Le 14 novembre 2023, j’assistais un client en CRPC au Havre : une audience ordinaire …

1. Les faits : une conduite en état alcoolique (pour changer …)

En novembre 2022, les policiers contrôlent un conducteur endormi au volant, arrêté à un feu rouge …

Sans trop de surprise, ce conducteur est lourdement alcoolisé. Effectivement, il est positif à l’éthylotest. Puis il souffle à 1.70g/l à l’éthylomètre.

Dès lors, les policiers lui notifient la rétention immédiate de son permis de conduire pour 120 heures (5 jours) comme le prévoit le code de la route (article L.224-1).

Plus tard, le préfet de la Seine-Maritime prend un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire pour 6 mois et lui notifie sa décision par LRAR.

Par la suite, mon client reconnaîtra immédiatement les faits de conduite en état alcoolique lors de son audition au commissariat.

Dans les grandes lignes, il exposera aux policiers rencontrer de nombreuses difficultés personnelles et professionnelles.

Certes, ce ne sont pas des excuses.

Mais cela constitue des éléments qui permettent de comprendre ce passage à l’acte.

2. Convocation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au Havre

Après cela, le procureur de la République lui fait remettre une convocation pour une audience en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au tribunal correctionnel du Havre en novembre 2023.

Plus d’un an après les faits donc.

En conséquence, je demande la copie de la procédure pénale : aucun vice de procédure à soulever.

En revanche, je suggère à mon client de réunir différentes pièces justificatives pour :

• démontrer les difficultés rencontrées au moment des faits (divorce, licenciement économique, décès d’un proche, …)
• attester de tous les efforts accomplis depuis (très nombreux rendez-vous médicaux, certificat d’hospitalisation en cure, prises de sang, nouveau travail, …)

Car pour obtenir la peine la plus adaptée possible encore faut-il préparer l’audience avec sérieux.

3. CRPC au HAVRE : une audience ordinaire

Au jour de l’audience de CRPC, mon client se présente au tribunal correctionnel du Havre à mes côtés.

Et il n’arrive pas les mains vides…

Au contraire, il dispose de très nombreux documents qui attestent des difficultés rencontrées et de toutes les démarches mises en place volontairement depuis les faits.

 

Là-dessus nous entrons en phase de « négociation » avec le procureur de la République du Havre.

Au final, tenant compte des nombreux documents et efforts fournis par mon client et de mes observations, il propose les peines suivantes :

• 5 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple
• suspension du permis de 6 mois (déjà effectuée)
• amende délictuelle de 500€
• exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire (pour des raisons professionnelles – il travaille sur sites Seveso, nucléaires, …).

Et mon cliente accepte ces peines.

Puis le juge ordonne leur homologation sans difficulté :

4. Conclusion

Cette ordonnance d’homologation, qui a valeur de jugement, vient conclure cette procédure que je pratique très régulièrement d’une CRPC au Havre : une audience ordinaire.

Au fond, elle vous montre bien que mon travail d’avocat n’est pas seulement de faire sauter les procédures (si la procédure mérite d’être annulée elle doit l’être) mais aussi (et surtout !) de faire en sorte que les peines prononcées soient les plus justes et les plus adaptées possibles à la situation de mes clients.

Enfin, je dois ajouter qu’une fois la décision devenue définitive, mon client perdra 6 points sur son permis de conduire. Au jour de l’audience il en avait 12.

Convoqué en audience de CRPC au tribunal correctionnel du Havre ? Contactez-moi sans plus attendre ! Avec plus de 15 ans d’expérience comme avocat correctionnel au Havre je mettrai mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible !

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
• Alcool et permis probatoire … attention à la gueule de bois !
• Et si je refuse de souffler ?
• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Ne pas prendre le recommandé : bonne ou mauvaise idée ?
• Comment effacer son casier judiciaire ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

• LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée