Convoqué au tribunal pour une infraction routière ? Attention à votre solde de points !
Quand vous recevez un avis de contravention suite à une infraction routière, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il si vous êtes convoqué au tribunal ? On fait le point !f
1. Tribunal : personne ne vous informera de la perte de points !
Lorsqu’un conducteur reçoit une amende forfaitaire, il est systématiquement informé du nombre de points qu’il risque de perdre (articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route).
✅ Mais au tribunal, ce n’est pas le cas !
Que vous soyez convoqué au tribunal pour une audience classique, une CRPC, une ordonnance pénale ou une composition pénale, le juge ne vous précisera jamais la perte de points encourue.
Son rôle est uniquement de statuer sur votre culpabilité et de prononcer une éventuelle sanction pénale (amende, suspension de permis, prison…), pas de vous alerter sur les conséquences pour votre permis.
👉 À lire aussi : Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?
2. Après condamnation : perte automatique de points… et risques pour votre permis !
Une fois la décision judiciaire définitive, la perte de points intervient automatiquement.
Selon l’infraction, cela peut aller très vite :
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6 points pour un délit (alcoolémie, délit de fuite, refus d’obtempérer…)
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4 points pour une contravention de 4ᵉ classe (feu rouge, excès de vitesse de +40 km/h…)
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Jusqu’à 8 points d’un coup en cas d’infractions multiples !
⚠️ Même si votre permis n’est pas annulé au tribunal, vous pouvez le perdre ensuite si votre solde de points est insuffisant.
👉 À lire aussi : Permis invalidé : que faire ?
3. Avant l’audience : consultez votre solde de points !
Anticipez pour éviter les mauvaises surprises !
Vérifiez votre nombre de points dès maintenant :
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📄 Demandez votre relevé d’information intégral
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🌐 Connectez-vous sur le nouveau portail Mes Points Permis
👉 À lire aussi : Bonjour « Mes points permis » ! Adieu « Télépoints »…
Convoqué au tribunal ? Vérifiez votre solde de points @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Si besoin, vous pourrez :
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Effectuer un stage de récupération de points pour renforcer votre solde
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Contester ou faire appel pour gagner du temps avant la perte effective des points
Besoin d’aide pour sauver votre permis ?
👨⚖️ Un avocat en droit routier peut vous aider à construire la meilleure stratégie en fonction de votre situation !
Convoqué au tribunal pour une contravention ou un délit routier ? Ne prenez aucun risque : contactez-moi pour une consultation personnalisée avant votre audience.
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Ce que j’apprécie dans vos articles,Maître , c’est le concret!
Ils obligent ceux qui les lisent à se poser les bonnes questions, car la réglementation est faite de beaucoup de chausse-trappes!
Bonne continuation.
Bonjour et merci pour cet agréable commentaire! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai actuellement 10 pts (mon permis n’a que 2 ans donc 6pts + 4pts car 2 ans sans infraction) sur mon permis de construire, hier j’étais convoqué au tribunal pour excès de vitesse de plus de 40km/h et moins de 50km/h au dessus de la limite autorisée et pour conduite sous l’emprise de stupefiant.
J’ai écopé de 1000€ + 500€ d’amande mais pas de suspension de permis.
Je vais donc perdre 6pts + 4pts donc la totalité de mes points.
Quand dois-je faire un stage de sensibilisation ?
Merci
Bonjour, si les infractions étaient smiultanées vous ne perdrez que 8 points. Une fois retirés, faites un stage. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE