EVREUX CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Evreux @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Vous venez de recevoir une convocation en justice pour une CRPC à EVREUX (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ? Voici les clés indispensables pour vous y retrouver !
1. CRPC : c’est quoi ?
CRPC = Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
Dans les grandes lignes, la CRPC constitue un des « mode de poursuite pénale », couramment utilisé pour juger les délits routiers.
La CRPC implique que le conducteur fautif ait reconnu les faits reprochés. Et par voie de conséquence sa culpabilité.
La procédure de CRPC constitue donc une espèce de « plaider coupable » à la française.
Consultez aussi mon article « CRPC, vous avez dit CRPC ? » pour en savoir plus sur cette procédure.
2 phases successives : Procureur / Juge
A EVREUX (comme devant tous les tribunaux judiciaires en France), la CRPC se déroule en 2 phases successives :
Phase 1. Devant le procureur de la République d’EVREUX : proposition de peine(s)
Lors de cette première phase, le Procureur de la République vous propose une ou plusieurs peines. Vous pouvez alors accepter ces peines, les refuser ou encore demander un délai de réflexion :
- si vous refusez le principe même de la CRPC ou les peines proposées par le Procureur de la République d’EVREUX, vous serez jugé devant le tribunal correctionnel d’EVREUX
- si vous acceptez, direction la 2nde phase.
Vous n’avez pas à motiver votre choix (acceptation, refus ou délai de réflexion).
Phase 2. Devant le juge : homologation de peine(s)
Lors de cette seconde phase, vous passez devant le juge qui homologue (ou non) les peines proposées par le procureur de la République d’EVREUX et acceptées par vous. Après cela, le juge rend une « ordonnance d’homologation », qui présente la même valeur qu’un jugement du tribunal correctionnel d’EVREUX.
Mais si, au contraire, il refuse d’homologuer, vous devrez comparaître devant le tribunal correctionnel d’EVREUX.
2. CRPC à EVREUX : c’est où ?
Si vous êtes convoqué en CRPC à EVREUX, la procédure se déroulera au Palais de justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27022 Evreux.
La salle d’audience sera de toute façon précisée sur votre convocation en CRPC.
Palais de Justice d’Evreux – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. CRPC à EVREUX : avocat obligatoire ?
Quand vous êtes convoqué en CRPC à EVREUX (comme partout ailleurs en France) vous devez OBLIGATOIREMENT avoir un avocat pour vous assister (la convocation en CRPC vous le rappelle noir sur blanc).
Dès lors, si vous ne prenez pas d’avocat en CRPC à EVREUX, celle-ci ne pourra pas avoir lieu. Vous devrez alors passer plus tard devant le tribunal correctionnel d’EVREUX.
En règle générale on vous remet 2 convocations en justice :
- une première convocation pour la CRPC à EVREUX (avocat obligatoire)
- une seconde convocation pour une audience au tribunal correctionnel d’EVREUX en cas d’échec de la CRPC
4. CRPC à EVREUX : faut-il forcément choisir un avocat en droit routier ?
Dans l’hypothèse d’une convocation en CRPC à EVREUX pour un délit routier, vous avez vraiment intérêt à prendre un très bon avocat en droit routier permis de conduire.
En voici les principales raisons :
Exemples de délits routiers poursuivis en CRPC à EVREUX
Le Procureur de la République d’EVREUX poursuit chaque année de très nombreux délits routiers en CRPC.
Ce sera le cas, par exemple, des dossiers suivants :
- refus d’obtempérer
- délit de fuite
- rodéo urbain
- récidive de grand excès de vitesse
- conduite sans permis, conduite malgré la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire
- conduite en état d’ivresse manifeste
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
- conduite après usage de stupéfiants
- blessures involontaires
- etc
EVREUX CRPC : une procédure « immédiatement exécutoire »
La CRPC constitue une procédure immédiatement exécutoire. En résumé cela signifie que la décision rendue par le juge (l’ordonnance d’homologation) s’applique aussitôt, ce qui a des conséquences importantes :
- peines qui touchent au permis et à la conduite
- suspension immédiate du permis
- annulation immédiate du permis
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur
- interdiction de conduire sans un disposition d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- emprisonnement (sursis simple, sursis probatoire, aménagement avec bracelet électronique, …)
- amende
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage à vos et qui ne vous rapportera pas de points contrairement à un stage volontaire …)
- inscription de la condamnation au casier judiciaire
- perte des points une fois la décision de CRPC devenue définitive
Lire aussi mon article :
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : une procédure simplifiée qui recèle tout de même quelques « pièges »
Si la CRPC à EVREUX constitue, sur certains aspects, une procédure « simplifiée », elle renferme également quelques pièges qu’il faut savoir maîtriser !
