Nullité de la procédure et relaxe à Evreux
Le 19 janvier 2022 j’ai obtenu nullité de la procédure et relaxe à Evreux.
1. Les faits : un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants
En mai 2021, les gendarmes contrôlent un conducteur et le soumettent à un dépistage de produits stupéfiants.
Celui-ci va s’avérer positif.
Les gendarment procèdent alors à une rétention immédiate du permis pour 120h (5 jours).
Et le préfet notifie quelques jours plus tard un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Or, ce client conteste catégoriquement avoir consommé des produits stupéfiants.
De fait, en audition il ne reconnaît pas les faits de conduite après usage de stupéfiants devant les gendarmes.
2. Nullité de la procédure et relaxe à Evreux
Par la suite, le procureur de la République le fait convoquer devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour conduite après usage de produits stupéfiants (articles L.235-1 et suivants du code de la route).
Ce conducteur me remet ainsi sa convocation à l’audience et me demande de l’assister.
Puis je demande au greffe du tribunal de me communiquer la procédure pénale de mon client.
A réception, j’épluche tous les actes de la procédure dans les moindres détails.
Et je relève un vice de procédure efficace !
De toute évidence la procédure est mal ficelée …
Dès lors je prépare des conclusions de nullité que j’envoie au tribunal correctionnel d’Evreux quelques jours avant l’audience.
Palais de Justice d’Evreux – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le jour J, je plaide ma nullité, et divine surprise, le procureur de la République requiert dans le même sens que moi !
Sans grand suspense derrière, le tribunal annule la procédure et relaxe mon client des fins de la poursuite !
Pour conclure, cette nullité de la procédure et relaxe à Evreux a évité à mon client une condamnation sur son casier judiciaire outre une perte de 6 points sur son permis de conduire.
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX
Téléphone : 02.32.29.55.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
