LE HAVRE blessures involontaires
Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires commises au HAVRE (département Seine-Maritime – 76) ou dans la région havraise à l’occasion d’un accident de la circulation ? Voici les clés que vous devez absolument retenir !
Sommaire :
1. Blessures involontaires : c’est quoi ?
2. Blessures involontaires : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
3. Pourquoi faire appel à un avocat permis de conduire ?
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un dossier de blessures involontaires au HAVRE ?
1. Blessures involontaires : c’est quoi ?
L’infraction de blessures involontaires constitue un délit.
Dans les grandes lignes, les blessures involontaires sont le fait de causer à autrui, sans volonté de nuire, un dommage pouvant provoquer une ITT (incapacité totale de travail) de divers degrés divers, par maladresse, inattention, négligence, …
Précisément, l’article 222-19 du code pénal définit le délit de blessures involontaires comme :
« Le fait de causer à autrui (…), par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail (…) »
La loi retient ainsi l’absence de volonté de l’auteur des faits de blesser la ou les victime(s).
2. Blessures involontaires : quelles poursuites pénales et quelles sanctions ?
Vous l’imaginez, en cas de blessures involontaires à l’occasion d’un accident de la circulation les sanctions peuvent être très lourdes. Qui plus est selon les circonstances de l’accident de la circulation et les antécédents judiciaires du conducteur.
En premier lieu, et seulement sous certaines conditions (conduite alcool, conduite stupéfiants, excès de vitesse, …) les forces de l’ordre pourront procéder à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur responsable.
Voire à l’immobilisation de son véhicule.
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Maritime prendra un arrêté de suspension de son permis, pour une durée de plusieurs mois.
En troisième lieu, le procureur de la République du HAVRE engagera des poursuites pénales à l’encontre du conducteur responsable de l’accident de la circulation ayant occasionné les blessures involontaires en tenant compte de ses antécédents :
- composition pénale
- ordonnance pénale
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE
Le conducteur poursuivi pour blessures involontaires risque des sanctions très importantes.
A minima :
- 2 ans d’emprisonnement
- 30 000€ d’amende
Attention : il s’agit des peines « maximum » que peut prononcer le tribunal correctionnel en cas de blessures involontaires.
- suspension du permis de conduire pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire
- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans au plus
- confiscation d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour 5 ans au plus
- immobilisation du véhicule pendant 1 an au plus
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- etc.
Mais ces peines peuvent être bien plus importantes en cas d’ITT supérieure à 3 mois et/ou de circonstance(s) aggravante(s).
Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, 100 000€ d’amende, annulation obligatoire du permis, confiscation obligatoire du véhicule, …
L’article L.232-3 du code de la route prévoit une perte de 6 points en cas de condamnation pour blessures involontaires.
Lire aussi mon article :
3. Pourquoi contacter un avocat permis de conduire ?
Parce que les enjeux financiers (dommages et intérêts) et pour votre permis sont extrêmement forts.
Et que les sanctions prévues par la loi sont particulièrement lourdes !
De ce fait, consultez un très bon avocat permis de conduire pour
- connaître vos droits
- préparer l’audience devant le tribunal correctionnel du HAVRE
- préparer la procédure de CRPC
- étudier l’ordonnance pénale ou la proposition de composition pénale reçue
- mettre en cause votre assurance auto (ou moto) pour la partie indemnisation dans la mesure où s’agit d’un accident de la circulation
- savoir répondre aux demandes financières (dommages et intérêts) souvent importantes des parties civiles
- savoir gérer les peines prononcées par le tribunal correctionnel
- vous donner les meilleurs conseils sur un appel du jugement du tribunal correctionnel
- vous conseiller d’accepter l’ordonnance pénale ou de faire opposition
- accessoirement gérer vos points de permis et savoir si vous avez intérêt à faire un stage et quand vous avez intérêt à le faire
- etc.
Seul un très bon avocat en droit routier pourra :
- vous conseiller efficacement tout au long de la procédure
- trouver un vice de procédure dans votre dossier pénal (il faut savoir où et qui chercher …)
- vous préparer pour l’audience au tribunal correctionnel du HAVRE ou à la CRPC
- plaider votre affaire à la fois sur le volet civil (les dommages et intérêts demandés par la partie civile) et le volet pénal (votre culpabilité et les peines que vous risquez)
- vous avoir la relaxe si le dossier n’est pas bien ficelé
- etc.
Lire aussi mon article :
4. Pourquoi choisir Maître Etienne LEJEUNE pour un dossier de blessures involontaires au HAVRE ?
Maître Etienne LEJEUNE exerce comme avocat inscrit au barreau du HAVRE depuis janvier 2008. Et il consacre presque toute son activité au droit routier / permis de conduire.
La ville du Havre se situe dans le département de la Seine-Maritime – 76, région Normandie.
Par voie de conséquence, il possède une très grande connaissance des règles pour les blessures involontaires.
En outre, Maître Etienne LEJEUNE a déjà assuré la défense de très nombreux conducteurs poursuivis devant le tribunal correctionnel du HAVRE pour blessures involontaires … Et, à chaque fois, il a tout mis en oeuvre, avec eux, pour obtenir le meilleur résultat possible en fonction de leur situation et du dossier pénal.
Lire aussi ma page spécifique :
- Avocat correctionnel au Havre : Protégez votre permis !
- Avocat pénal au Havre : défendez votre permis avec Maître Etienne Lejeune
Voir les cas pratiques publiés par Maître Etienne LEJEUNE
Enfin, preuve supplémentaire de sa compétence et de son expérience, Maître Etienne LEJEUNE intervient très souvent dans les médias.
Voir toutes ses interventions médiatiques.
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard
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