Rodéo urbain : j’ai refusé la CRPC et j’ai récupéré le véhicule !
Convoqué en CRPC après un rodéo urbain avec confiscation du véhicule à la clé — voici pourquoi j’ai conseillé de refuser, et comment nous avons gagné le 6 mai 2026.
Le parquet voulait absolument confisquer le véhicule. Mon client avait un crédit en cours, une voiture à 12 000 €, et sa mère co-propriétaire du véhicule. Signer la CRPC, c’était tout perdre. Voici ce qui s’est passé quand on a dit non. ⚖️
Rodéo motorisé : les faits d’un dossier qui aurait pu mal tourner
Lucas — prénom modifié — a 22 ans. Pas de casier judiciaire, pas d’antécédents, aucune histoire avec la justice. Un soir, il commet un rodéo urbain au volant de son véhicule. Les policiers l’interpellent rapidement. Lors de l’audition, Lucas ne cherche pas à fuir ses responsabilités : il reconnaît les faits immédiatement.
Quelques semaines plus tard arrive une convocation en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) — le « plaider-coupable » à la française. Et dans la proposition de peine du parquet : la confiscation du véhicule.
Un véhicule acheté à crédit. Une valeur de 12 000 €. Un crédit toujours en cours. Et sa mère, co-propriétaire inscrite sur la carte grise.
Ce que dit la loi sur le rodéo urbain — et pourquoi les parquets frappent fort
Depuis la loi du 3 août 2018, le rodéo motorisé est un délit pénal autonome, codifié aux articles L. 236-1 et suivants du Code de la route. Ce n’est plus une simple infraction routière : c’est une affaire pénale. 🚨
Les peines encourues sont les suivantes :
- 1 an d’emprisonnement + 15 000 € d’amende : rodéo simple
- 2 ans + 30 000 € : en réunion
- 3 ans + 45 000 € : si conducteur alcoolisé ou sous stupéfiants ou s’il refue les vérifications popur l’alcool ou les stupéfiants ou s’il roule sans permis.
- 5 ans + 75 000 € : si 2 circonstances aggravantes
Et surtout : la confiscation du véhicule est expressément prévue par les textes. Les parquets s’en emparent de plus en plus systématiquement. Ce n’est plus une sanction exceptionnelle, c’est devenu un réflexe. Dans de nombreux tribunaux, elle est quasi automatique dès lors qu’un rodéo est constaté.
💡 Pour tout comprendre sur les sanctions encourues, consultez mon guide détaillé : Rodéo urbain : quelles sanctions ?
CRPC : pourquoi j’ai conseillé de refuser
La CRPC fonctionne ainsi : le procureur propose une peine. Le prévenu peut (après l’avoir en partie négocié) accepter — le juge homologue — ou refuser, et l’affaire repart devant le tribunal correctionnel classique.
Refuser, c’est prendre un risque. Mais dans ce dossier, les conditions étaient clairement réunies pour le faire.
Argument n°1 — La disproportion de la peine. 12 000 €, c’est une somme considérable. Confisquer un bien de cette valeur à un primo-délinquant qui a spontanément reconnu les faits, c’est une réponse pénale disproportionnée. Le droit pénal exige une adéquation entre la sanction et les faits. Nous avions matière à plaider.
Argument n°2 — La co-propriété du véhicule. La mère de Lucas figurait sur la carte grise. Elle n’avait commis aucune infraction. Prononcer la confiscation d’un bien dont elle était co-propriétaire revenait à la sanctionner sans qu’elle ait jamais été poursuivie.
Argument n°3 — Le crédit en cours. Confisquer un véhicule sous crédit crée une situation absurde : Lucas aurait continué à rembourser un bien dont il n’aurait plus la jouissance. Les juges ne sont pas insensibles à ce type de réalité concrète.
Argument n°4 — Le profil de Lucas. Premier écart. Aucun passé judiciaire. Reconnaissance immédiate sans minimisation. Tous ces éléments militaient pour une sanction pédagogique, pas destructrice.
Mon conseil était clair : on refuse, et on plaide. 💪
L’audience du 6 mai 2026 : ce qui s’est dit face au tribunal
À l’audience, le parquet a maintenu sa position. Confiscation du véhicule — c’était la ligne, et elle était ferme.
💡 Pour tout comprendre sur le risque de confiscation du véhicule pour un rodéo urbain, lisez mon article : Rodéo urbain : attention à la confiscation !
J’ai développé chacun de ces axes de défense devant le tribunal, en insistant particulièrement sur deux points : la disproportion manifeste de la mesure au regard de la valeur du bien, et l’atteinte aux droits de la co-propriétaire, personne totalement étrangère aux faits.
Le tribunal a délibéré. Et rendu sa décision le jour-même.
Le résultat : restitution immédiate, contre l’avis du parquet 🎯
Le tribunal a ordonné la restitution immédiate du véhicule. La confiscation, demandée par le ministère public, a été expressément écartée. La décision a retenu le caractère disproportionné de la mesure au regard de la valeur du véhicule, et la situation de la mère en tant que co-propriétaire.
Lucas devra régler les frais de fourrière — plusieurs centaines d’euros — pour récupérer sa voiture. C’est une dépense réelle, mais sans commune mesure avec la perte d’un bien à 12 000 € et d’un crédit à honorer sur un véhicule confisqué.
Pour un primo-délinquant qui a tout reconnu, c’est une issue cohérente. Et c’est exactement ce que le refus de la CRPC a rendu possible.
Ce que vous devez retenir si vous êtes concerné
⚠️ La confiscation est de plus en plus systématique. Ne présumez pas que vous y échapperez parce que c’est une première fois ou que vous avez coopéré avec les policiers.
⚠️ La CRPC n’est pas toujours la bonne option. Quand la proposition touche à un bien important — voiture de valeur, véhicule sous crédit, bien appartenant à un tiers — il faut analyser sérieusement l’intérêt de refuser et de plaider.
⚠️ Les tiers co-propriétaires ont des droits. Si votre véhicule appartient en partie à quelqu’un d’autre, cet argument peut changer le cours de votre affaire.
⚠️ Reconnaître les faits est utile — pas suffisant. C’est un élément favorable à la personnalité. Mais ce n’est pas une protection automatique contre des peines lourdes. Il faut construire une vraie défense.
❓ FAQ — Question fréquente
Peut-on refuser la CRPC pour un rodéo urbain et obtenir la restitution de son véhicule ?
Oui. Si les conditions le justifient — valeur élevée du véhicule, co-propriété d’un tiers, crédit en cours, primo-délinquance — refuser la CRPC et plaider devant le tribunal correctionnel peut aboutir à l’annulation de la confiscation. Chaque dossier est différent. C’est pourquoi il est indispensable de consulter un avocat avant de signer quoi que ce soit.
Vous êtes convoqué pour un rodéo urbain ? Consultez avant de décider. 📞
Que ce soit en CRPC ou devant le tribunal correctionnel, ne prenez aucune décision sans avoir obtenu un avis juridique. La confiscation de votre véhicule, la suspension de permis, le casier judiciaire — ce sont des conséquences qui se jouent souvent sur quelques arguments bien construits.
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