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06/09/2022

Comment contester un pv pour téléphone au volant ?

Vous venez de recevoir un pv pour téléphone au volant et vous souhaitez le contester ? Voici quelques clés pour vous aider. On fait le point !

1. Rappel des sanctions pour un téléphone au volant

L’article R.412-6-1 du code de la route prévoit les sanctions suivantes :

  • amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
  • 3 points en moins
  • suspension possible du permis de conduire pendant une durée maximum de 3 ans
  • rétention / suspension immédiate du permis en cas de téléphone au volant + une autre infraction

Lire aussi mes articles :

2. Contester un pv pour téléphone au volant : bon courage si vous avez été intercepté !

Comme vous le savez, la loi donne une très grande force probante aux procès-verbaux des forces de l’ordre.

Aussi, pour espérer obtenir la relaxe devant le tribunal il vous faut rapporter la preuve contraire aux énonciations du pv établi lors de votre interception.

Quasi impossible en vérité. Surtout si vous étiez seul au volant le jour des faits…

Et d’ailleurs, la Cour de cassation n’est pas très regardante sur la motivation des pv pour téléphone au volant, ce qui rend la tâche d’autant plus difficile (voir par exemple Crim. 27 mai 2015, n°14-82126).

Voyez plutôt :

« Attendu que, pour écarter l’argumentation de M. X… selon laquelle la seule mention dans le procès-verbal de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation était insuffisante pour établir la matérialité de l’infraction et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision »

En résumé (et en français 😉), il suffit que les forces de l’ordre mentionnent au pv l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur pour caractériser l’infraction.

Et c’est ensuite au conducteur de prouver le contraire…

Dans ces conditions, sauf à ce que votre permis soit en danger et qu’il vous faille gagner du temps, n’allez pas au tribunal. Ou en tout cas pas la fleur au fusil. Le seul fait de contester ne suffit pas !

Allez-y uniquement si vous avez un dossier solide, sans quoi c’est l’échec (quasi) assuré.

Lire aussi mon article « Pourquoi contester une amende ?« 

3. Contester un pv pour téléphone au volant : si vous n’avez pas été intercepté, gardez vos points !

Il est habituel (et de plus en plus fréquent) de recevoir un pv pour téléphone au volant sans même avoir été intercepté.

Rageant mais pas illégal.

Car la loi autorise les « pv à la volée » ou suite à une vidéoverbalisation.

Mais pas de panique ! Dans un tel cas vous pouvez facilement (et légalement !) échapper aux points.

En effet, un pv à la volée ou suite à une vidéoverbalisation est envoyé non pas au conducteur mais au titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour éviter les points il suffit alors de :

  • se rendre sur antai
  • cocher le cas n°3
  • indiquer que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur

Vous n’aurez qu’une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

Lire mon article “Responsable mais pas coupable !“

Mieux encore ! Si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur ou que vous n’avez pas pu commettre l’infraction, vous pourrez échapper à toute sanction !

Bon à savoir : contrairement à une fausse rumeur, vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction !

Sur ce point, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur “?

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74 commentaires

  1. Répondre

    Bonjour Maître

    J’attend un PV car vu téléphone tenu en main et vitesse excessive.

    La loi prévoi une suspension de permis, en cas d’interpallation uniquement (visiblement)
    qu’en est-il si je suis auditionné ?

    bien à vous Michel

    1. Répondre

      Bonjour aucun risque que vous soyez auditionné sauf si l’excès de vitesse est supérieur à 50 km heures… Et dans ce cas là prenez contact avec moi avant l’audition pour que je puisse vous briffer. À bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUBE

    2. Répondre

      Bonjour, j’ai reçu une amende pour l’utilisation d’un téléphone au volant sans être attrapé sur le moment ni avoir été flashé par un radar. Je souhaite contester cela, mais pourriez-vous préciser le montant que l’on aura à payer en tant que « simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire » ? Merci de votre réponse.

    3. Répondre

      Bonjour,
      J’ai reçu une amende majorée ( car jamais reçu l’amende initiale) pour téléphone au volant sans interception. Puis je contester ? De plus j’étais au travail ce jour là donc sûrement mon mari au volant puis je demander aussi l’annulation de la contravention même si elle est déjà majorée ? Cela vaut il le coup d’aller au tribunal comme je peux prouver que je ne peux être là conductrice ? Je ne veux pas devoir d’annoncer mon mari et le véhicule est a mon nom.

  2. Répondre

    Bonjour Maître,
    Je tombe dans le cas que vous évoquez: verbalisation pour téléphone en main, sans interpellation. J’ai plutôt l’habitude de payer mes amendes, mais cette occurrence est plus compliquée: au jour et à l’heure de la verbalisation, j’ai retrouvé un ami sur un parking, et il est reparti avec le véhicule. La contravention a été constatée dans la rue qui amène/ressort du parking, et je suis donc dans l’incapacité de savoir si c’est mon ami ou moi qui était le conducteur au moment des faits. J’ai une présomption que c’était lui, puisque j’utilise normalement mon téléphone déporté depuis mon cockpit, mais je ne souhaite pas dénoncer mon ami puisqu’il m’a rendu un gros service ce jour là, sans compter que je ne suis pas totalement certain que c’était lui et pas moi: dans le stress de ce jour là, j’ai pu faire exception à mes règles de conduite.
    Je m’apprête donc à contester sur ANTAI, en cochant le cas 3. Auriez-vous des conseils sur la formulation des raisons de la contestation? Par avance merci !

  3. Répondre

    Bonjour maître
    J’ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main .
    C’est exact j’ai été intercepté et reconnu l’infraction.
    J’ai reçu la contravention.
    Si je designe quelqu’un d’autre a ma place cela fonctionne t’il vont ils vérifier ou pas ?
    Merci de votre réponse

  4. Répondre

    Bonjour maître J’ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main , j’ai était arrêter et nier les faits au force de l’ordre il m’ont vu de loin et je n’avais vraiment pas le téléphone en main j’ai donc refuser de signer et tout le reste en niant les faits, en contestant je coche quel case? et je leur explique quoi?

    1. Répondre

      en rajoutant que a la fin du controle j’ai entendu un des trois policiers dire « j’ai mis en observation » donc je sais pas si c’est utile mais je précise quand même

      1. Répondre

        Bonjour, cela ne modifie pas mon précédent commentaire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    2. Répondre

      Bonjour, vous pouvez contester bien sûr. Mais sachez qu’en pareil cas la loi vous impose de prouver que les forces de l’ordre ont eu tort. Très compliqué en pratique votre seule parole ne suffisant pas… Si besoin prenez rdv que je vous explque tout ça https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  5. Répondre

    Bonjour
    j’ai été intercepter sans téléphone en main.
    LEs faits:
    ils m ont soit disant vu en me croisant avec le téléphone posé sur le volant .
    ils ont fait demi tour et mon intercepter quelques minutes plus tard . je n’avais pas de téléphone car pas de batterie. J’avais les deux gendarmes contre moi j’ai pris 90€ et 3 points… je trouve cela lamentable. je souhaite contester l’infraction.

    1. Répondre

      Bonjour, vous pouvez bien sûr conteter. Malheureusement il vous appartiendra de prouver le contraire de ce qui figure au pv… quasi impossible en pratique et c’est rageant bien entendu… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  6. Répondre

    Bonjour Maitre,
    J’ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main mais sans interpellation. J’utilise toujours le Bluetooth de ma voiture pour téléphoner et je ne me rappelle pas du tout l’avoir toucher le jour de la contravention ( peut être pour cliquer sur une notif Waze et encore c’est pas sûr)

    A noter que ma voiture est en LOA ( je suis chef d’entreprise et unique salarié) et que le constructeur de la voiture m’a désigné comme conducteur ( c’est marqué en haut à gauche)

    je peux toujours contester en cochant la case n°3 ? comment formuler la chose ?

