Ne pas prendre le recommandé : bonne ou mauvaise idée ?
Le web fourmille d’astuces ou de recettes miracles. En particulier, il suffirait de ne pas prendre le recommandé pour éviter une suspension ou une invalidation de son permis de conduire … Alors qu’en est-il exactement ? On fait le point !
Sommaire :
- Ne pas prendre le recommandé pour éviter une suspension de permis …
- Ne pas prendre le recommandé pour éviter une invalidation de permis …
1. Ne pas prendre le recommandé pour éviter une suspension de permis …
Une notification en recommandé AR
A la suite de certaines infractions routières (article L.224-1 du code de la route) les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention de votre permis de conduire.
Pour une durée de :
- 72h (exemple : excès de vitesse égal ou supérieur à 40km/h)
- ou de 120h (exemple : conduite en état alcoolique délictuelle ou conduite après usage de stupéfiants).
Et dans ce délai de rétention, le préfet va prendre un arrêté de suspension de votre permis.
Mais pour que cet arrêté vous soit opposable, encore faut-il qu’il vous ait été notifié.
C’est ce que prévoit expressément l’article L.224-16 du code de la route.
En pratique, cette notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lire aussi mon article :
Une notification opposable même sans prendre le recommandé !
Dans ces conditions, si la notification se fait par recommandé, il suffirait de ne pas prendre le recommandé pour faire échec à la suspension.
Et ainsi pouvoir légalement continuer à conduire.
Simple non ?
C’est d’ailleurs ce que proposent certains avocats en droit routier à leurs clients !
Sauf que c’est totalement illégal !
Si vous prenez le recommandé, évidemment que la suspension vous est opposable (notification en AR).
Mais si vous ne prenez pas le recommandé aussi !
Parce que si vous n’allez pas chercher le recommandé, l’accusé de réception repart en préfecture avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Et cela suffit à rendre opposable la suspension (notification en AP).
La cour de cassation intraitable sur le sujet
La cour de cassation (Crim., 4 juin 2013, 12-86.877) est très claire sur le sujet :
« Attendu (…) que, le 25 mars 2011, à la suite d’un contrôle d’imprégnation alcoolique s’étant révélé positif, M. X… a fait l’objet d’une rétention immédiate et conservatoire de son permis de conduire, suivie, le 28 mars 2011, d’une suspension administrative de deux mois, notifiée à domicile par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2011 ; qu’interpellé, le 19 avril suivant, au volant de son véhicule, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite d’un véhicule à moteur malgré suspension administrative du permis de conduire ; qu’il a soutenu que, faute d’avoir reçu notification de la mesure de suspension administrative, les éléments constitutifs de ce délit n’étaient pas réunis ;
Attendu que, pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit visé à la prévention, l’arrêt retient que M. X…, qui, à l’issue du délai de soixante-douze heures, n’a pas réclamé la restitution de son permis de conduire (…) et qui n’a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 du même code, soutient vainement que la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne lui a pas été notifiée ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, d’où il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l’article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 susvisé au domicile de l’intéressé, les griefs allégués au moyen ne sont pas encourus »
En d’autres termes (et en français 🙂) la notification est valable même si vous ne prenez pas le recommandé.
Donc ne faites pas l’autruche, cela ne sert strictement à rien.
Des sanctions lourdes en cas de conduite malgré suspension du permis de conduire
Si malgré mes explications vous souhaitez quand même ne pas prendre le recommandé et conduire, attention !
Car vous vous exposez à des sanctions sévères (cf article L.224-16 précité).
- 2 ans de prison
- 4 500€ d’amende
- outre diverses peines complémentaires possibles telles que
- confiscation du véhicule
- suspension voire annulation du permis
- obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière …
En outre, vous encourrez un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Lire aussi mon article :
Une « tolérance » de 15 jours
Comme vous le savez, toute règle a son exception.
Je me dois donc de nuancer quelque peu mes propos précédents.
En réalité, ne pas prendre le recommandé peut vous permettre de conduire légalement malgré la suspension.
Mais attention : uniquement pendant 15 jours !
Explications …
Lorsque le préfet envoie l’arrêté de suspension en AR, vous pouvez tout à fait ne pas être présent à votre domicile ou ne pas ouvrir la porte au facteur.
Dans ce cas, il dépose dans votre boîte aux lettres un avis de passage.
Et pendant 15 jours, le courrier recommandé vous attend tranquillement à la poste.
Or, pendant ce temps là, vous pourrez légalement conduire !
En effet, la rétention de 72h ou 120h aura pris fin et tant que vous n’aurez pas signé le recommandé (ou que l’avis de réception ne sera pas reparti en préfecture avec la mention « pli avisé non réclamé »), la suspension ne vous sera pas opposable.
Tout au plus vous exposerez vous à une simple contravention pour non-présentation du titre de conduite.
