Excès de vitesse à Caen : suspension réduite de 6 à 3 mois
Le 4 février 2026, je défendais devant le tribunal de police de Caen un chef d’entreprise poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
Interpellé quelques mois auparavant pour une vitesse dépassant de 42 km/h la limitation autorisée, il avait fait l’objet d’une suspension préfectorale de son permis pendant 6 mois.
Son permis était indispensable à son activité professionnelle.
À l’audience, le ministère public demande le maintien des 6 mois de suspension. Le tribunal décide finalement de ramener la suspension à 3 mois, durée déjà exécutée au jour de l’audience.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal de police de Caen
📅 Date : 4 février 2026
⚖️ Infraction : excès de vitesse de 42 km/h au-dessus de la limitation
🎯 Enjeu : réduire une suspension préfectorale de 6 mois, alors que le permis est indispensable professionnellement
✅ Résultat : suspension ramenée de 6 à 3 mois, déjà exécutés au jour de l’audience
Une suspension de permis de 6 mois après un excès de vitesse de 42 km/h
Les faits remontent au mois de novembre 2025.
Mon client est intercepté pour un excès de vitesse de 42 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.
Son permis est immédiatement retenu.
La préfecture prononce ensuite une suspension administrative de 6 mois.
Pour ce chef d’entreprise sans antécédent, les conséquences sont importantes : son activité professionnelle dépend directement de sa capacité à conduire.
Une audience devant le tribunal de police de Caen
Le dossier est finalement examiné le 4 février 2026 par le tribunal de police de Caen.
À cette date, mon client a déjà exécuté environ trois mois de suspension.
L’enjeu est donc très concret : déterminer pendant combien de temps il restera encore privé de son permis.
À l’audience, le ministère public requiert :
- 350 € d’amende ;
- le maintien d’une suspension de 6 mois.
La défense demande au contraire que la durée de la suspension soit ramenée à 3 mois, compte tenu notamment de la situation du conducteur et des conséquences professionnelles de la mesure.
Le tribunal de police de Caen réduit la suspension de moitié
Le tribunal ne suit pas les réquisitions du ministère public sur la durée de la suspension.
La suspension du permis est finalement fixée à :
3 mois au lieu de 6 mois.
Cette durée étant déjà exécutée au jour de l’audience, la décision permet à mon client d’envisager la récupération de son permis sans devoir attendre trois mois supplémentaires.
Le résultat est donc particulièrement concret :
- suspension initiale : 6 mois ;
- suspension prononcée par le tribunal : 3 mois ;
- durée déjà exécutée au jour de l’audience ;
- 3 mois de suspension supplémentaires évités.
Une suspension administrative ne préjuge pas de la décision du tribunal
Après certains excès de vitesse, une suspension du permis peut être décidée par le préfet avant même que le conducteur soit jugé.
La durée de cette mesure administrative ne signifie pas nécessairement que le tribunal prononcera ensuite une suspension identique.
Dans ce dossier, la préfecture avait fixé la suspension à 6 mois et le ministère public demandait son maintien.
Le tribunal de police de Caen l’a finalement ramenée à 3 mois.
Un autre excès de vitesse avec suspension réduite
Dans un autre dossier jugé au Havre, une suspension de 4 mois prononcée après un excès de vitesse supérieur à 40 km/h avait été ramenée à un mois.
Ces dossiers montrent que la durée de la suspension prononcée à l’issue de la procédure peut constituer un enjeu essentiel, notamment lorsque le conducteur dépend de son permis pour travailler.
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