- en CRPC, interdit de soulever un vice de procédure (il faut refuser et plaider au tribunal correctionnel)
- la perte des points intervient automatiquement même si le juge ne la mentionne pas au moment de l’homologation, ce qui implique une maîtrise parfaite de la gestion des points
- idem pour l’annulation du permis de conduire et/ou la confiscation du véhicule
- la condamnation figurera au casier judiciaire ; toutefois il est possible d’éviter cela pour des motifs professionnels (dispense d’inscription au B2)
- etc.
Or, l’avocat commis d’office (avocat de permanence) ne maîtrise pas forcément ces pièges, surtout s’il n’a pas d’expérience en droit routier.
Au contraire, un avocat en droit routier pourra sans aucun problème vous conseiller tout au long de la procédure.
Avant l’audience de CRPC : pour préparer avec vous la CRPC à EVREUX, vous expliquer quelles démarches faire, quels justificatifs amener le jour J pour remettre au procureur et au juge
Pendant la CRPC : pour plaider votre dossier, demander la réduction de la suspension de votre permis de conduire au vu de votre situation professionnelle, demander un éthylotest anti-démarrage (EAD) à la place d’une suspension, vous conseiller sur le fait d’accepter ou refuser la peine proposée, pour plaider l’homologation de la CRPC, ou encore pour obtenir la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (dispense d’inscription au B2), etc.
Après la CRPC : pour vous accompagner et vous conseiller dans la phase d’exécution des peines et vous conseiller sur la gestion de votre « capital points ».
Consultez aussi mon article « Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) »
EVREUX CRPC : l’avocat en droit routier pas obligatoire … mais indispensable !
En CRPC la loi prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat.
Aussi, quand vous devez comparaître pour un délit routier en CRPC, contactez un très bon avocat en droit routier permis de conduire !
Certes ce n’est pas obligatoire. Et vous avez parfaitement le droit de choisir l’avocat de permanence (avocat commis d’office) … Mais, en pratique, l’avocat en droit routier permis de conduire vous est juste … absolument INDISPENSABLE !
En effet, l’avocat en droit routier permis de conduire a une connaissance parfaite du droit pénal, de la procédure pénale et du droit routier. Il plaide toutes les semaines en CPRC ou devant les juridictions pénales.
De fait, il sera, vraiment, votre meilleur allié pour vous défendre en CRPC à EVREUX en cas de délit routier.
Donc vous prenez des risques pour votre permis de conduire en ne choisissant pas un bon avocat en droit routier permis de conduire.
Lire aussi :
5. CRPC EVREUX : pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE ?
Voici au moins 3 bonnes raisons de prendre Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier / permis de conduire comme avocat pour une CRPC à EVREUX :
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
Expertise unique :
- Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau et à la Cour d’appel de ROUEN depuis janvier 2008. Il consacre son activité presque totalement au droit routier. De ce fait, il a acquis au fil de toutes ces années une connaissance parfaite des lois et jurisprudences spécifiques au droit routier matière particulièrement technique aux enjeux forts, et une très grande expérience de la pratique pénale, ce qui vous garantit un accompagnement juridique de qualité.
Expérience avérée :
- Maître Etienne LEJEUNE a une très grande expérience dans les dossiers de permis. Il a déjà assuré la défense de très nombreux clients et leur a permis d’obtenir les meilleurs résultats. En particulier en CRPC, procédure qu’il pratique chaque mois de nombreuses fois devant tous les tribunaux de la région normande, (Le Havre, Rouen, Dieppe, Evreux, Caen, Lisieux, …) voire au-delà. Pour vous faire une idée de son expérience, consultez tous les cas pratiques qu’il publie sur son site internet. Sa grande expérience en CRPC à EVREUX lui permet de vous défendre au mieux et de aider à obtenir la meilleure peine possible au vu de votre dossier et de votre situation professionnelle ou personnelle. Maître Etienne LEJEUNE intervient régulièrement dans les médias.
Approche personnalisée :
- Maître Etienne LEJEUNE est déjà intervenu dans de très nombreuses CRPC à EVREUX et partout en FRANCE. Il sait très bien que cas est absolument unique. Et nécessite une approche personnalisée. Il saura travailler avec vous, évaluera les détails de votre dossier et définira, avec vous, la meilleure stratégie pour obtenir le meilleur résultat.
Retrouvez quelques-uns (parmi tant d’autres !) des résultats obtenus par Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier et permis de conduire :
Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX
Téléphone : 02.32.29.55.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