Lire aussi mon article « Papiers s’il vous plaît !«
2. Ne pas prendre le recommandé pour éviter une invalidation de permis …
Une notification en recommandé AR
Lorsqu’un conducteur a 0 point sur son permis, le Ministre de l’Intérieur prend une décision 48SI.
Cette décision invalide le permis de conduire.
Et le Ministre envoie la lettre 48SI par lettre recommandé avec avis de réception (article R.223-3 du code de la route).
Pour aller plus loin, lire aussi mon article « 48SI : tout ce que vous devez savoir ! «
Une notification opposable même sans prendre le recommandé !
Comme pour la suspension (cf supra) il suffirait de ne pas prendre le recommandé pour faire échec à la suspension.
Si seulement … Personne ne perdrait jamais son permis !
Mais là encore, ne faites pas l’autruche !
Car :
- soit vous signez l’AR et la 48SI vous est aussitôt opposable (notification AR)
- soit vous ne signez pas et la 48SI vous est quand même opposable (notification AP) …
Au surplus, à faire l’autruche vous allez vous tirer une balle dans le pied !
En effet :
- d’une part, il y a souvent des choses à faire pour sauver son permis
- d’autre part, si vous ne prenez pas le recommandé et si vous ne restituez pas votre permis en préfecture, vous ne faites pas courir le délai de 6 mois (voire 1 an) pour repasser le permis !
Ainsi, non seulement vous n’avez pas le droit de conduire, mais en plus vous retardez le moment où vous pouvez repasser votre permis !
« Double peine » inutile …
NPAI : 4 lettres qui peuvent tout changer
En revanche, si le Ministre envoie la 48SI à une mauvaise adresse et que le recommandé revient avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée), la 48SI ne vous est pas opposable !
Concrètement, c’est comme si la 48SI n’existait pas.
Elle ne produit donc aucun effet sur votre permis.
Et ce , alors même que votre solde de points reste bloqué à 0 !
Sur ce point, lire aussi mes articles : » Peut-on conduire avec un permis à 0 point ? »
Par conséquent, vous avez parfaitement le droit de conduire.
En outre, vous pouvez aussi (c’est même vivement conseillé) faire un stage pour renforcer « votre capital points ».
Lire aussi mes articles :
- Quand faire un stage de récupération de points ?
- Faire un stage pendant une suspension… c’est possible ?
Vive le délai de garde à la poste !
Comme pour la suspension, je me dois de nuancer mes propos précédents.
Mais cette fois pour vous offrir une astuce géniale (et légale).
Quand votre permis de conduire arrive à 0 point, le Ministre vous envoie automatiquement la 48SI par LRAR.
A savoir : sur l’enveloppe est écrit en toutes lettres « BNDC » (ou FNPC, son ancêtre).
Si vous voyez ces fameuses lettres « BNDC » ou « FNPC », ne prenez pas le recommandé (ne le refusez pas non plus).
Courrez faire un stage de récupération de points.
Puis récupérez la lettre à la poste (obligatoire !).
Ensuite, écrivez au Ministre de l’Intérieur pour lui demander d’annuler la 48SI puisque vous avez fait un stage avant de la signer.
Il devra s’exécuter.
En effet, le Conseil d’Etat est clair sur le sujet :
La demande de reconstitution de points faite à la suite d’un stage accompli avant de recevoir la lettre 48SI doit être satisfaite (Conseil d’Etat, 16 octobre 1998, n°169913).
Lire aussi mes articles :
Merci, Maître ,pour ces précieuses et peu connues infos.
Bonjour, avec plaisir ! A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, Je viens de prendre le recommande au nom de mon mari. L an passe qd il avait 1 point, il a passé son stage de récupération de points.
Entre temps mon fils qui a conduit à eu 3 points et 1 en suspens entraînant la fameuse lettre d invalidite du permis. C est mon mari qui a pris alors q c est mon fils qui a envoyé comme quoi c était lui, etc. Pour le dernier point ça s est croise mais reçu interdiction de conduire. Qd je vais sur les points il y a écrit 0 mais si je demande auj le rir il y a écrit valide.
Etc…pouvez vous me donner votre tel par mail. Merci mnk
Bonjour, prenez rdv en urgence que nous étudions ça ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour j ai un permis poids lourds pour travailler et mon amie qui la voiture au deux noms qui roule plus souvent et se fait flasher avec et payent les pv mais les points sont retirer sur mon permis et non le sien
D ou je doit passer une visite médicale pour pouvoir travailler et refaire mon permis comment je peut restitué mes points voler par cette personne qui as son permis a 12 points
Bonjour, si les points sont déjà retirés c’est trop tard. Mais prenez rdv que nous regardions tout cela ensemble https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour, Un exces de vitesse de plus de 50km/h est un délit ou une contravention de 5eme classe?
Merci
Bonjour, une contravention de 5° classe. Ca devient un délit en cas de récidive (dans les 3 ans de la première contravention). A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE