Licenciement pour permis invalidé… attention danger (pour l’employeur) !

Derrière ce titre énigmatique se cache une réelle difficulté pratique… Que devient le licenciement pour permis invalidé si le tribunal annule cette invalidation ? On fait le point !

1. C’est quoi un permis invalidé ?

Sur votre permis de conduire vous avez un maximum de 12 points. Ou bien 6 pour un permis probatoire la première année.

Mais à chaque infraction entraînant une perte de points vous entamez votre capital. A moins de faire attention, vous risquez d’arriver à 0.

De telle sorte que, sauf à faire un stage en urgence, vous recevrez la lettre 48SI aux conséquences particulièrement lourdes :

  • interdiction de conduire
  • obligation de rendre votre permis sous 10 jours
  • délai de 6 mois (minimum) pour repasser le permis
  • permis probatoire à l’issue
  • obligation de déclaration à l’assurance

Lire également mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“.

2. C’est légal un licenciement pour permis invalidé ?

SPOILER : OUI (sous conditions) pour le salarié qui a impérativement besoin de son permis pour son travail.

Et cela, même si l’invalidation résulte de pertes de points pour des infractions commises hors du temps de travail.

Lire aussi mon article : “Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?

3. Et si le tribunal annule l’invalidation du permis ?

En vérité, c’est là où ça se complique.

Car le salarié licencié peut vouloir contester l’invalidation devant le tribunal administratif. Et, en parallèle, saisir les prud’hommes contre le licenciement pour permis invalidé.

Or, le tribunal administratif (ou le ministre de l’intérieur sur recours gracieux) peut fort bien annuler l’invalidation du permis.

Et l’invalidation n’aura alors JAMAIS existé. Puisqu’ici s’applique la règle de l’effet rétroactif de l’annulation des décisions administratives.

Or, dans cette hypothèse, la décision du tribunal administratif s’impose au juge judiciaire (Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°12-13522) :

“en vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire”

En définitive, puisque l’invalidation n’a jamais existé, l’employeur ne pouvait se fonder sur ce motif pour licencier le salarié.

Dur pour l’employeur, mais logique en droit.

Sur les recours possibles contre une 48SI lire aussi :

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