48SI envoyée à une mauvaise adresse ? Sauvez votre permis !

Si vous avez un solde de points nul, le Ministre de l’Intérieur vous envoie une lettre 48SI en recommandé. Et à l’instant où vous signez le recommandé, votre permis devient invalide. Mais avec une 48SI envoyée à une mauvaise adresse, votre permis peut être sauvé ! On fait le point !

1. La 48SI n’est opposable que si elle est régulièrement notifiée

Dit comme ça, ça ne vous parle sans doute pas…

Rassurez-vous, vous allez vite comprendre !

Comme vous le savez, la lettre 48SI entraîne de lourdes conséquences :

  • interdiction immédiate de conduire
  • obligation de restituer le permis sous 10 jours
  • délai de 6 mois minimum avant de repasser le permis

Lire aussi mon article “Les conséquences de la lettre 48SI“.

Toutefois, ces conséquences ne sont valables (ou opposables) que si l’administration en a régulièrement informé le conducteur.

Autrement dit, si le conducteur en a eu connaissance :

  • soit en signant l’AR de la lettre 48SI
  • soit en n’allant pas chercher la lettre 48SI alors que le Ministre de l’Intérieur l’avait envoyé à sa bonne adresse.

A défaut, on ne peut pas lui opposer la 48SI.

2. La 48SI envoyée à une mauvaise adresse permet de sauver le permis !

Si la 48SI revient en “NPAI” (N’habite pas à l’adresse indiquée), il existe des solutions pour sauver votre permis. Idem si la lettre revient en “AP” (avis de passage). Dans ce dernier cas, vous devrez néanmoins prouver que vous n’habitiez plus à l’adresse figurant sur la 48SI au moment de son envoi.

Les juges considèrent alors que vous pouvez bénéficier de la reconstitution de votre “capital points” par les voies légales ou faire un stage.

Sur ce point, lire mes articles :

Et contrairement à ce que vous pourriez penser, vous n’avez aucune obligation d’informer le service des permis de conduire d’un changement d’adresse.

Le Conseil d’Etat l’a ainsi jugé dans un avis très clair du 18 septembre 2009 (CE, 18 septembre 2009, n°327027).

“Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile”.

En conséquence, une 48SI envoyée à une mauvaise adresse n’est pas opposable.

Si cela vous arrive, contactez en urgence votre avocat en droit routier, c’est son métier.

Il se fera un plaisir de sauver votre permis !

Lire aussi “Permis annulé : conseils d’urgence !

2 commentaires

  1. Bonjour Maître Lejeune,

    J’ai été contrôlé le 03/04/21, positif aux stupéfiants à Soisy-sur-Seine (91450)à 200m de mon domicile, en permis probatoire depuis le 21/01/21.
    J’ai reçu la lettre 3F le 06/04/21, mon solde est à 0 points depuis le 05/03/22.
    J’ai demandé un recours gracieux par courrier au préfet d’Evry dans les 2 mois, dès la perte de mon permis, ce recours refusé (pas de preuve écrite).

    La préfecture m’envoie un mail, au moment où je demande à nouveau un recours gracieux par mail (motifs : profession en logistique pharmacie, enfant à garde séparée à 1h30 en véhicule inaccessible en transports, commodités et financièrement) , afin de me demander mon adresse postale, car, la lettre 48 SI a été envoyée le 25/11/21 à une “adresse inconnue”, selon eux.

    À ce jour, ils relancent le ministère de l’intérieur pour un renvoi de la 48 SI à la bonne adresse. Ils me demandent de renvoyer ensuite une photocopie de cette dernière + photo d’identité en vue de recevoir la lettre 44 afin de recevoir des documents pour récupération de mon permis.

    J’ai fait le stage obligatoire de sensibilisation le 20/09/21, test psychotechnique le 13/06/22 et la visite médicale se fera le 07/07/22.
    Puis-je encore sauver mon permis svp ?
    Mon souhait est de ne pas subir à nouveau l’examen de conduite surtout (code disposé à l’effectuer si nécessaire) car grand besoin de mon véhicule rapidement.
    Je préfère, si cela est possible, m’engager dans la récupération de mon permis plutôt que refaire l’examen entièrement, si l’occasion me le permet ainsi que le temps bien sûr,

    En vous remerciant de m’avoir lu,

    Cordialement,

    M. RAKOTOMANANA Oria.

    1. Bonjour, demandez un relevé d’information intégrale au plus vite en préfecture. Je pourrai alors vous conseiller efficacement. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

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