📅 Février 2026 : une suspension préfectorale sévère, un enjeu professionnel majeur

Le 4 février 2026, je défendais devant le tribunal de police de Caen un chef d’entreprise poursuivi pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.

Les faits remontent au mois de novembre 2025.
Mon client est intercepté pour un excès de vitesse de 42 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.

Conséquences immédiates :

• rétention du permis pendant 72 heures,

• puis arrêté préfectoral de suspension de 6 mois.

Un véritable coup dur pour ce dirigeant, sans aucun antécédent, dont l’activité professionnelle dépend directement de la conduite.

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⚡ Stratégie : accélérer la procédure pour réduire l’impact de la suspension

Face à l’urgence de la situation, j’ai fait le choix d’une comparution volontaire.

🎯 Objectif :

• permettre un passage rapide devant le tribunal,

• et surtout agir sur la durée effective de la suspension.

J’ai donc saisi l’officier du ministère public, qui a accepté cette démarche.
👉 Audience fixée rapidement au 4 février 2026, ce qui est loin d’être automatique dans ce type de dossier.

Par précaution, et comme je le fais systématiquement, j’ai également conseillé à mon client d’anticiper la visite médicale obligatoire, afin d’éviter toute perte de temps une fois la décision rendue.

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🧑‍⚖️ À l’audience : des réquisitions plutôt lourdes

À l’audience, la position du ministère public était claire :

• confirmation de la suspension préfectorale de 6 mois,

• amende de 350 €.

Une lecture strictement répressive du dossier, sans prise en compte suffisante de la situation personnelle et professionnelle.

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🎯 La défense : proportionnalité et incohérence du système

De mon côté, j’ai plaidé une réduction significative de la suspension, en demandant au tribunal de la limiter à 3 mois, durée déjà purgée au jour de l’audience.

Mes arguments se sont articulés autour de trois axes principaux :

1️⃣ L’absence totale d’antécédents
Mon client n’avait jamais fait l’objet de poursuites ou de sanctions comparables.

2️⃣ Les conséquences professionnelles et personnelles
Dirigeant d’entreprise, il a un besoin impératif de son permis pour exercer son activité et honorer ses engagements professionnels.

3️⃣ Une incohérence majeure du droit routier
J’ai attiré l’attention du tribunal sur un point souvent méconnu mais fondamental :

👉 À vitesse équivalente,

• en cas d’interception, on encourt rétention + suspension administrative,

• alors que pour le même excès de vitesse constaté par radar automatique,

  • aucune suspension,

  • soit paiement de l’amende minorée à 90 € avec –4 points,

  • soit, en l’absence d’obligation de désignation du conducteur (hors personnes morales), une simple amende sans perte de points.

Une différence de traitement difficilement justifiable, que j’ai demandé au tribunal de corriger par une sanction plus juste et proportionnée.

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✅ Résultat : suspension ramenée à 3 mois

Le tribunal a entendu les arguments de la défense.

📉 Suspension de permis réduite de 6 à 3 mois,
⏱️ durée déjà exécutée, permettant à mon client d’envisager rapidement la récupération de son permis.

Un résultat concret, obtenu grâce à une stratégie procédurale rapide et une défense ciblée sur les enjeux réels du dossier.

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👉 Ce qu’il faut retenir

• Une décision préfectorale n’est jamais une fatalité.

• La comparution volontaire peut être un levier décisif.

• Chaque dossier d’excès de vitesse mérite une analyse stratégique, notamment lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle.

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