Pluie de relaxes au tribunal de police de Brest
Le 16 novembre 2022 j’ai obtenu pour un seul client plusieurs relaxes au tribunal de police de Brest, pour excès de vitesse.
1. Les faits : de multiples pv reçus le même jour
A l’été 2021, un conducteur a la (très mauvaise) surprise de découvrir, le même jour, dans sa boîte aux lettre de multiples avis de contravention pour excès de vitesse.
Au total, il découvre ainsi 10 avis de contravention (pour des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h).
Et, curieusement, ces avis concernent des infractions qui s’étalent sur une période allant d’octobre 2020 à juillet 2021.
Encore une nouvelle victime du radar tronçon de Quimperle (voir mes interviews en bas du présent article) …
Ce conducteur me contacte alors en urgence. En effet, s’il paye ces 10 avis de contravention il perdra 10 points. Et donc son permis. Car au jour où il me contacte il n’a que 6 points sur son permis.
Je lui conseille alors immédiatement de :
- consigner le montant des amendes forfaitaires (obligatoire pour contester un excès de vitesse relevé par un radar automatique)
- contester les avis de contravention sur le site ANTAI, sans désigner le conducteur (cas n°3)
Il s’agit de la seule solution efficace pour éviter la perte des points sur son permis.
Plus tard, mon client une convocation en audience au tribunal de police de Brest.
2. Relaxes au tribunal de police de Brest
Au jour de l’audience devant le tribunal de police de Brest, je dépose des conclusions de relaxe.
Dans les grandes lignes je rappelle par écrit qu’il appartient à l’officier du ministère public (OMP) de prouver l’identité du conducteur. Et certainement pas à mon client de prouver qu’il ne conduisait pas.
L’OMP requiert la condamnation …
Malgré cela, l’OMP requiert la condamnation de mon client.
En résumé il fait valoir que :
- mon client sait forcément qui conduisait
- les excès de vitesse sont souvent commis aux « heures de bureaux »
- ce serait anormal qu’il échappe à une condamnation alors qu’il y a 10 excès de vitesse …
Palais de Justice de Brest – salle d’audience du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Je plaide la relaxe … et je l’obtiens !
En défense je plaide au contraire la relaxe.
Naturellement j’insiste sur le fait que l’OMP ne démontre pas qui était au volant.
Puis j’ajoute que mon client n’a aucune obligation de désigner qui que ce soit, et que l’absence de désignation ne vaut pas preuve de sa culpabilité !
Enfin, je précise que le véhicule de mon client sert à de nombreuses personnes dans son entourage (entreprise, famille), ce qui l’empêche de pouvoir connaître de façon certaine le conducteur au moment des faits. D’autant plus que l’administration lui a envoyé les 10 avis le même jour et non quelques jours après les faits comme d’usage.
Là-dessus le tribunal délibère sur le siège (aussitôt après ma plaidoirie) et prononce la relaxe de mon client !
Malgré tout, il condamne mon client comme titulaire du certificat d’immatriculation à payer 10 amendes de 150€, soit 1 500€ au total (dont à déduire les 10 x 68€ déjà consignés).
Relaxes au tribunal de police – extrait du jugement de relaxe du tribunal de police de Brest @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. Conclusion sur ces belles relaxes au tribunal de police de Brest
Au final, ces relaxes au tribunal de police de Brest pour excès de vitesse sont une excellente nouvelle pour mon client.
Certes il aura dû payer 1 500€ d’amende et 31€ de droit fixe de procédure.
Mais s’il n’avait payé que 10 x 45€ (montant minoré) il aurait perdu son permis sans pouvoir le sauver avec un stage …
Alors oui, il a VRAIMENT pris la bonne décision en me contactant !
Maître Etienne LEJEUNE interviewé sur ce sujet dans de nombreux médias :
- Ouest France : https://www.ouest-france.fr/bretagne/lorient-56100/bretagne-axe-guidel-quimperle-le-radar-joue-t-il-au-serial-flasheur-9f507a40-f5cc-11eb-bbf3-b36f09da7e5e
- Actu Morbihan : https://actu.fr/bretagne/guidel_56078/en-bretagne-ils-recoivent-des-paquets-de-contraventions-d-un-radar-troncon-des-mois-apres_44159939.html
- Le Télégramme : https://www.letelegramme.fr/bretagne/toutes-les-infos/entre-guidel-et-quimperle-le-radar-bat-des-records-de-verbalisations-190236.php
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
- Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?
- Contester un pv de radar automatique
- Pourquoi contester une amende ?
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
Adresse du tribunal judiciaire de Brest : Palais de Justice de BREST 32 Rue de Denver, 29200 BREST
Téléphone : 02.98.33.78.00
Tribunal de Brest @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
