Où s’applique le code de la route ?
Dois-je respecter le code de la route quand je circule dans un parking ou une voie privée ? Où s’applique le code de la route ? On fait le point !
1. Le code de la route s’applique (presque) partout !
Nombreux sont les conducteurs qui pensent (en toute bonne foi !) que le code de la route s’applique uniquement sur les voies publiques :
- autoroutes
- routes nationales
- routes départementales
- voies communales
- etc.
C ‘est faux !
En effet, le code de la route s’applique sur toute les voies dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique.
Peu importe donc la propriété – publique ou privée – de la voie.
Le critère essentiel est l’ouverture ou non à la circulation publique.
C’est ainsi que le code de la route trouve à s’appliquer dans un parking de supermarché ou un parking souterrain accessible au public. Ou sur une voie privée si tout le monde peut l’emprunter.
En cas de contrôle ou d’infraction, inutile alors de contester en soutenant que vous n’étiez pas sur une voie publique …
Ce moyen de défense ne marchera pas (voir par exemple Crim. 24 février 1971 n°70-375).
2. Il existe néanmoins quelques (très rares) exceptions …
Vous l’avez compris, très rares sont les cas où le code de la route ne s’applique pas.
Pour l’essentiel on peut citer :
- les parkings privés (parking réservé aux habitants d’un immeuble par exemple)
- les parkings de fourrière automobile
- les chemins dans un domaine forestier privé
- les voies de sortie d’immeuble
En cas de doute et de contestation, les tribunaux recourront le plus souvent à la méthode du « faisceau d’indice » pour déterminer si la voie en cause est ouverte à la circulation publique ou non.
Ainsi, les juges pourront vérifier les éléments suivants :
- état de la chaussée (bon, très dégradé, … ?)
- revêtement (enrobé, cailloux, terre ?)
- signalisation (y a-t-il par exemple un panneau « voie privée accès interdit au public » ?)
- entretien (qui l’assure, à quelle fréquence, qui le paye ?)
- etc …
Il vous faudra alors fournir tous les justificatifs possibles pour vous défendre au mieux (constat d’huissier, attestations, photos, etc.).
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Encore merci,Maître, pour ce précieux éclairage.
Ce site gagne à être davantage connu et lu.
Bonjour, merci vivement de votre commentaire ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE