Vous venez de recevoir un pv pour téléphone au volant et vous souhaitez le contester ? Voici quelques clés pour vous aider. On fait le point !

1. Rappel des sanctions pour un téléphone au volant

L’article R.412-6-1 du code de la route prévoit les sanctions suivantes :

  • amende forfaitaire de 135€ (minorée à 90€)
  • 3 points en moins
  • suspension possible du permis de conduire pendant une durée maximum de 3 ans
  • rétention / suspension immédiate du permis en cas de téléphone au volant + une autre infraction

Lire aussi mes articles :

2. Contester un pv pour téléphone au volant : bon courage si vous avez été intercepté !

Comme vous le savez, la loi donne une très grande force probante aux procès-verbaux des forces de l’ordre.

Aussi, pour espérer obtenir la relaxe devant le tribunal il vous faut rapporter la preuve contraire aux énonciations du pv établi lors de votre interception.

Quasi impossible en vérité. Surtout si vous étiez seul au volant le jour des faits…

Et d’ailleurs, la Cour de cassation n’est pas très regardante sur la motivation des pv pour téléphone au volant, ce qui rend la tâche d’autant plus difficile (voir par exemple Crim. 27 mai 2015, n°14-82126).

Voyez plutôt :

“Attendu que, pour écarter l’argumentation de M. X… selon laquelle la seule mention dans le procès-verbal de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation était insuffisante pour établir la matérialité de l’infraction et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision”

En résumé (et en français 😉), il suffit que les forces de l’ordre mentionnent au pv l’usage du téléphone tenu en main par le conducteur pour caractériser l’infraction.

Et c’est ensuite au conducteur de prouver le contraire…

Dans ces conditions, sauf à ce que votre permis soit en danger et qu’il vous faille gagner du temps, n’allez pas au tribunal. Ou en tout cas pas la fleur au fusil. Le seul fait de contester ne suffit pas !

Allez-y uniquement si vous avez un dossier solide, sans quoi c’est l’échec (quasi) assuré.

3. Contester un pv pour téléphone au volant : si vous n’avez pas été intercepté, gardez vos points !

Il est habituel (et de plus en plus fréquent) de recevoir un pv pour téléphone au volant sans même avoir été intercepté.

Rageant mais pas illégal.

Car la loi autorise les “pv à la volée” ou suite à une vidéoverbalisation.

Mais pas de panique ! Dans un tel cas vous pouvez facilement (et légalement !) échapper aux points.

En effet, un pv à la volée ou suite à une vidéoverbalisation est envoyé non pas au conducteur mais au titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour éviter les points il suffit alors de :

  • se rendre sur antai
  • cocher le cas n°3
  • indiquer que vous contestez l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure d’identifier le conducteur

Vous n’aurez qu’une simple amende au titre de la redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis.

Lire mon article “Responsable mais pas coupable !

Mieux encore ! Si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas le conducteur ou que vous n’avez pas pu commettre l’infraction, vous pourrez échapper à toute sanction !

Bon à savoir : contrairement à une fausse rumeur, vous n’avez absolument AUCUNE obligation de dénoncer le conducteur du véhicule au moment de l’infraction !

Sur ce point, lire mon article “Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur “?

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