La confusion règne souvent sur l’application du code de la route : doit-on le respecter dans un parking souterrain ou sur une voie privée ? La réponse est plus complexe qu’il n’y paraît. En réalité, le code s’applique dès lors qu’une voie est ouverte à la circulation publique. Peu importe qu’elle soit publique ou privée. Cet article « Où s’applique le code de la route ? » démêle le vrai du faux, clarifie les exceptions et offre des conseils pratiques pour naviguer entre les zones grises du droit routier. On fait le point !

1. Le code de la route s’applique (presque) partout !

Voie publique vs voie privée : une distinction moins claire qu’il n’y paraît

De nombreux conducteurs pensent (en toute bonne foi !) que le code de la route s’applique uniquement sur les voies publiques (autoroutes, routes nationales, routes départementales, voies communales, etc.). Et qu’il ne faudrait respecter le code de la route que sur ces voies.

C ‘est faux !

L’ouverture à la circulation publique : le vrai critère 

En vérité, le code de la route s’applique sur toute les voies ouvertes à la circulation publique. Peu importe donc la propriété – publique ou privée – de la voie.

Le vrai critère pour déterminer l’application du code de la route se trouve dans l’ouverture ou non de la voie à la circulation publique.

De fait, le code de la route s’applique :

• dans un parking de supermarché
• dans un parking souterrain accessible au public
• sur une voie privée si tout le monde peut l’emprunter

Aussi, en cas de contrôle par les forces de l’ordre ou d’infraction routière (contravention routière ou délit routier), inutile de contester en soutenant que vous n’étiez pas sur une voie publique …

Car ce moyen de défense ne marchera pas (voir par exemple Crim. 24 février 1971 n°70-375).

Sauf, bien sûr, si vous pouvez prouver que la voie n’était pas ouverte à la circulation publique.

2. Les exceptions qui confirment la règle

Vous l’avez compris, très rares sont les lieux où le code de la route ne s’applique pas.

Exemples de lieux où le code de la route ne s’applique pas

Pour l’essentiel on peut citer :

• les parkings privés (parking réservé aux habitants d’un immeuble par exemple)
• les parkings de fourrière automobile
• les chemins dans un domaine forestier privé
• les voies de sortie d’immeuble

Le faisceau d’indices

En cas de doute et de contestation soulevés par un conducteur verbalisé, les tribunaux recourront le plus souvent à la méthode du « faisceau d’indices » pour déterminer si la voie en cause est ouverte à la circulation publique ou non.

Rappel : Un faisceau d’indices est un ensemble d’indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique ou un acte juridique.

Dans ce cadre, les juges pourront vérifier les éléments suivants :

• état de la chaussée (bon, très dégradé, … ?)
• revêtement (enrobé, cailloux, terre ?)
• signalisation (y a-t-il par exemple un panneau « voie privée accès interdit au public » ?)
• entretien (qui l’assure, à quelle fréquence, qui le paye ?)
• etc …

Après application de cette méthode du faisceau d’indices, 2 solutions (pour faire court) :

• soit les juges considèrent qu’il s’agit d’une voie ouverte à la circulation publique : dans ce cas, le code de la route s’applique, et les sanctions qui vont avec aussi
• soit les juges considèrent que la voie n’est pas ouverte à la circulation publique : dans ce cas, le code de la route ne peut pas s’appliquer

Comment agir ? Conseils pratiques !

En cas de doute sur l’application du code de la route, armez-vous de preuves :

• photos
• attestations
• constat d’huissier

Ces éléments pourront faire la différence devant le tribunal.

3. Où s’applique le code de la route ? Les points à retenir …

Voici les points clés à retenir pour comprendre où et comment le code de la route s’applique :

• Application très large du code de la route : Le code de la route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées.
• Critère d’ouverture à la circulation : La distinction majeure n’est pas la nature de la propriété de la voie (publique vs privée) mais son ouverture à la circulation publique.
• Exceptions confirmant la règle : Certains lieux, comme les parkings privés ou les chemins forestiers privés, échappent à l’application du code si l’accès y est restreint.
• Faisceau d’indices : En cas de contestation, les tribunaux utilisent souvent la méthode du faisceau d’indices pour déterminer si une voie est ouverte à la circulation publique.
• Conseils pratiques : En cas de doute, préparez votre défense avec des preuves concrètes (photos, attestations) pour prouver le statut de la voie lors d’un litige.

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

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