Convoqué au tribunal ? Vérifiez votre solde de points !
Quand vous recevez un avis de contravention suite à une infraction routière, celui-ci doit obligatoirement préciser la perte des points encourue. Mais qu’en est-il si vous êtes convoqué au tribunal ? On fait le point !f
1. Convoqué au tribunal ? On ne vous dira rien sur les éventuels retraits de points !
Le code de la route exige une information préalable des conducteurs (articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route) pour que le retrait de points soit valable.
Partant de là, quand vous recevez un avis de contravention l’administration vous indique le nombre de points que vous encourez si vous payez l’amende.
A l’inverse, si vous êtes convoqué au tribunal pour une infraction routière, le juge ne vous dira rien sur un éventuel retrait de points !
Lire aussi mon article « Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?«
Au contraire, le juge se penchera uniquement sur la question de votre culpabilité éventuelle, et ensuite sur la peine à vous infliger.
Et c’est valable quelque soit le type de procédure :
- audience « classique »
- CRPC
- ordonnance pénale
- composition pénale
2. Consultez votre solde de points avant l’audience
En cas de condamnation, la perte de points peut être lourde :
- 6 points en moins pour un délit (exemple : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, blessures involontaires, délit de fuite, refus d’obtempérer, …) ou certaines contraventions (exemple : grand excès de vitesse)
- jusqu’à 8 points d’un coup en cas d’infraction simultanées (lire mon article « Combien de points peut-on perdre d’un coup ?« )
- 4 points pour une infraction de classe 4 (exemple : stop ou feu rouge grillé, excès de vitesse supérieur à 40 km/h
Et le retrait va intervenir automatiquement une fois la décision judiciaire devenue définitive.
Donc, même si le juge n’annule pas votre permis, vous pourriez quand même le perdre en cas de solde insuffisant !
Sur ce point lire mon article « Permis invalidé : que faire ?«
Dans ces conditions, autant prendre les devant et vous éviter des frayeurs inutiles !
Plus précisément, consultez votre solde de points pour savoir où vous en êtes.
En plus c’est très simple, il vous suffit de :
- demander un relevé d’information intégrale
- de vous connecter sur télépoints.
Lire aussi mon article « Bonjour « Mes points permis » ! Adieu « Télépoints » … »
En fonction, et si vous n’avez pas assez de points, vous pourrez faire un stage pour consolider votre solde avant l’audience. Ou bien faire appel de la décision pour retarder le moment de la perte des points !
Demandez conseil à votre avocat en droit routier / permis de conduire, c’est son métier !
Lire aussi mes articles
Ce que j’apprécie dans vos articles,Maître , c’est le concret!
Ils obligent ceux qui les lisent à se poser les bonnes questions, car la réglementation est faite de beaucoup de chausse-trappes!
Bonne continuation.
Bonjour et merci pour cet agréable commentaire! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour
J’ai actuellement 10 pts (mon permis n’a que 2 ans donc 6pts + 4pts car 2 ans sans infraction) sur mon permis de construire, hier j’étais convoqué au tribunal pour excès de vitesse de plus de 40km/h et moins de 50km/h au dessus de la limite autorisée et pour conduite sous l’emprise de stupefiant.
J’ai écopé de 1000€ + 500€ d’amande mais pas de suspension de permis.
Je vais donc perdre 6pts + 4pts donc la totalité de mes points.
Quand dois-je faire un stage de sensibilisation ?
Merci
Bonjour, si les infractions étaient smiultanées vous ne perdrez que 8 points. Une fois retirés, faites un stage. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE