Vous avez été condamné par le tribunal correctionnel et vous n’êtes pas satisfait du jugement ? Vous pouvez faire appel. Je vous explique comment faire et pourquoi. On fait le point !

1. Quel délai pour faire appel ?

Une fois que le tribunal correctionnel a rendu son jugement, vous avez 10 jours pour interjeter appel (article 498 du code de procédure pénale).

Ce délai court à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, si vous n’étiez ni présent ni représenté par un avocat à l’audience, le délai d’appel court à compter de la signification du jugement.

2. Comment faire appel ?

L’appel se fait par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement (article 502 du code de procédure pénale).

Cette déclaration doit être signée par le greffier et l’appelant ou son avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial.

Attention : l’appel ne peut pas se faire par courrier simple ou même recommandé.

3. Pourquoi faire appel ?

Plusieurs raisons peuvent motiver une personne condamnée par le tribunal correctionnel à faire appel.

Vous contestez les faits

Première raison, sans doute la plus évidente, vous faites appel car vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ou  parce que le tribunal a rejeté les vices de procédure soulevés par votre avocat en droit routier.

L’objectif est alors de faire reconnaître votre innocence par la cour d’appel.

ATTENTION : si vous n’avez pas soulevé de vice de procédure devant le tribunal correctionnel (en « première instance »), vous ne pouvez pas le faire devant la cour d’appel (même s’il existe et même si votre précédent avocat ne l’avait pas vu…).

La peine est trop sévère ou pas adaptée

Deuxième raison, vous faites appel du jugement car, sans contester votre culpabilité, vous trouvez la peine trop lourde ou pas adaptée à votre situation.

Exemples :

• peine d’emprisonnement ou amende trop élevée
• durée de suspension judiciaire du permis trop longue
• durée d‘interdiction de repasser le permis trop longue
• confiscation du véhicule ordonnée par le tribunal
• refus du tribunal d’accéder à votre demande de non-inscription de la condamnation au casier judiciaire (B2)
• etc…

L’objectif est alors d’obtenir de la cour d’appel  une peine moins sévère ou, en tout cas, plus adaptée.

Lire aussi mes articles :

• « La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières« 
• « Comment effacer son casier judiciaire ?« 

Gagner du temps

Troisième raison, plus stratégique, vous avez besoin de gagner du temps même si vous admettez votre culpabilité et que la peine vous convient.

En effet, et comme vous le savez, les points tombent automatiquement lorsque la décision judiciaire devient définitive.

Sur cette question, vous pouvez lire aussi mon article « Quand a lieu la perte des points ?« 

Donc si vous n’avez pas assez de points, vous pouvez interjeter appel pour retarder la perte des points et vous permettre d’effectuer un stage.

Sans cela, vous risquez l’invalidation de votre permis par perte de tous les points.

Lire aussi mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir !« 

4. Parlez-en à votre avocat en droit routier !

Faire appel d’un jugement correctionnel est un droit.

Mais encore faut-il l’utiliser à bon escient.

Aussi, quand vous envisagez de contester un jugement correctionnel, parlez-en d’abord à votre avocat.

Il pourra vous conseiller efficacement et vous guider dans votre choix pour vous éviter de mauvaises surprises.

Exemples :

• la suspension prononcée par le tribunal vous paraît trop longue : la cour d’appel peut l’augmenter ! Comme la durée d’interdiction de repasser le permis.
• le tribunal a confisqué votre véhicule : la cour d’appel peut ordonner sa restitution, mais les frais de fourrière auront augmenté !
• etc.