai, cas n°3).

Et non seulement il conteste sans désigner, mais encore il démontre, preuves à l’appui, qu’il n’a pas pu commettre l’infraction.

Mais, alors que l’OMP aurait dû classer sans suite, il fait condamner mon client par ordonnance pénale.

Dans ces conditions, je conseille à mon client de faire opposition à l’ordonnance pénale.

En effet, mon client souhaite en faire une question de principe. Il refuse ainsi de payer une amende pour une infraction qu’il n’a pas commise.

Plus tard, l’OMP (Officier du Ministère Public) convoque mon client en audience au tribunal de police du Havre.

2. Relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police du Havre

Au jour de l’audience, je dépose des conclusions de relaxe.

En bref, j’y rappelle les textes de loi et la jurisprudence de la cour de cassation : c’est l’autorité poursuivante qui doit prouver l’identité du conducteur.

De plus, si le titulaire du certificat d’immatriculation prouve qu’il n’a pas pu commettre l’infraction, le tribunal ne peut même pas retenir sa redevabilité pécuniaire (en français : on ne peut même pas lui mettre d’amende comme titulaire du certificat d’immatriculation).

 

Après les réquisitions de l’OMP qui demande la confirmation de l’ordonnance pénale, je plaide en défense.

Dans les grandes lignes je plaide que d’une part l’OMP ne prouve pas que mon client conduisait et d’autre part, que mon client prouve qu’il n’a pas pu commettre l’infraction (il fournit plusieurs justificatifs incontestables démontrant qu’il ne pouvait pas être sur les lieux de l’infraction…).

Là-dessus, le tribunal de police du Havre délibère aussitôt (sur le siège) : RELAXE TOTALE !

Et pas de redevabilité pécuniaire non plus !

 

3. Conclusion

Alors oui, s’il avait payé l’amende minorée il n’aurait payé que 90€.

Mais il aurait perdu 4 points sur son permis de conduire, récupérables au bout de 3 ans !

Et surtout, il aurait subi une condamnation pour une infraction qu’il n’avait objectivement commise.

Pour finir, cette relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police du Havre le satisfait complètement !

Il ressort en effet du tribunal sans aucune condamnation :

• ni points
• ni amende
• ni suspension

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
• Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?
• Contester un pv de radar automatique
• Responsable mais pas coupable !
• Pourquoi contester une amende ?
• Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?
• Combien de points pour un excès de vitesse ?

 

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• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée