L’administration a invalidé votre permis de conduire pour solde de points nul ? Récupérez votre permis en quelques semaines avec un référé suspension contre la lettre 48SI ! On fait le point !

Sommaire :

  1. C’est quoi un référé suspension ?
  2. C’est quoi les conditions pour engager un référé suspension contre la lettre 48SI ?
  3. Et en cas de victoire ?

1. C’est quoi un référé suspension ?

Les trop longs délais du tribunal administratif

A chaque fois que vous commettez une infraction routière, vous entamez votre “capital points”. Et, si vous ne faites pas attention à votre solde de points, vous risquez un beau jour de recevoir une décision d’invalidation de votre permis de conduire.

Lire mon article “Comment connaître son solde de points ?

Si cela se produit, vous pouvez évidemment saisir le tribunal administratif pour faire annuler la décision.

Mais il y a un (gros) hic : les délais de traitement. Globalement, il faut compter au moins 12 à 18 mois avant d’obtenir un jugement !

Impensable pour de nombreux conducteurs qui ont impérativement besoin de leur permis.

Le référé-suspension, une procédure d’urgence

Alors il faudrait se résoudre à attendre tout ce temps les bras croisés ?

Et bien non…

Vous pouvez déposer un référé-suspension, qui est une procédure d’urgence, pour obtenir rapidement le droit de conduire (article L.521-1 du code de justice administrative).

En règle générale, le juge des référés (un magistrat qui juge seul) prend sa décision en quelques semaines.

Pour aller plus loin, lisez mon article “Permis annulé : conseils d’urgence

2. Quelles sont les conditions pour engager un référé suspension contre la lettre 48SI ?

Une décision préalable : la lettre 48SI

Quand votre solde de points arrive à 0, l’administration vous envoie une lettre 48SI qui invalide votre permis.

A l’instant où vous signez cette lettre :

  • vous n’avez plus le droit de conduire
  • vous devez restituer votre permis sous 10 jours
  • vous devez attendre 6 mois pour repasser votre permis de conduire (1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul il y a moins de 5 ans)

Pour aller plus loin, lisez mon article “Les conséquences de la lettre 48SI

Un recours en annulation en parallèle

Vous envisager de déposer un référé suspension contre la lettre 48SI ? La requête en référé ne suffit pas.

En effet, vous devez préalablement et obligatoirement déposer une requête en annulation de cette décision dans les 2 mois.

Cela s’explique simplement : le référé vise à obtenir la suspension des effets de la lettre 48SI. Autrement dit, d’être autorisé à conduire en attendant que le tribunal se prononce sur la demande d’annulation. Or, cette suspension est nécessairement temporaire, dans l’attente de la décision au fond.

Donc si vous déposez un référé suspension contre la lettre 48SI, n’oubliez pas de joindre une copie de votre requête en annulation.

Sans quoi votre référé suspension sera automatiquement rejeté. Même si vous avez de bons arguments.

Une urgence caractérisée

Le conducteur qui dépose un référé suspension contre la lettre 48SI doit démontrer l’urgence à suspendre cette décision.

Généralement les juges admettent l’urgence quand le conducteur a besoin de son permis pour son activité professionnelle. On pense par exemple aux métiers suivants :

  • chauffeur poids lourd
  • taxi
  • ambulancier
  • vrp, commerciaux, …
  • chefs d’entreprise
  • livreurs, dépanneurs, …
  • etc.

En dehors de ces métiers, la notion d’urgence peut poser difficulté. On pense par exemple aux métiers sédentaires ou aux personnes sans emploi. Mais la jurisprudence fait parfois preuve de souplesse. Ainsi les juges ont pu admettre l’urgence pour une personne sans emploi qui cherchait un emploi nécessitant le permis (Conseil d’État, 17 octobre 2016, n°402059).

Les impératifs de sécurité routière

Alors que l’article L.521-1 ne comporte rien de ce type, les tribunaux ont ajouté une condition liée au comportement du conducteur : les fameux impératifs de sécurité routière…

Autrement dit, le juge des référés va examiner 2 critères :

  • La nature des infractions commises (petites infractions ou infractions graves ?)
  • Le nombre des infractions commises (infractions étalées dans le temps ou nombreuses infractions commises sur une courte durée ?

