Annulation d’une amende majorée pour sens interdit : explication d’un cas concret
Fin décembre 2024, mon client reçoit une amende forfaitaire majorée (AFM) pour un sens interdit. Il risquait donc 375 € d’amende et 4 points en moins. Pourtant, grâce à un argument juridique décisif, Maître Etienne LEJEUNE a obtenu l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit. Dans cet article, découvrez les détails de cette affaire et l’importance de faire appel à un avocat pour défendre vos droits.
Contexte du dossier : deux infractions constatées le même jour
Mon client avait été interpellé pour avoir conduit en sens interdit. Au cours de cette interpellation, les forces de l’ordre avaient procédé à un dépistage d’alcoolémie, qui s’est révélé positif (taux délictuel).
Il a comparu ultérieurement en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) et a été condamné pour conduite en état alcoolique.
Or, des semaines plus tard il a reçu une amende majorée pour le sens interdit.
Objectif : obtenir l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit
Pour défendre mon client, et obtenir l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit, je me suis appuyé sur un arrêt clé rendu par la Cour de cassation.
Cet arrêt rendu le 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-86163) précise que :
- lorsque les forces de l’ordre constatent simultanément plusieurs infractions et qu’au moins l’une d’elles ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire (comme la conduite en état alcoolique à un taux délictuel)
- alors l’amende forfaitaire devient inapplicable pour les autres infractions connexes.
Résultat : annulation de l’amende majorée pour sens interdit et classement sans suite !
Grâce à cet argument, j’ai saisi l’Officier du Ministère Public (OMP) du Havre pour demander l’annulation de l’amende majorée.
Celui-ci a aussitôt accepté mon recours et a prononcé l’annulation de l’amende majorée pour sens interdit, avec un classement sans suite.
Mon client, déjà condamné pour la conduite en état alcoolique, n’aura donc aucune sanction pour avoir roulé en sens interdit (ni points en moins, ni amende).
Conclusion
Ce dossier démontre une fois de plus l’importance de consulter un avocat en cas de problème lié au permis de conduire ou à des infractions routières. Chaque situation mérite une analyse personnalisée pour faire valoir vos droits.
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