« Maître Lejeune, si je paye une amende pour un excès de vitesse inférieur à 5 km/h, vais-je devoir attendre plus longtemps pour la récupération des points ? » Cette question, je l’entends souvent depuis le début de l’année 2024. La réforme sur les excès de vitesse inférieurs à 5km/h, malgré ses avantages, laisse certains conducteurs dans le flou. Dans cet article, découvrez pourquoi payer une amende pour ce type d’infraction n’affectera pas votre délai de récupération de points.

1. Nouvelle règle depuis le 1er janvier 2024

Avant le 1er janvier 2024, tout excès de vitesse, même minime, entraînait une perte de points.

Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un retrait de points.

La sanction applicable est une amende :

• 68€ d’amende forfaitaire (minorée à 45€) pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
• 135€ d’amende forfaitaire (minorée à 90€) pour une vitesse autorisée inférieure à 50 km/h

Lire aussi mon article : 

• Excès de vitesse inférieurs à 5 km/h : fini le retrait d’1 point !

2. Pourquoi un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’impacte pas votre récupération de points ?

L’article L.223-6 du code de la route est clair. La récupération des points a lieu :

« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis (…) une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points ».

Pour interrompre le délai de récupération des points il faut donc :

• une nouvelle infraction
• qui entraîne un retrait de point(s)

Il s’agit d’une double condition impérative.

➡️ Puisqu’un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n’entraîne plus de retrait de points, il n’interrompt pas le délai automatique de récupération de points.

Ainsi, en cas de paiement d’une amende pour excès de vitesse inférieur à 5km/h (0 point) à quelques semaines de récupérer vos 12 points après plusieurs infractions au code de la route, cela n’aura AUCUN impact sur la récupération des points. En revanche, si vous payez une amende pour un stop (4 points en moins), le délai repartira … à zéro !

3. Rappel sur les délais de récupération des points

L’article L.223-6 du code de la route déjà cité prévoit 4 délais de récupération des points :

• 6 mois : après une infraction à 1 point (exemple : excès de vitesse entre 5km/h et 20km/h)
• 2 ans : après une infraction des classes 1, 2 et 3 (exemple : défaut de clignotant)
• 3 ans : après une infraction des classes 4 et 5 ou un délit (exemple : stop, grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique)
• 10 ans : après une infraction des classes 1, 2, 3 et 4

Lire aussi mon article :

• Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?

4. Que faire si vous avez d’autres infractions en cours ?

Même si cette infraction n’a pas d’impact sur les délais pour récupérer vos points, d’autres infractions pourraient interrompre votre récupération. Une consultation avec un avocat peut vous aider à clarifier votre situation et protéger votre permis de conduire.

Conclusion :

Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de points. Votre délai de récupération de points ne peut donc plus être impacté. Pour toute question ou situation complexe liée à votre permis, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit routier permis de conduire.

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