    Je vous remercie

  7. Répondre

    Bonjour,
    Est-ce que le fait de contester en cas de PV à la volée implique ensuite une convocation au tribunal de police avec (généralement) majoration de l’amende ? Le cas échéant, est-il encore possible à ce stade de revenir sur la contestation cas 3, de désigner un conducteur, et d’en rester au montant de l’amende minorée ?
    Pour info, j’avais appliqué avec succès vos conseils concernant la contestation d’un feu rouge grillé ; j’avais pu garder mes points mais les 90 € d’amende minorée sont devenus 270 € (forfaitaires, sans convocation au tribunal). Mais dans le cas présent, il est possible que je préfère perdre 3 points à une grosse majoration…
    Cordialement.

    1. Répondre

      Bonjour, soit l’omp vous convoque au tribunal soit il prend une ordonnance pénale. Mais dans les 2 cas il risque de vouloir que vous régliez une amende plus élevée. Vous pouvez donc toujours désigner en écrivant pour ce faire directement à l’omp. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        J’ai finalement pu payer en ligne avec le code de télépaiement d’origine. J’ose espérer que cela annule la contestation en cours.
        Peut-être pourriez-vous préciser sur votre page qu’il y a un arbitrage à faire entre perdre des points ou payer une majoration (potentiellement importante) ; selon le solde de points, la réponse de chacun pourrait être différente. C’est un point que vous précisez bien sur la page sur le feu rouge grillé.
        Cordialement.

        1. Répondre

          Bonjour, merci de l’information. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  8. Répondre

    Bonjour Maitre,
    J’ai été vu avec un téléphone au volant à l’arrêt dans les bouchons par un policier, sans avoir été arrêté, controlé ou identifié.
    La société pour laquelle je travaille, en temps que salarié et qui me fournie ce véhicule de société pour mes déplacements professionnels uniquement, m’a désigné en temps que conducteur du véhicule!
    Puis-je contester cette infraction? (il arrive que ce véhicule soit utilisé par un autre salarié)
    merci beaucoup

  9. Répondre

    Bonjour maître
    J ai été arrêté à paris pour usage d un téléphone tenue en main par le conducteur d un véhicule en circulation
    J ai été arrêter mais au vu de ma profession je ne pouvais pas ouvrir la porte conducteur j ai montré ma plaque le policier m as laisse repartir
    Au moment où je suis reparti
    Il as ensuite pris la plaque du véhicule de la société et as verbalisé
    La société a été obligé de me designer je vais recevoir l avis de contravention à mon domicile à mon nom
    Est ce que je peut désigner un autre conducteur
    Que puis je faire pour éviter les 135 euros et les 3 points
    Cordialement merci

  10. Répondre

    Bonjour Maître,
    L’inversion de la charge de la preuve semble rendre quasiment impossible toute contestation. Ayant reçu un PV dressé à la volée pour utilisation du téléphone portable sur le périphèrique parisien je m’étonne. Je ne me sers pas de mon portable au volant, où alors tout au plus pour le connecter à sa prise USB afin de bénéficier des services AppleCar. Ensuite je dicte mes sms via ce service, je téléphone grâce au kit main libre préinstallé, je donne mes commandes via Siri. Par contre c’est vrai que je manipule l’écran tactile de mon véhicile pour naviguer dans les applications AppleCar ou qu’il m’arrive dans les bouchons de prendre des notes/idées dans un petit notebook noir (en particuier quand je suis dans les bouchons du périph). C’est peut être cela qui m’a valu cette verbalisation. Toutefois le PV parle d’usage de téléphone. Mais comment apporter la preuve du contraire ? C’est impossible. Y a t-il quelque chose que je puisse faire où bien dois-je hélàs me résoudre à payer 90 Euros à une administration aux fonctionnaires trop zélés ou qui vont trop vite en besogne?

    1. Répondre

      Bonjour, votre commentaire est tout à fait réaliste… Il est presque impossible de prouver le contraire, ce qui malheureusement laisse ouerte la possibilité d’abus… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        Bonjour Maitre,
        J’ai reçu une contravention pour téléphone tenu en main au volant de mon camion mais sans interpellation.
        Je suis chauffeur poids lourd, mon employeur m’a désigné comme conducteur.
        À noté que les camions ne sont pas attitrés.
        Puis-je contester en cochant la case n°3 ?

