Conduite malgré invalidation à Auxerre : aucune interdiction de conduire
Le 10 mars 2026, je défendais devant le tribunal correctionnel d’Auxerre un conducteur poursuivi pour conduite malgré l’invalidation de son permis et excès de vitesse.
La situation était délicate : son casier judiciaire comportait déjà plusieurs condamnations.
Entre les faits et l’audience, mon client avait cependant repassé son permis de conduire, obtenu en janvier 2026.
À l’issue de l’audience, il est déclaré coupable des deux infractions mais aucune peine privative du droit de conduire n’est prononcée. Il peut donc continuer à utiliser son nouveau permis.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel d’Auxerre
📅 Date : 10 mars 2026
⚖️ Infractions : conduite malgré invalidation du permis et excès de vitesse
🎯 Enjeu : éviter qu’une nouvelle peine empêche le conducteur d’utiliser le permis obtenu avant l’audience
✅ Résultat : condamnation à des jours-amende et à une amende, mais aucune interdiction de conduire
Poursuivi pour conduite malgré invalidation et excès de vitesse
Mon client comparaît devant le tribunal correctionnel d’Auxerre pour deux infractions :
- conduite malgré l’invalidation de son permis ;
- excès de vitesse.
Son casier judiciaire est déjà chargé.
Le dossier présente donc un enjeu important concernant les sanctions susceptibles d’être prononcées.
Une difficulté existe néanmoins concernant les circonstances dans lesquelles mon client avait eu connaissance de l’invalidation de son permis.
Cet élément est contesté devant le tribunal, mais la juridiction retient finalement sa culpabilité.
Un nouveau permis obtenu avant l’audience
La situation du conducteur avait cependant évolué depuis les faits.
En janvier 2026, soit quelques semaines avant l’audience, il avait repassé et obtenu son permis de conduire.
Au moment où il comparaît devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, l’enjeu est donc très concret : éviter qu’une nouvelle sanction portant sur le droit de conduire ne l’empêche d’utiliser ce nouveau permis.
Le tribunal retient la culpabilité
Le 10 mars 2026, le tribunal correctionnel d’Auxerre déclare mon client coupable :
- de la conduite malgré invalidation du permis ;
- de l’excès de vitesse.
La relaxe sollicitée concernant le premier délit n’est donc pas prononcée.
Mais vient ensuite la question essentielle de la peine.
Palais de Justice d’Auxerre – cour intérieure @Maître Etienne Lejeune avocat permis
Aucune interdiction de conduire prononcée
Le tribunal prononce finalement :
- des jours-amende pour la conduite malgré invalidation ;
- une amende contraventionnelle pour l’excès de vitesse.
Surtout, aucune peine privative du droit de conduire n’est prononcée.
Le nouveau permis obtenu par mon client quelques semaines auparavant n’est donc pas remis en cause par une nouvelle interdiction de conduire.
Il quitte le tribunal avec la possibilité de continuer à conduire.
Dans un dossier marqué par deux infractions et un casier judiciaire déjà chargé, c’était l’enjeu principal de l’audience.
Une condamnation n’implique pas nécessairement une nouvelle interdiction de conduire
La conduite malgré invalidation du permis constitue un délit et peut entraîner des conséquences importantes.
Mais la peine effectivement prononcée dépend de la situation soumise au tribunal.
Dans ce dossier, le conducteur est bien déclaré coupable. Le résultat ne consiste donc pas en une relaxe.
L’enjeu se situe sur la peine : aucune nouvelle interdiction de conduire n’est prononcée, alors que mon client avait obtenu un nouveau permis avant son jugement.
Un autre dossier de conduite malgré une interdiction de conduire
Dans un autre dossier jugé au Havre, un conducteur poursuivi pour conduite malgré suspension avait évité la confiscation de son véhicule et l’inscription de sa condamnation au bulletin n°2.
Les situations sont différentes, mais elles montrent que, dans ce type de dossier, les conséquences concrètes de la condamnation sur le permis, le véhicule ou la situation professionnelle peuvent constituer des enjeux essentiels.
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