Et si le juge considère le requérant comme “dangereux”, il rejettera le référé sans audience “eu égard aux impératifs de sécurité routière“…

Même si l’ajout de cette condition nous paraît clairement “illégal”, vous devez absolument préparer votre dossier et démontrer que vous n’êtes pas un fou dangereux de la route.

Ainsi, avec votre avocat en droit routier, argumentez et produisez tous les justificatifs utiles pour :

  • démontrer l’urgence à suspendre la 48SI au regard de votre situation personnelle et professionnelle et les conséquences graves que représenterait la perte de votre permis de conduire
  • prouver l’absence de dangerosité au regard du nombre et des infractions commises

Un doute sérieux sur la légalité de la lettre 48SI

Une fois que vous avez démontré l’urgence et votre absence de dangerosité, vous devez démontrer en quoi la décision présente un doute sérieux quant à sa légalité.

En bref, vous devez établir que la décision d’invalidation du permis est manifestement illégale.

Cette partie, très technique, suppose une excellente connaissance de la matière.

Vous allez devoir démontrer, relevé d’information intégral à l’appui, que les retraits de points sont illégaux :

  • erreurs sur le nombre de points retirés
  • oubli d’ajout de points (stage non pris en compte, erreur de calcul des délais légaux de récupération de points)
  • etc.

3. Et en cas de victoire ?

Vous pouvez conduire à nouveau

Si le juge des référés constate que les conditions du référé sont remplies, il prononce la suspension de la lettre 48SI.

Aussitôt qu’il rend sa décision, vous pouvez reconduire. Jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur votre recours en annulation.

A l’inverse, si le juge des référés rejette votre recours, vous devrez attendre la décision au fond du tribunal.

Vous ne risquez pas de poursuites pour conduite malgré l’invalidation de votre permis

Si vous conduisez avec un permis invalidé, vous commettez un délit (article L.223-5 du code de la route).

En cas de contrôle, vous encourez alors :

  • 2 ans de prison
  • 4 500€ d’amende

Or, si vous gagnez votre référé suspension contre la lettre 48SI, vous avez le droit de conduire jusqu’à la décision du tribunal administratif sur votre demande d’annulation.

Donc vous ne serez plus en infraction.

Mais si le juge des référés rejette votre recours, vous aurez quelques soucis en cas de contrôle…

4 commentaires

  1. Bonjour
    Je suis en détresse
    Après avoir perdu mon permis fin octobre 2019 pour excès de vitesse moins 20kmh et stepefiants
    6 mois suspensions +les examens pour récupérer mon permis
    Juillet 2020 je récupère mon permis pour 6 mois avec 4 points sur mon permis
    Fin decembrderniere ligne droit je demande mon permis avis favorable visite médicale et la permis refusée
    Je refait la demande et encore refusé
    J apprend que mon permis total 0 points en débuts janvier 2021
    Je fais un stage de 4 points et al aujourd’hui hui toujours pas validé mais je viens aussi aujourd’hui hui de refusé un recommandé
    Que dois je faire sachant que demain rdv avec futur employeur pour un poste de commercial
    Que dois je fais car je peux pas me défendre car difficile financière
    Merci d avance

    1. Bonjour, vous comprendrez aisément que compte tenu de l’enjeu et n’ayant pas tous les éléments sous les yeux je peux difficilement vous répondre efficacement. Envoyez-moi tous les documents en votre possession par mail e.lejeune@avocatline.fr A bientôt sur ce blog, Etienne

  2. Bonjour Maître, je minteresse au droit routier et je suis confronté à une interrogation, imaginons qu un conducteur ivre au volant est notamment condamné à la peine accessoire de suspension de son permis de conduire pdt 3 annees et que cette decision de culpabilite entraine le retrait de 6 points et linvalidite de son permis de conduire, comment sarticule alors ces deux decisions, est ce que la suspension judiciaire continuerait à produire ses effets sur le nouveau titre de conduite obtenu suite a lannulation du premier? Pourriez vous meclairer a ce sujet. Merci davance

    1. Bonsoir, question pertinente. Pour faire simple, la suspension du permis est déconnectée du numéro de permis concerné. Donc en cas d’invalidation pour solde nul dans le délai d’exécution de la suspension, celle-ci continue à courir même si l’intéressé repasse un nouveau permis de conduire. A bientôt sur ce blog, Etienne

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