        Merci d’avance

  11. Répondre

    Bonjour Maître,
    tout d’abord un grand merci pour ces informations.
    Ma femme (profession libérale) a reçu une contravention pour usage du téléphone en roulant (c’était visiblement moi)…
    Il s’agit de son véhicule professionnel, en LLD que j’utilise de temps à autres.
    Donc PV sans arrestation. Je pense à pouvoir contester l’amende, mais si elle coche l’option 3 (plutôt que me dénoncer), je pas de complication possible pour elle ?
    Merci d’avance pour la réponse 🙂
    Kevin.

  12. Répondre

    Bonjour, Une contestation en ligne sur Antai oblige à fournir les informations de la personne désigné. Il n’est donc pas possible de contester l’infraction sans devoir identifier un conducteur, sauf à écrire directement à l’OMP.

    1. Répondre

      Bonjour, ce n’est pas exact. En cas d’infraction sans interception rien sur ANTAI ne vous oblige à désigner qui que ce soit (sauf le cas des personnes morales qui à défaut de désigner le conducteur encourent l’amende pour non désignation). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  13. Répondre

    Bonjour maître je me permets une question hier j’étais sur l’autoroute A36 et j’ai été flashé à 130 au lieu de 110 et je téléphonais est-ce que je risque une suspension de permis c’était un radar double. Est ce que seule la vitesse sera retenue ? face automatique en vous remerciant infiniment pour votre retour Amandine

  14. Répondre

    Bonjour,
    hier j’ai reçu une infraction dont le motif est l’usage d’un téléphone tenu en main part le conducteur d’un véhicule en circulation, avec l’heure de la constatation erronée ( 10h) , alors que j’étais a aqualand a cette heure ci. Néanmoins sur le chemin , nous avons vu , avec une amie, un camion qui c’était engagé sous une trémie alors qui n’en n’avais pas la taille requise, mon amie a pris son téléphone pour prendre une photo, et finalement la contravention m’est accordée sans même avoir eu d’interpellation,
    comment pourrait je la contester?
    merci pour votre réponse

  15. Répondre

    Bonjour j’ai dépassé une voiture à l’arrêt je fumé ma cigarette électronique et des motards venant en face pensé que j’avais le téléphone à la main ils sont pris les plaques de voiture en photo en me disant que je recevrai une amende pour le téléphone au volant j’ai donc fait demi-tour en leurs montrant ma cigarette électronique ils sont rien voulu comprendre je leur est demandé de vérifier mon portable non non non circulé c’est tout se qu’il mon dit je trouve ça injuste c’est de l’abus de pouvoir que puis je faire contre cette injustice

  16. Répondre

    Bonjour, j’ai été intecepté par la mobile pour usage du telephone au volant, ce dernier c’etait décroché de son socle au tableau de bord et j’ai profité de me trouver a un feu rouge pour ouvrir le gps a nouveau et le positionner sur son socle.
    C’est quelques secondes plus tard que je me suis fais interpeler, j’avais mon enfant en bas age avec moi je n’ai donc pas fais de scene devant l’officier qui s’est présenté seul pour procéder au controle de papier et vehicule puis verbalisation. Lorsqu’il m’a signifié la raison de mon interpellation et la contravention de 3 points et 90€ que j’allais recevoir, je lui ai expliqué les les circonstances mais il n’a pas dit un mot.
    je trouve la situation abusive, que pensez vous de tout ca? Suis je en mesure de contester? Quel sera le montant de l’amende en cas d’irrecevabilité de la contestation? (Je pose cette derniere question car j’ai appelé le service qui m’a signifié que je serais redevable de la forfaitaire, mais je vois sur le net que c’est la majorée que j’encours)

  17. Répondre

    Bonjour Maître

    Merci pour tous vos conseils.
    Je me permets de vous contacter pour une petite question sur une infraction faite à la volée sans interpellation pour « Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ».

    Est-il possible d’éviter la perte des points facilement en stipulant que je n’étais pas le conducteur ? Obligation de désignation ou non du conducteur ? Dans ce cas le montant de l’amende reste le même qu’initialement ou peut-il être supérieur?
    Merci d’avance

  18. Répondre

    Bonjour maître je viens vers vous pasque le 25aout à 00h10 des gendarmes on vue mon téléphone allumé mais il ne m’ont pas arrêtez par contre contravention de 135e et 3 points de moins que puis faire pour esquive sa je n’es plus de points ??? Cordialement votre

  19. Répondre

    bonjour maître,
    j’ai reçu une amende a la volée pour usage d’un téléphone en main par le conducteur d’un véhicule.
    j’ai contesté l’amende en disant que je ne souhaitais pas donner le nom du conducteur.

    j’ai donc reçu une citation directe devant le tribunal .

    comment je peux faire pour leur dire que c’est vraiment pas moi qui conduisait mais que je ne veux pas donner le nom d’un copain.
    merci

  20. Répondre

    Bonjour Maître,

    La gendarmerie m’as vu au loin être sur mon téléphone (ce qui est faux bien sure) et 5 minutes plus tard une autre brigade qui a reçu l’information m’a interpellé et amandé. J’ai signé le documents électronique.
    Puis-je contester car personne ne m’as prit en flagrant délit.

  21. Répondre

    Bonjour Monsieur le jeune, pour ma part je n’ai toujours pas reçu le PV et aujourd’hui j’étais arrêté à un feu rouge. La municipale se sont mis en travers du carrefour. Mon pris en photo ils sont partis je ne sais pas c’est qu’il voulait…. En tout cas j’ai souris sur la photo…. Croyez-vous que si je reçois un PV, je pourrais demander cette photo ? Afin de contester quoi que ce soit ?
    Oui en effet, depuis quelques temps, ils mettent des PV à la volée a beaucoup de mes collègues quand ils sont en service… je crois qu’ils ont en rogne l’image de mon entreprise…

    1. Répondre

      Bonjour, n’étant pas devin j’ignore pourquoi ils vous pris en photo. A voir si vous recevez un avis de contravention… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  22. Répondre

    Bonjour Maitre,
    Je viens de recevoir un pv « usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation » . Le probléme, c’est que ce PV est sur ma voiture perso (qui était au garage ce jour là) . je présise que je suis le seul à la conduire car je suis célibataire. A l’heure du Pv (15h un lundi), j’étais au travail, et en plus, j’utilise la semaine un véhicule de fonction, donc pas ce véhicule que j’utilise que le weekend….. Donc comment prouver ma bonne fois, est ce que je peux demander une photo, des précisions etc …. comment contester de la bonne façon.
    Je ne comprends pas, comment ils ont pu relever un numéro d’immatriculation d’une voiture qui est dans un garage fermée à clé au moment des faits.
    Merci

  23. Répondre

    Bonjour maitre et merci pour ces informations.
    j’ai reçu un PV de téléphone au volant par videoverbalisation alosr que j’ n’étais pas au volant. J’ai payé 90 euros et ai contesté en demandant la photo, et voilà que 16 mois plus tyard je reçois une ordonnance pénale en LRAR qui me demande de payer 331 euros en plus des 90 euros déjà payés. Je ne sais pas quoi faire. Et en plus je n’ai jamais reçu la photo.

  24. Répondre

    Bonjour,
    Merci déjà pour cette page qui me fait me sentir moins seul et mieux comprendre ce qui m’est arrivé.
    Il doit sûrement y avoir beaucoup de frustration en ce moment pour que les agents verbalisent abusivement.

    Mon cas : je me suis arrêté sur le coté pour appeler un cousin que je devrais récupérer… devant une voiture de police en faction ! De bonne fois, je pensais « avoir le droit de téléphoner ». Il semblait finalement que non !
    Bref je suggère de laisser le téléphone dorénavant, dans la boite à gant… et d’en sortir pour téléphoner.

    Mais sachant le nombre de voiture qui dévie de trajectoire à cause de l’usage du téléphone, et la difficulté de verbaliser cette attitude, je me dis que je paie pour eux.

