Délit de fuite : quelles sanctions ?
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation mais vous préférez prendre la fuite plutôt que de vous arrêter ? Vous commettez ainsi un délit de fuite. Quelles sanctions ? On fait le point !
1. C’est quoi un délit de fuite ?
Définition du délit de fuite
Délit de fuite – illustration @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Le code pénal réprime
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule (…), sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue »
En d’autres termes, il y a délit de fuite quand un conducteur ayant causé un accident ne s’arrête pas sur les lieux pour échapper à sa responsabilité. Et ce peu important la gravité de l’accident.
Globalement, la jurisprudence retient que l’arrêt prévu dans le code de la route :
- s’impose au conducteur et au véhicule
- doit être immédiat et instantané
- doit être d’une durée raisonnable pour effectuer les constatations matérielles
Attention à ne pas le confondre délit de fuite et refus d’obtempérer !
A la différence du délit de fuite, le refus d’obtempérer consiste pour un conducteur à refuser de s’arrêter lorsque les forces de l’ordre lui en donnent l’ordre et à tenter de leur échapper.
Il a donc lieu en l’absence d’accident.
Pour aller plus loin, lire mon article « Le refus d’obtempérer«
2. Les sanctions prévues pour un délit de fuite
Il faut ici ouvrir 2 codes : le code pénal et le code de la route.
Les sanctions du code pénal
L’article 434-10 du code pénal prévoit les peines principales suivantes :
- 3 ans d’emprisonnement
- 75 000€ d’amende
Et le code prévoit le doublement des peines dans 2 cas :
- lorsque le délit de fuite a lieu après avoir causé la mort d’autrui
- après provoqué une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois
Les sanctions du code de la route
Les articles L.231-1 et suivants du code de la route prévoient plusieurs peines complémentaires possibles :
- suspension du permis de conduire pendant 5 ans, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
- annulation du permis de conduire pour 3 ans
- travail d’intérêt général
- jours-amende
- interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant 5 ans
- stage de sensibilisation à la sécurité routière
- confiscation du véhicule
En outre, une condamnation pour délit de fuite entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire.
Sans compter les éventuels dommages et intérêts que pourra réclamer la victime de l’accident.
Lire aussi mes articles :
- Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?
- Suspension de permis : tout ce que vous devez savoir !
Lire aussi mes pages spécifiques :
- LE HAVRE délit de fuite
- ROUEN délit de fuite
- EVREUX délit de fuite
- DIEPPE délit de fuite
- CAEN délit de fuite
- LISIEUX délit de fuite
Retrouvez ci-dessous quelques-uns des résultats (parmi tant d’autres !) obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :
Bonjour Maître,
vous l’aurez surement remarqué : l’article qui suscite le plus de commentaires est celui des points et de leur récupération.
D’où l’importance d’illustrer par des exemples clairs et précis.
Bon w-e.
Bonjour, j’essaie toujours de mette des exemples. Et au besoin je réponds toujours aux commentaires. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE