Lettre 48SI à Caen : le ministère reconnaît l’erreur et restitue 12 points
En décembre 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu une lettre 48SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
L’examen de sa situation révèle une anomalie : une infraction avait continué à produire des conséquences sur son permis alors qu’elle ne devait plus lui être imputée.
Un recours est engagé devant le tribunal administratif de Caen.
Quelques semaines plus tard, le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur dans son mémoire en défense et procède à la régularisation de la situation.
Le permis est revalidé avec 12 points sur 12.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Caen
📅 Date : recours fin décembre 2025 – mémoire du ministre le 2 février 2026
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI
🎯 Enjeu : faire corriger un décompte de points ayant entraîné l’invalidation du permis
✅ Résultat : le ministère reconnaît l’erreur et le permis est revalidé avec 12 points sur 12
Une lettre 48SI pour solde de points nul
Mon client reçoit une lettre 48SI l’informant que son permis est invalidé.
Son solde est considéré comme nul et il n’a donc plus le droit de conduire.
Mais l’examen de sa situation fait apparaître une anomalie concernant l’une des infractions prises en compte dans le calcul de ses points.
Cette infraction ne devait plus lui être imputée.
Elle avait pourtant continué à produire des conséquences sur son permis, jusqu’à contribuer à ramener son solde à zéro et provoquer l’envoi de la lettre 48SI.
Un recours devant le tribunal administratif de Caen
Face à cette situation, le tribunal administratif de Caen est saisi fin décembre 2025.
L’enjeu est de faire corriger la situation administrative de mon client et de remettre en cause l’invalidation de son permis.
Quelques semaines plus tard, le dossier connaît une évolution décisive.
Le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur
Le 2 février 2026, le ministère de l’Intérieur dépose son mémoire en défense.
L’administration reconnaît que la situation du permis devait être corrigée.
La mention litigieuse est retirée et le solde de points est régularisé.
Le résultat est sans ambiguïté :
- permis revalidé ;
- solde rétabli à 12 points sur 12 ;
- effets de la lettre 48SI neutralisés ;
- droit de conduire retrouvé.
Le conducteur était parti d’un permis invalidé pour solde nul. Après le recours devant le tribunal administratif de Caen, il retrouve donc un permis valide avec l’intégralité de ses 12 points.
👉 mémoire en défense du ministre de l’Intérieur.
Une erreur administrative aux conséquences très concrètes
Une lettre 48SI est la conséquence d’un solde de points considéré comme nul par l’administration.
Mais lorsque le décompte repose lui-même sur une situation erronée, les conséquences peuvent être considérables : interdiction de conduire, restitution du titre et difficultés professionnelles pour les conducteurs qui dépendent quotidiennement de leur permis.
Dans ce dossier, l’administration a elle-même reconnu la nécessité de corriger la situation après la saisine du tribunal administratif de Caen.
Le résultat est particulièrement parlant : de 0 à 12 points et un permis de nouveau valide.
Un autre permis revalidé avec 12 points devant le tribunal administratif de Caen
Dans un autre dossier traité devant la même juridiction, un conducteur avait également obtenu la revalidation de son permis avec 12 points après qu’une infraction lui avait été imputée à tort.
Ces dossiers montrent que derrière deux lettres 48SI apparemment similaires peuvent se trouver des situations administratives différentes qui méritent d’être examinées individuellement.
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