    1. Répondre

      Bonjour, il vaut mieux en effet ranger son téléphone pour éviter la tentation et la verbalisation… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  25. Répondre

    Bonjour Maitre,
    Il est possible que j’ai été flashée par un radar tourelle pour dépassement de la vitesse limite autorisée (moins de 20km/h) et j’avais en plus mon téléphone dans une de mes mains à ce moment là. Seul l’excès de vitesse sera reconnu ou bien je recevrai une deuxième amende pour le téléphone ? On lit tout et son contraire à ce sujet.
    Merci pour votre blog.
    Bien à vous,

    1. Répondre

      Bonjour, en principe pour le moment vous aurez seulement l’excès de vitesse. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  26. Répondre

    Bonjour maître, je suis jeune chauffeur, j’ai été pris avec les nouveaux radars à 70 au lieu de 50 alors le téléphone au volant.
    Est-il possible d’éviter la suspension de permis ?

  27. Répondre

    Bonjour Maître;
    En fin de semaine dernière, je pense qu’un radar tourelle m’a flashé à 120 km/h au lieu de 110 km/h avec le téléphone.
    Est-ce que je risque qu’on me retire le permis ?
    Ou juste une amende avec retrait de quelque point ?

    Je vous remercie pour tous les conseilles que vous ayez mis sur le site.

    Passez une bonne journée

    Cordialement

    1. Répondre

      Bonjour, vous risquez une amende. La suspension pour téléphone au volant + autre infraction s’applique immédiatement en cas d’interpellation… A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

      1. Répondre

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Si je comprend bien je garde en m’a possession le permis de conduire et n’est pas besoin de le repasser ?

        Désolé si je semble insistant mais cela me stresse un peu.

        Merci beaucoup pour votre professionnalisme.
        Je vous recommanderai à mon entourage.

  28. Répondre

    Bonjour maître ,

    J’ai reçus une amende du 27 octobre pour usage du téléphone au volant , je vien de recevoir l’amende . Je me permet de vous posez une question car selon votre article on peut payer l’amende sans perdre point si nous avons pas été arrêté sur le fait . Est ce que cela fonctionne si c’est le peloton de la gendarmerie qui m’a croiser le téléphone au volant mais sans m’arrêter .

    1. Répondre

      Bonjour, oui, même chose. Vous avez parfaitement le droit de contester sans désigner le conducteur (cas n°3 sur antai). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  29. Répondre

    Bonsoir Maître, j’ai été arrêter pour utilisation d’un téléphone au volant. J’ai dis au gendarme que non, je lui est montrer mon téléphone et lui est donner afin qu il consulte par lui même , ce qu’il a fait , aucun appel reçu et émis , et aucun message envoyé ou reçu. Je vapote, et je pense qu’il a du croire que j’étais au téléphone, ce qui peux prêter a confusion. Résultats 3pointd et 90 EUR. J’ai des chance si je conteste en apportant relevé de facture?
    Par avance merci, cordialement

  30. Répondre

    Bonjour Maître
    Merci pour ce blog et ces échanges fort intéressants
    Dans mon cas il’ n’y a pas eu d’interpellation, a priori un PV à la volée et il s’agit d’un véhicule de fonction (à la charge de la société mais que j’utilise pour mon usage personnel)
    La société m’a dénoncé comme étant le conducteur

    Juste deux petites questions
    Puis-je encore contester en utilisant le cas n° 3 et indiquer que le véhicule sert à plusieurs personnes ?

    Mon véhicule dispose d’une fonction main libre, il n’y a donc aucune raison pour que j’ai utilisé ce dernier ent tant que télphone ma^me si je l’ai peut être eu en main
    Est ce un argument recevable ?

    En vous remmerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande

    Bien cordialement
    Luiggi JF

  31. Répondre

    Bonjour Maître
    J’ai reçu un contravention à la volée pour usage du télèphone en main au volant de mon poids lourd , dénoncer par mon employeur dans l’obligation de l’article L.121-3.
    Du faites d’être equipé d’un tachygraphe numérique avec donné du conducteur , pensez vous qu’il serait possible de contester cette contravention ?
    Merci par avance.
    Bien Cordialement.

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