Imaginez recevoir une lettre vous annonçant que vous avez perdu tous vos points — alors même que votre affaire n’a pas encore été jugée. C’est exactement ce qui est arrivé à mon client. Une décision 48SI envoyée à tort, en totale violation du Code de la route. La bonne nouvelle ? Nous n’avons pas accepté cette injustice. Et nous avons gagné. 🏆

Les faits : une ordonnance pénale, une opposition, et une décision choquante 😤

Mon client — appelons-le M. D. — a reçu une ordonnance pénale pour un délit routier commis le 29 mai 2025. Comme la loi lui en donne le droit, il a formé opposition dans les délais légaux, contestant fermement les faits qui lui étaient reprochés. Une audience devant le tribunal correctionnel a été fixée à la fin de l’année 2026 pour trancher l’affaire.

Jusqu’ici, tout est parfaitement normal. Le droit suit son cours, la présomption d’innocence est respectée. M. D. attend sereinement son audience, confiant dans la régularité de la procédure.

Puis arrive la lettre. Une décision 48SI — autrement dit : notification de perte de la totalité des points de son permis de conduire. Solde : zéro point. Permis invalidé.

Stupeur. Incompréhension. Colère. L’audience n’a pas encore eu lieu. Aucune décision de justice définitive n’a été rendue. Et pourtant, l’administration vient de le priver de son droit de conduire. Comment est-ce seulement possible ? 😡

Le cadre juridique : ce que dit vraiment l’article L223-1 du Code de la route 📖

La règle est pourtant d’une clarté absolue. L’article L223-1 du Code de la route dispose que le retrait de points intervient au jour où la décision judiciaire est définitive.

Qu’est-ce qu’une décision définitive ? C’est une décision contre laquelle aucune voie de recours ne peut plus être exercée. Une ordonnance pénale frappée d’opposition n’a, par définition, aucun caractère définitif. Elle est même mise à néant de plein droit par l’opposition : l’affaire repart de zéro devant le tribunal correctionnel.

En d’autres termes : tant que l’audience correctionnelle n’a pas eu lieu, tant qu’aucun jugement n’a été prononcé et que les délais d’appel ne sont pas expirés, la décision n’est pas définitive. Il est donc absolument interdit de procéder au retrait de points.

Le Ministre de l’Intérieur a pourtant fait exactement l’inverse. En enregistrant le retrait de points dès la réception de l’ordonnance pénale initiale — sans attendre l’issue de l’opposition — il a violé frontalement le texte de loi. C’est une illégalité manifeste, avec des conséquences concrètes et dramatiques pour un conducteur dont le permis est l’outil de travail ou de vie quotidienne. 🚗

👉 Lire aussi : Quand a lieu la perte des points ?

Le recours administratif : quand je fais plier l’Etat 🏛️

Face à cette situation inacceptable, j’ai immédiatement saisi le tribunal administratif. L’argumentation était limpide : l’administration avait agi en méconnaissance totale de l’article L223-1 du Code de la route. La décision 48SI était entachée d’illégalité dès son origine.

Le recours a produit son effet avant même l’audience. Le Ministre de l’Intérieur, visiblement conscient du caeractère indéfendable de sa position, a choisi de corriger le tir avant que le juge administratif n’ait à se prononcer. La réponse de l’administration est arrivée, formulée avec une pudeur toute bureaucratique :

« Les mentions afférentes à l’infraction relevée le 29 mai 2025 ont été corrigées, dans l’attente d’une décision judiciaire à intervenir, et n’entraînent plus de retrait de points. »

Extrait du mémoire du ministre de l’intérieur @Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

Traduction en français clair : « Nous avions tort, nous corrigeons. » Résultat immédiat : 8 points sur 8 rétablis, permis de nouveau pleinement valide. ✅

Soulagement, certes. Mais également une profonde indignation. Mon client n’aurait jamais dû se retrouver dans cette situation. Pendant les semaines où sa décision 48SI était enregistrée, il vivait dans l’angoisse de conduire, exposé à des poursuites pour conduite malgré invalidation administrative. L’Etat lui a fait subir une illégalité qu’il n’aurait jamais dû commettre.

La leçon pratique : ce que tout conducteur doit absolument retenir 💡

1. Faites opposition si vous contestez. Une ordonnance pénale n’est pas un jugement définitif. Si vous contestez les faits, vous avez le droit de former opposition dans un délai de 45 jours (pour un délit, 30 pour une contravention) à compter de la nortification. Ce recours suspend tout.

2. Surveillez votre solde de points. Consultez régulièrement votre capital points sur mespointspermis. Une anomalie peut survenir à tout moment, y compris par erreur administrative comme dans ce cas.

3. Une décision 48SI reçue avant jugement définitif est illégale. Ne l’acceptez pas comme une fatalité. L’article L223-1 du Code de la route est votre bouclier juridique. Consultez immédiatement un avocat permis.

4. Le recours administratif est efficace. Le tribunal administratif est la juridiction compétente pour contester les décisions du Ministre de l’Intérieur en matière de points. Et comme cette affaire le démontre : il fonctionne, parfois même avant l’audience. ⚡

📞 Votre permis est en danger ? Ne restez pas seul face à l’administration.

Que vous ayez reçu une décision 48SI, que vos points aient été retirés avant toute décision définitive, ou que vous fassiez face à une procédure pénale routière, chaque heure compte. Les délais en droit routier sont courts, et les erreurs administratives ne se corrigent pas d’elles-mêmes.

Contactez mon cabinet dès aujourd’hui pour une consultation et une analyse complète de votre situation. Ensemble, nous évaluerons vos recours et défendrons vos droits avec la même détermination que celle qui a permis à M. D. de récupérer ses 8 points. 🛡️

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FAQ 🎙️

Peut-on perdre ses points de permis avant un jugement définitif ?

Non. En vertu de l’article L223-1 du Code de la route, le retrait de points ne peut intervenir qu’au jour où la décision judiciaire est définitive. Si vous avez formé opposition à une ordonnance pénale et que l’audience correctionnelle n’a pas encore eu lieu, toute décision 48SI vous notifiant une perte de points est illégale et peut être contestée devant le tribunal administratif. Ne subissez pas en silence une telle injustice : consultez un avocat spécialisé en droit routier sans attendre.