Annulation d’une amende majorée pour sens interdit : explication d’un cas concret

Fin décembre 2024, mon client reçoit une amende forfaitaire majorée (AFM) pour un sens interdit. Il risquait donc 375 € d’amende et 4 points en moins. Pourtant, grâce à un argument juridique décisif, Maître Etienne LEJEUNE a obtenu l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit. Dans cet article, découvrez les détails de cette affaire et l’importance de faire appel à un avocat pour défendre vos droits.

Contexte du dossier : deux infractions constatées le même jour

Mon client avait été interpellé pour avoir conduit en sens interdit. Au cours de cette interpellation, les forces de l’ordre avaient procédé à un dépistage d’alcoolémie, qui s’est révélé positif (taux délictuel).

Il a comparu ultérieurement en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et a été condamné pour conduite en état alcoolique.

Or, des semaines plus tard il a reçu une amende majorée pour le sens interdit.

Objectif : obtenir l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit

Pour défendre mon client, et obtenir l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit, je me suis appuyé sur un arrêt clé rendu par la Cour de cassation.

Cet arrêt rendu le 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-86163) précise que :

  • lorsque les forces de l’ordre constatent simultanément plusieurs infractions et qu’au moins l’une d’elles ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire (comme la conduite en état alcoolique à un taux délictuel)
  • alors l’amende forfaitaire devient inapplicable pour les autres infractions connexes.

Résultat : annulation de l’amende majorée pour sens interdit et classement sans suite !

Grâce à cet argument, j’ai saisi l’Officier du Ministère Public (OMP) du Havre pour demander l’annulation de l’amende majorée.

Celui-ci a aussitôt accepté mon recours et a prononcé l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit, avec un classement sans suite.

Annulation d'une amende majorée pour sens interdit : explication d'un cas concret

Annulation amende forfaitaire majorée et classement sans suite @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Mon client, déjà condamné pour la conduite en état alcoolique, n’aura donc aucune sanction pour avoir roulé en sens interdit (ni points en moins, ni amende).

Conclusion

Ce dossier démontre une fois de plus l’importance de consulter un avocat en cas de problème lié au permis de conduire ou à des infractions routières. Chaque situation mérite une analyse personnalisée pour faire valoir vos droits.

Vous avez reçu une amende majorée ou risquez de perdre votre permis ? Contactez-moi dès aujourd’hui pour une consultation et découvrez comment je peux vous aider à défendre votre dossier.

 


 

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

avocat tribunal le havre

Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

J’AI PERDU MON PERMIS

NOS SOLUTIONS

J’AI REÇU UNE CONVOCATION

NOS SOLUTIONS

JE SOUHAITE CONTESTER

NOS SOLUTIONS
Avis
Découvrez ce que nos clients disent de nous à travers leurs nombreux avis Google !
Léonard Mendy
Léonard Mendy
16:31 13 Dec 24
Mon véhicule a été confisqué judiciairement pendant 2 mois et 12 jours.Je pensais ne plus le récupérer ou alors le récupérer lors de mon audience.Maître Lejeune a effectué du très bon travail donc pour celles ou ceux qui ont un souci de permis ou de voiture confisqué, je vous le recommande, il a assuré.
Lassad Hanchi
Lassad Hanchi
09:32 11 Dec 24
Très compétent et sérieux
F F
F F
19:30 10 Dec 24
Maître LEJEUNE est très appréciable, rapide, concret , réfléchi et gentil , .Je recommande 💯. MERCI BEAUCOUP.
calisto sandra
calisto sandra
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu Thilloy
Mathieu Thilloy
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey Guiraud
Audrey Guiraud
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans ae
titans ae
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah Horca
Noah Horca
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra Mouquet
Alexandra Mouquet
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.0
MaleSigma 2.0
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
Avis suivants
js_loader
Fermer le Menu Prendre
rendez-vous