Vous êtes sur le point d’élargir votre équipe et d’intégrer de nouveaux talents en tant que commerciaux ou chauffeurs ? La possession d’un permis de conduire valide s’avère être un prérequis essentiel. Voici ce que vous devez savoir pour mener à bien l’entretien d’embauche.

1. L’importance du permis de conduire dans le monde professionnel

Dans un marché du travail où la mobilité est reine, des professions variées telles que chauffeurs, commerciaux, dépanneurs, ou encore techniciens de maintenance, exigent bien sûr des compétences spécifiques. Mais également un permis de conduire valide.

Si vous recrutez sur ces métiers, il faut vérifier dès l’entretien d’embauche que les candidats disposent bien du permis de conduire nécessaire !

Prenez le temps dès aujourd’hui d’évaluer les besoins en permis de conduire pour vos postes à pourvoir.

2. Vérification du permis de conduire : ce que dit la loi

Un principe de bon sens

Selon le code du travail (article L.1221-6), le recruteur peut demander à vérifier que le candidat dispose bien du permis nécessaire à l’exercice de ses futures fonctions. Pourvu que cela présente un « lien direct et nécessaire » avec l’emploi proposé. Donc si le poste ouvert au recrutement nécessite la conduite d’un véhicule, vous avez le droit de demander au candidat s’il a bien un permis de conduire valide.

En revanche, si le poste ne nécessite pas la conduite d’un véhicule, vous n’avez pas le droit de demander au candidat des informations sur son permis de conduire.

Planifiez tout entretien d’embauche avec cette prérogative à l’esprit pour sécuriser vos recrutements.

Exiger l’original, pas juste une copie

L’authenticité est la clé. Exigez toujours l’original du permis de conduire lors de l’entretien d’embauche, pour éviter les fraudes telles que les copies de permis retirés ou suspendus. Car le candidat peut avoir conservé une copie de son permis.

Sachez tout de même que la présentation de l’original trouve aussi ses limites. De fait, le candidat peut très bien avoir 2 permis (s’il a fait une fausse déclaration de perte d’un précédent permis par exemple). Il peut aussi n’avoir pas restitué son permis alors qu’il a fait l’objet d’une invalidation pa perte de tous les points. Pour aller plus loin consultez l’article « Quand a lieu la perte des points?« 

Mais à l’impossible nul n’est tenu ! Et si vous découvrez que le salarié a sciemment donné de fausses informations vous pourrez envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Assurez-vous de demander l’original du permis lors de chaque entretien.

Au-delà de la présentation : vérifier et prévenir

Correspondance et validité du permis

Assurez-vous que le permis présenté autorise la conduite de la catégorie de véhicule requise et que sa date de validité est à jour.

En effet, le principe est que la vérification doit porter sur le permis correspondant à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire. Pour les emplois qui nécessitent un permis spécifique (poids lourd par exemple), vérifiez la date de validité de celui-ci. Si la date de validité est dépassée, le permis n’est plus valide.

Attention, si vous ne vérifiez pas que le candidat est bien titulaire du permis qu’il prétend avoir, vous ne pourrez pas ultérieurement le licencier pour ce motif (Cass. Soc. 2 mai 2000, n°98-42127).

Lors de l’entretien d’embauche, vérifiez donc méticuleusement la catégorie et la validité du permis pour chaque candidat.

Lire aussi mon article :

• L’employeur peut-il vérifier la validité du permis d’un salarié ?

Insérer une clause de vérification périodique dans le contrat

C’est une étape cruciale pour s’assurer de la pérennité de la validité du permis de conduire de vos salariés. Cela inclut l’obligation pour le salarié de :

• présenter le permis régulièrement
• informer immédiatement l’employeur en cas de suspension ou d’annulation.

Et une fois cette clause inscrite au contrat, assurez bien l’effectivité de la vérification périodique. C’est essentiel pour vérifier que votre salarié peut toujours conduire. D’ailleurs les compagnies d’assurances exigent de plus en plus souvent des entreprises dont elles assurent les véhicules qu’elles vérifient périodiquement la validité des permis de conduire de leurs salariés.

Attention : aucune clause ne peut prévoir la rupture automatique du contrat de travail en cas de perte du permis de conduire (Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-11554). Un licenciement prononcé uniquement sur le fondement d’une telle clause sera sans cause réelle et sérieuse.

Incluez dès maintenant une clause de vérification périodique dans tous les nouveaux contrats.

Pour aller plus loin, consultez mon article :

• Permis de conduire: prévoyez une clause de détention !

3. Ce que vous ne pouvez pas demander

Les points

En tant qu’employeur vous ne pouvez pas demander au candidat son nombre de points. Ni pendant l’entretien d’embauche ni pendant l’exécution du contrat de travail. En vérité, seules les autorités administratives et judiciaires peuvent collecter ce type de données (article L.223-7 du code de la route).

Le relevé d’information intégral

Vous ne pouvez pas non plus exiger une copie de son relevé d’information intégral. Et n’essayez pas non plus de l’obtenir par des moyens détournés, cela pourrait constituer un délit… (article L.225-8 du code de la route).

A ce sujet, voir aussi mon article :

• Ai-je le droit de demander à un salarié son nombre de points ?

En revanche, rien ne vous interdit de suggérer à un candidat de bien suivre son « capital points ». Vous pouvez également lui rappeler comment connaître son solde de points.

Vous pouvez aussi lui rappeler qu’il peut effectuer un stage de récupération de points pour récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.

Concentrez-vous sur ce qui est légalement permis pour évaluer la conformité des candidats avec les besoins de l’emploi.

4. Les points clés à retenir

Cet article se veut un guide des bonnes pratiques pour les employeurs. Voici les points clés à retenir :

• Légitimité de la demande : Lors de l’entretien d’embauche, vous pouvez demander à voir le permis de conduire. Mais attention : uniquement pour les postes nécessitant la conduite d’un véhicule.
• Exiger l’original du permis : Il est crucial de demander l’original du permis. Car de simples copies peuvent être trompeuses.
• Vérifier la catégorie et la validité : En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que le permis correspond à la catégorie de véhicule que le candidat devra conduire. Et que ce permis est toujours valide.
• Clause de vérification périodique : Insérez dans le contrat de travail une clause détention du permis.
• Vous ne pouvez pas tout demander : Employeur, vous ne pouvez pas demander le nombre de points du candidat. Ni son relevé d’information intégral.
• Importance du suivi du « Capital Points » : Vous pouvez sensibiliser vos salariés à l’importance de surveiller leur solde de points.
• Sanctions en cas de fausse déclaration : Si un salarié fournit de fausses informations sur son permis, cela peut conduire à des sanctions, y compris un licenciement.
• Rupture du contrat de travail : Aucune clause ne peut prévoir de licenciement automatique en cas de perte du permis de conduire.

Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard

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Avocat depuis plus de 15 ans, je me consacre presque exclusivement au droit routier. Mon expérience et ma compétence s’étendent à tous les aspects du permis de conduire, assurant pour mes clients une défense efficace et rigoureuse.