⚖️ Audience du mardi 20 janvier – Tribunal correctionnel du Havre

Le mardi 20 janvier, je défendais un client convoqué devant le tribunal correctionnel du Havre dans le cadre d’une CRPC pour un délit de fuite.

Les faits étaient simples… mais juridiquement risqués.

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🚗 Délit de fuite : une erreur (grave) immédiatement reconnue

Après avoir percuté un autre véhicule, mon client ne s’était pas arrêté immédiatement.
Il l’a reconnu sans détour.

Dans un second temps, il a pris l’initiative de remplir un constat amiable, afin que l’autre conducteur ne rencontre aucune difficulté avec son assurance.

Il aurait évidemment mieux fait de s’arrêter sur-le-champ.
Mais cette attitude responsable après les faits allait compter.

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🎯 L’enjeu central : sauver le permis de conduire

Mon client n’avait pas été interpellé immédiatement, ce qui signifiait aucune suspension administrative préalable de son permis.

Or, son emploi dépend directement de son permis de conduire :
il transporte quotidiennement des machines professionnelles, et une perte de permis aurait été synonyme de rupture immédiate de son activité.

👉 L’enjeu était donc majeur : éviter l’annulation du permis. Ou une suspension trop longue.

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📂 Comme toujours : un travail de préparation en amont

Dans ce type de dossier, rien ne se joue le jour de l’audience par hasard.

Avant la CRPC :

• analyse complète de la procédure pénale,

• étude des risques réels encourus,

• démarches concrètes conseillées au client,

• préparation ciblée de l’argumentation en lien avec sa situation professionnelle.

C’est précisément ce travail préalable qui permet ensuite de négocier efficacement.

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⚠️ La proposition initiale du procureur : extrêmement sévère

Lors de la CRPC, le procureur propose initialement :

• 3 mois de prison avec sursis,

• annulation du permis de conduire,

• interdiction de le repasser pendant 6 mois.

Une peine à mon sens disproportionnée au regard du dossier, et surtout catastrophique professionnellement.

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🗣️ La défense change la donne

Je plaide le dossier, en insistant sur :

• l’absence d’antécédents significatifs,

• la reconnaissance immédiate des faits,

• le comportement responsable après l’accident,

• l’impact professionnel concret d’une annulation de permis.

👉 Résultat : la position du parquet évolue.

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✅ Résultat final obtenu

La proposition finale, acceptée par le client puis homologuée par le juge, est la suivante :

• 3 mois de prison avec sursis,

• stage de sensibilisation à la sécurité routière,

• suspension du permis de conduire limitée à 2 mois,
  ➡️ au lieu d’une annulation du permis.

Une sanction certes contraignante, mais non rédhibitoire, permettant au client de préserver son activité professionnelle.

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📌 Ce dossier le rappelle clairement

En CRPC, et plus encore lorsqu’un permis de conduire est en jeu,
👉 l’avocat n’est pas une option.

Sans défense efficace et sans avocat rompu au droit routier, la proposition initiale n’aurait sans doute pas évolué et le client l’aurait peut-être accepté telle quelle, avec une annulation pure et simple du permis.

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📞 Vous êtes convoqué en CRPC ? Votre permis est en danger ?

Que vous soyez convoqué :

• au Havre,

• en Normandie,

• ou ailleurs en France,

📌 Chaque dossier de permis mérite une défense sérieuse et anticipée.

👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour toute difficulté liée :

• au permis de conduire,

• à une CRPC,

• ou à une infraction routière impactant votre emploi.

Agir tôt fait souvent toute la différence.