Vous venez de recevoir un pv pour téléphone au volant et vous souhaitez le contester ? Voici quelques clés pour vous aider. On fait le point !
1. Rappel des sanctions pour un téléphone au volant
L’article R.412-6-1 du code de la route prévoit les sanctions suivantes :
- amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
- 3 points en moins
- suspension possible du permis de conduire pendant une durée maximum de 3 ans
- rétention / suspension immédiate du permis en cas de téléphone au volant + une autre infraction
Lire aussi mes articles :
- « Usage du téléphone au volant : quelles sanctions ?«
- « Téléphone tenu en main ? Même sans téléphoner on peut vous verbaliser !«
- « Ecouteurs au volant : quelles règles ?«
2. Contester un pv pour téléphone au volant : bon courage si vous avez été intercepté !
Comme vous le savez, la loi donne une très grande force probante aux procès-verbaux des forces de l’ordre.
Aussi, pour espérer obtenir la relaxe devant le tribunal il vous faut rapporter la preuve contraire aux énonciations du pv établi lors de votre interception.
Quasi impossible en vérité. Surtout si vous étiez seul au volant le jour des faits…
Et d’ailleurs, la Cour de cassation n’est pas très regardante sur la motivation des pv pour téléphone au volant, ce qui rend la tâche d’autant plus difficile (voir par exemple Crim. 27 mai 2015, n°14-82126).
Voyez plutôt :
« Attendu que, pour écarter l’argumentation de M. X… selon laquelle la seule mention dans le procès-verbal de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation était insuffisante pour établir la matérialité de l’infraction et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision »
En résumé (et en français 😉), il suffit que les forces de l’ordre mentionnent au pv l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur pour caractériser l’infraction.
Et c’est ensuite au conducteur de prouver le contraire…
Dans ces conditions, sauf à ce que votre permis soit en danger et qu’il vous faille gagner du temps, n’allez pas au tribunal. Ou en tout cas pas la fleur au fusil. Le seul fait de contester ne suffit pas !
Allez-y uniquement si vous avez un dossier solide, sans quoi c’est l’échec (quasi) assuré.
3. Contester un pv pour téléphone au volant : si vous n’avez pas été intercepté, gardez vos points !
Il est habituel (et de plus en plus fréquent) de recevoir un pv pour téléphone au volant sans même avoir été intercepté.
Rageant mais pas illégal.
Car la loi autorise les « pv à la volée » ou suite à une vidéoverbalisation.
Mais pas de panique ! Dans un tel cas vous pouvez facilement (et légalement !) échapper aux points.
En effet, un pv à la volée ou suite à une vidéoverbalisation est envoyé non pas au conducteur mais au titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour éviter les points il suffit alors de :
- se rendre sur antai
- cocher le cas n°3
- indiquer que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur
Vous n’aurez qu’une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis.
Lire mon article “Responsable mais pas coupable !“
Mieux encore ! Si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur ou que vous n’avez pas pu commettre l’infraction, vous pourrez échapper à toute sanction !
Bon à savoir : contrairement à une fausse rumeur, vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction !
Sur ce point, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur “?
Bonjour Maître
J’attend un PV car vu téléphone tenu en main et vitesse excessive.
La loi prévoi une suspension de permis, en cas d’interpallation uniquement (visiblement)
qu’en est-il si je suis auditionné ?
bien à vous Michel
Bonjour aucun risque que vous soyez auditionné sauf si l’excès de vitesse est supérieur à 50 km heures… Et dans ce cas là prenez contact avec moi avant l’audition pour que je puisse vous briffer. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUBE
Bonjour Maître,
Je tombe dans le cas que vous évoquez: verbalisation pour téléphone en main, sans interpellation. J’ai plutôt l’habitude de payer mes amendes, mais cette occurrence est plus compliquée: au jour et à l’heure de la verbalisation, j’ai retrouvé un ami sur un parking, et il est reparti avec le véhicule. La contravention a été constatée dans la rue qui amène/ressort du parking, et je suis donc dans l’incapacité de savoir si c’est mon ami ou moi qui était le conducteur au moment des faits. J’ai une présomption que c’était lui, puisque j’utilise normalement mon téléphone déporté depuis mon cockpit, mais je ne souhaite pas dénoncer mon ami puisqu’il m’a rendu un gros service ce jour là, sans compter que je ne suis pas totalement certain que c’était lui et pas moi: dans le stress de ce jour là, j’ai pu faire exception à mes règles de conduite.
Je m’apprête donc à contester sur ANTAI, en cochant le cas 3. Auriez-vous des conseils sur la formulation des raisons de la contestation? Par avance merci !
Bonjour, vous indiquez simplement que ce véhicule sert à plusieurs personnes, que vous êtes dans l’incapacité de désigner le conducteur. Au besoin prenez rdv https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître
J’ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main .
C’est exact j’ai été intercepté et reconnu l’infraction.
J’ai reçu la contravention.
Si je designe quelqu’un d’autre a ma place cela fonctionne t’il vont ils vérifier ou pas ?
Merci de votre réponse
Bonjour, impossible! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE