CRPC au HAVRE : suspension réduite et véhicule récupéré !
Le 5 décembre 2023 j’ai permis à mon client d’obtenir la décision suivante en CRPC au HAVRE : suspension réduite et véhicule récupéré !
1. Les faits : conduite en état alcoolique et conduite malgré suspension de permis
Courant mai 2023, les policiers sont en opération de contrôles routiers et interpellent un conducteur qui roule à vitesse excessive.
Malheureusement pour lui la liste des « griefs » ne s’arrête pas là.
Non seulement il roule vite, mais en plus il est alcoolisé (taux délictuel). Et surtout il n’a pas le droit de conduire puisque son permis fait l’objet d’une suspension administrative.
Par conséquent, les forces de l’ordre lui notifient immédiatement son placement en garde à vue.
En outre, elles procèdent à l’immobilisation du véhicule et le placent en fourrière …
En audition, mon client reconnaîtra les faits sans difficulté même s’il nie tout problème d’alcool.
2. Convocation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au tribunal du Havre
Après cela, le procureur de la République fait convoquer mon client en décembre 2023 en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) devant le tribunal correctionnel du Havre.
Il faut ici noter que le procureur de la République du Havre a fait remettre à mon client une convocation en CRPC pour :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique (délit routier) – article L.234-1 du code de la route
- conduite malgré suspension de permis (délit routier) – article L.224-16 du code de la route
Là-dessus je demande au greffe CRPC la copie du dossier pénal de mon client : aucun vice de procédure.
En revanche, je conseille fortement à mon client de réunir plusieurs documents pour justifier de sa situation professionnelle et personnelle (notamment des éléments médicaux).
Puisque s’il veut obtenir une « bonne peine », encore faut-il qu’il prépare son audience de CRPC avec le plus grand sérieux.
3. CRPC au HAVRE : suspension réduite et véhicule récupéré !
Au jour de l’audience de CRPC, mon client se présente avec moi au tribunal correctionnel du Havre.
Et il n’arrive pas les mains vides.
Au contraire, il a pris avec lui de nombreux documents médicaux qui attestent des démarches entreprises pour régler son problème d’alcool (problème qu’il niait au jour des faits). Il a aussi des justificatifs professionnels (contrat de travail, bulletins de paye, etc.).
Palais de Justice Le havre – façade @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Pour commencer la procédure de CRPC, nous passons dans le bureau du procureur de la République du Havre.
Celui-ci, après avoir écouté mes observations et examiné toutes les pièces produites par mon client propose les peines suivantes :
- 60 jours-amende à 6€ (soit une amende totale de 360€)
- 3 mois de suspension de permis (à compter de l’audience de CRPC)
En outre, il accepte la restitution du véhicule pour tenir compte de la situation professionnelle de mon client et des efforts accomplis par lui.
Là-dessus, je conseille à mon client d’accepter ces peines.
Par la suite, le juge ordonnera leur homologation sans difficulté :
CRPC au Havre : suspension réduite et véhicule récupéré- ordonnance d’homologation @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
4. Conclusion de cette CRPC au HAVRE : suspension réduite et véhicule récupéré !
Cette ordonnance d’homologation (qui a exactement la même valeur qu’un jugement du tribunal correctionnel) vient clore cette procédure de CRPC au Havre que je pratique quasiment toutes les semaines.
Mon client récupère donc son véhicule (ce qui n’était pas gagné d’avance) et il obtient une suspension réduite (le « tarif habituel » est souvent de 6 mois minimum …).
Au fond, ce nouveau cas pratique vous montre que mon travail d’avocat en droit routier / permis de conduire n’est pas uniquement d’annuler des procédures (si je peux le faire je ne m’en prive jamais) ou obtenir la relaxe pour mes clients (si je peux faire relaxer mon client je ne m’en prive jamais !) mais aussi d’obtenir pour mes clients la meilleure peine possible en fonction de leur situation personnelle et professionnelle.
Et surtout, cette restitution du véhicule obtenue en CRPC au Havre satisfait pleinement mon client (même s’il devra payer d’importants frais de fourrière et perdra 8 points sur son permis).
Convoqué en CRPC au tribunal correctionnel du Havre ? Prenez rendez-vous sans tarder ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- CRPC, vous avez dit CRPC ?
- Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Combien de points peut-on perdre d’un coup ?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
