Permis rendu : une erreur administrative… et 12 points restitués !
Lorsqu’un conducteur reçoit une lettre 48SI, il a souvent l’impression que tout est joué.
Pour mon client, c’était même pire :
👉 on lui retirait 6 points pour un délit… qu’il n’avait jamais commis.
Ce cas est la preuve qu’une invalidation n’est jamais automatique — et qu’une erreur de l’administration peut coûter un permis… si personne ne vérifie.
1. Une lettre 48SI… totalement inattendue
Il y a quelques mois, mon client m’appelle, paniqué :
« Je viens de recevoir une 48SI, mais je n’ai jamais été condamné pour ce délit ! »
Sur son Relevé d’Information Intégral :
⚠️ Retrait de 6 points
⚠️ Mention d’une condamnation correctionnelle
⚠️ Risque immédiat : permis invalidé
Un problème majeur :
➡️ Il n’a jamais mis les pieds au tribunal.
2. Vérification auprès du tribunal : la confirmation
Je contacte donc le greffe du tribunal judiciaire… et là, confirmation écrite :
Aucune condamnation. Aucun dossier. Aucun jugement.
Autrement dit :
❌ Le ministère de l’Intérieur a imputé à mon client une décision qui ne le concerne pas.
❌ Une erreur de dossier pure et simple.
❌ Une 48SI… totalement illégale.
Et sans intervention, son permis partait à la poubelle.
3. Recours au tribunal administratif : la seule solution
Face à une erreur de cette ampleur, une seule voie :
👉 le recours devant le tribunal administratif.
Je dépose immédiatement un recours argumenté, preuve du greffe à l’appui.
Puis… commence l’attente.
Longue. Trop longue pour mon client, qui avait besoin de son permis pour travailler.
4. Quelques mois plus tard : l’État admet son erreur
Et un matin :
📩 Réponse du ministère.
Ils reconnaissent l’erreur.
Ils annulent la décision.
Ils restituent le permis.
Mémoire en défense du ministre de l’intérieur (extrait) @Etienne Lejeune avocat permis
Résultat final :
🎉 Permis de nouveau valide
🎉 12 points sur 12
🎉 Aucune trace de condamnation
🎉 Fin du cauchemar administratif
Dans ce dossier, la différence a été simple :
➡️ mon client a eu le réflexe de consulter AVANT de rendre son permis.
5. Ce cas montre une réalité trop méconnue
La 48SI n’est jamais une simple formalité.
Elle peut contenir :
-
des erreurs
-
des confusions de dossier
-
des retraits mal appliqués
-
des condamnations inexistantes
-
des points illégalement soustraits
Et sans vérification, ces erreurs détruisent des vies professionnelles.
👉 Beaucoup de permis sont invalidés… alors qu’ils pourraient être sauvés.
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Chaque semaine, j’obtiens l’annulation de 48SI grâce à :
✔️ L’analyse du Relevé d’Information Intégral
✔️ La vérification des décisions pénales
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Ne laissez jamais une 48SI passer sans contrôle.
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