Invalidation du permis : ce n’est pas une fatalité !

De très nombreux conducteurs reçoivent la fameuse lettre 48SI chaque année. Avec une interdiction de conduire à la clé et souvent des conséquences professionnelles graves. Mais des solutions existent. Une invalidation du permis ce n’est pas une fatalité ! On fait le point !

1. Invalidation du permis : c’est quoi exactement ?

Votre permis de conduire comporte 12 points (6 pour un permis probatoire la première année).

Et à chaque infraction routière vous perdez des points : 1, 2, 3, 4 ou 6.

Or, si vous ne surveillez pas votre solde de points, vous pouvez facilement arriver à 0.

Dans ce cas, le Ministère de l’Intérieur vous envoie une lettre 48SI en recommandé aux conséquences fâcheuses :

  • interdiction de conduire
  • obligation de restituer le permis sous 10 jours en préfecture
  • délai d’attente de 6 mois avant de repasser le permis (1 an si vous avez déjà perdu votre permis de conduire pour solde nul dans les 5 dernières années)

On parle ici d’invalidation du permis à la différence d’une annulation du permis prononcée par un juge.

2. Des solutions existent !

Mais pas de panique, tout n’est pas perdu !

En effet, il arrive régulièrement que l’administration se trompe dans le décompte des points :

Et ces erreurs peuvent sauver votre permis de conduire.

Par contre vous devez agir dans les 2 mois de la 48SI.

Dans les grandes lignes vous pouvez faire :

  • un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur : vous allez envoyer votre contestation au BNDC (Bureau National des Droits à Conduire). Alors, globalement le BNDC finit toujours pas répondre mais cela peut prendre des mois !
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif : vous allez saisir le tribunal administratif de votre domicile (voir la carte des TA). Mais les délais de traitement sont très longs, de l’ordre de 12 à 18 mois… Donc impensable pour de nombreux conducteurs qui ont impérativement besoin de leur permis pour travailler. Dans ce cas il faudra tenter un référé suspension pour récupérer le permis au plus vite (en quelques semaines).

Lire aussi mon article « Permis annulé : conseils d’urgence« .

3. Prenez un avocat en droit routier / permis de conduire !

La matière est complexe et les enjeux importants.

Dans ces conditions, je vous conseille très vivement de faire appel aux services d’un avocat en droit routier / permis de conduire.

Il faut souligner qu’il n’y pas de contestation type. Au contraire, il faut examiner à la loupe la régularité de chaque perte de points et vérifier la légalité de la procédure d’invalidation du permis. Et cela suppose une forte expertise.

Seul un avocat expérimenté en droit routier / permis de conduire pourra déceler les failles éventuelles et sauver votre permis de conduire.

Alors oui cela a un coût, mais sans doute moins important que d’être privé de permis pendant 6 mois, voire de votre emploi…

Lire aussi mon article « 5 bonnes résolutions pour votre permis !« 

4 commentaires

  1. Bonjour,
    tout d’abord merci de votre aide c’est sympa si cela est vrai..😉

    Bon voilà ce samedi matin en allant chercher ma fille j’ai grillé un stop à une intersection en pleine campagne,que des champs autour de moi..,mis à part la gendarmerie qui me suivait ,bref je suis en tord j’assume.
    Ils me rattrapent,je m’arrête et reconnaît mon infraction.
    Ils me demande de souffler alcoolémie 0
    ensuite un test stupéfiant qui leur semble faussé (pourquoi je ne sait pas)
    Ils m’en redonne un différent de test stupéfiant et là 101 questions entre eux ,rien de concret sur les résultats,ils n’étaient pas sûrs de la fiabilité de ce nouveau.
    Les questions fusent sur moi en me soupçonnant que je consomme des emphetamines , je leurs ai avoué que oui ya une semaine environ mais voilà aucune addiction à ce sujet..
    De ce fait voiture immobilisé, me prennent mon permis & carte grise et depuis cela fait 5 jours et je n’ai aucune nouvelles ..
    Que faire?
    C’est mauvais ou bon pour moi ??
    Sachant qu’il me reste 1 point, je peux anticiper quelque chose d’après vous?

    En attente de votre réponse,
    passez une bonne journée.

    Cordialement,

    Henri PAYAGE

    1. Bonjour, j’espère que vous avez demandé à bénéficier de la contre-expertise. Et peut-être que l’analyuse labo ne fera rien ressortir d’anormal. Vous devriez le savoir assez vite. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonsoir,
    Mon mari vient de recevoir une lettre recommandée l’invitant à se rendre dans un commissariat pour être jugé pour un délit apparemment qu’il a commis alors qu’il n’est pas au courant de ce fait.
    Qu’est-ce qu’il faut faire ?
    Nous sommes déstabilisés et perdus.est-ce vraiment grave ? Mon mari n’a jamais eu de problème ( délit) sur la route
    Dans l’attente de votre réponse, je vous souhaite une excellente nuit.

    Cordialement,

    1. Bonjour, il ne peut pas être jugé dans un commissariat. Ils vont sans doute lui rememettre une convocation que vous pourrez me transmettre par mail pour que je puisse vous aider e.lejeune@avcoatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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calisto S.calisto S.
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu T.Mathieu T.
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey G.Audrey G.
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans A.titans A.
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah H.Noah H.
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra M.Alexandra M.
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.MaleSigma 2.
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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