Notification irrégulière de la 48SI ? Les délais de recours restent ouverts !

Dans un arrêt du 23 mars 2022, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de notification irrégulière de la 48SI, les délais de recours restent ouverts sans limite de temps. On fait le point !

1. Un recours tardif ?

Lorsqu’un conducteur a un solde de points nul sur son permis de conduire, le Ministre de l’Intérieur lui envoie une lettre recommandée l’informant de l’invalidation de son permis de conduire. La fameuse “48SI”.

Après cela, et la mention figure expressément sur la 48SI, le conducteur a 2 mois pour former un recours.

A défaut, le tribunal rejettera son recours comme étant hors délai.

Or, dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 23 mars dernier, le Ministre faisait valoir que la 48SI datait du 10 août 2015 pour un recours formé des années plus tard.

Alors même que le conducteur aurait dû agir dans les 2 mois de la 48SI.

Pour cette raison, le Ministre considérait le recours comme tardif. Et donc irrecevable.

Aussi, le tribunal administratif ayant annulé la 48SI par jugement du 12 avril 2021, le Ministre a cru bon devoir former un pourvoi en cassation.

2. Pour le Conseil d’Etat, en cas de notification irrégulière de la 48SI les délais ne courent pas !

Certes, le recours peut ici paraître largement hors délai car formé au-delà des 2 mois.

Mais en apparence seulement !

Car la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ce point est bien établie. En résumé, en cas de notification irrégulière de la 48SI les délais de recours restent ouverts.

Et le Conseil d’Etat (CE, 23 mars 2022, n°453357) va donc rejeter le pourvoi du Ministre de l’Intérieur.

D’une part il retient que la 48SI a été :

  • envoyée à une adresse où le conducteur ne résidait plus
  • réceptionnée par une tierce personne

D’autre part, il insiste sur le fait qu’aucun élément ne permet d’établir que le conducteur ait eu connaissance de cette décision d’invalidation.

Avec ce rejet du pourvoi, cet arrêt confirme définitivement l’annulation de la 48SI.

Et c’est très bien ainsi !

Comment pourrait-on reprocher à un conducteur de ne pas respecter le délai de 2 mois si le Ministre de l’Intérieur ne lui notifie pas la 48SI correctement ?

Lire aussi mes articles :

6 commentaires

  1. Merci Maître pour cette précision de la jurisprudence.
    Bonne journée

    1. Bonjour avec plaisir, j’essaye de faire une revue d’actualité sur les sujets qui me paraissent essentiels. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

  2. Bonjour j’ai eu mon permis b conduite accompagnée le8/6/21 et je me suis fait arrete avec depistage salivaire positif aux stupefiants canabis le 10/9/21avec” retenu immediate du permis et un avis signé de retention de permis stipulant que je reconnais avoir reçu la notificationde la retention et de l’interdiction de conduire effective à compter de ce jour” . J’ai ete reçu courant janvier 22 pour rediger un proces verbale et reconvoquer le 14 fevrier 22 pour me notifier en gendarmerie la suspension du permis pour 6 mois ainsi que la convocation au substitut du proc le 6 avril 22 , qui lui m’a dit qu’il m’enlevait 6 points invalidant ainsi mon permis à la fin de la suspension. En fait je ne sais pas si je peux sauver mon permis en faisant un stage de points etant donné que je ne comprends meme pas quand à commencer la suspension . Merci pour votre réponse et votre aide Cordialement

    1. Bonjour, envoyez moi votre convocation par mail (e.lejeune@avocatline.fr) pour que je regarde quelle procédure est utilisée et comment retarder la perte de points pour sauver votre permis. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

    2. Dans tous les cas tu peut rien faire je pense car étant jeune conducteur tu as un capital de 6 points /6 dont même si tu fait un stage tu ne récupérai pas de points supplementaire dont tes 6 points seront retirés et le permis annuler car permis d’attent moins de 3 ans 😔
      Sauf si sa fait comme moi :

      Moi la même que toi sauf qu’il vienne de me retiré mes 6 points mais 2 ans après ces oufs 😡 du coup permis nul je cour vendredi et samedi passé un stage pour sauvé mon permis en re créditant mon permis de 4 points avant la lettre 48SI

      1. Bonjour, il est possible de sauver le permis en retardant la perte des points après majoration automatique du capital à l’issue de la première année probatoire. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE

Laisser un commentaire

CONTACT PRISE DE RDV