Le refus d’obtempérer
Le Code de la route punit le fait pour un conducteur de ne pas obtempérer aux injonctions de s’arrêter émanant des agents des forces de l’ordre. Quelles sanctions pour un refus d’obtempérer ? Comment se défendre ? On fait le point !
Sommaire :
- Refus d’obtempérer : que dit la loi ?
- Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?
- Comment se défendre devant le tribunal ?
1. Refus d’obtempérer : que dit la loi?
L’article L.233-1 du code de la route réprime :
« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
Et les forces de l’ordre peuvent constater ce délit sur toutes les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
Attention toutefois à ne pas confondre refus d’obtempérer et délit de fuite ! Car dans ce dernier cas, il s’agit de sanctionner le conducteur qui ne s’arrête pas après un accident.
Sur ce point lire mon article « Quelles sanctions pour un délit de fuite ?«
2. Refus d’obtempérer : quelles sanctions ?
Le code de la route prévoit les sanctions suivantes :
- Peines principales
- 2 ans d’emprisonnement
- 15 000€ d’amende
- Peines complémentaires
- suspension ou annulation du permis pour une durée de 3 ans maximum
- travail d’intérêt général
- jours-amendes
- confiscation du véhicule (précision : le code de la route prévoit ici la confiscation « d’un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné » et non simplement « la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire »)
- obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
En outre, le code de la route prévoit des sanctions alourdies en cas de circonstances aggravantes (article L.233-1-1).
Enfin, le délit de refus d’obtempérer entraîne la perte de 6 points sur le permis de conduire en cas de condamnation.
Lire aussi mon article « Le juge doit-il mentionner le retrait de points dans sa décision ?«
3. Comment se défendre devant le tribunal ?
Un tribunal ne peut condamner un conducteur pour refus d’obtempérer que si ce refus est volontaire et délibéré. Autrement dit, il ne peut y avoir de condamnation que si le conducteur a refusé de s’arrêter en pleine connaissance de cause.
De ce fait, il existe de nombreux moyens de défense à soulever à la barre.
Je n’ai pas compris que les forces de l’ordre s’adressaient à moi ou qu’elles m’ordonnaient de m’arrêter
Le code de la route réprime le comportement du conducteur qui n’obéit pas à
« une sommation de s’arrêter »
En d’autres termes, la seule présence d’un policier ou d’un gendarme ne suffit pas à caractériser le délit !
Encore faut-il que le dossier fasse état d’une sommation non équivoque de s’arrêter.
A titre d’exemple, la Cour de cassation (Crim. 11 mai 1989, n°88-84921) a retenu l’infraction de refus d’obtempérer dans le cas suivant :
« un gendarme, placé au milieu de la chaussée, l’avait invité à immobiliser son véhicule, en lui adressant des signes au moyen d’un projecteur et en faisant usage de son sifflet »
A l’inverse, en cas de méprise ou de pv incomplet, le tribunal doit relaxer le conducteur.
Par exemple dans un arrêt du 3 mars 2004, (Crim. 3 mars 2004, n°03-85209) la Cour de cassation valide la relaxe du conducteur car :
« le procès-verbal ne fait nullement état d’une injonction de s’arrêter non équivoque adressée à l’automobiliste »
Je n’ai pas vu ou compris que c’était un policier ou un gendarme
Le texte prévoit que la sommation de s’arrêter doit émaner :
« d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »
Autrement dit, l’agent doit être parfaitement identifiable.
C’est pourquoi il faudra étudier avec attention les procès-verbaux du dossier pénal.
En effet, il appartient aux forces de l’ordre de démontrer qu’ils ont bien montré des signes apparents de leur qualité :
- uniforme ou usage de brassards police
- signaux luminaux
- signaux sonores (gyrophare, sifflet, …)
- etc.
Dès lors que cette preuve fait défaut, le tribunal doit relaxer le conducteur.
Lire aussi mes pages spécifiques :
- LE HAVRE refus d’obtempérer
- ROUEN refus d’obtempérer
- EVREUX refus d’obtempérer
- DIEPPE refus d’obtempérer
- CAEN refus d’obtempérer
- LISIEUX refus d’obtempérer
Retrouvez ci-dessous quelques-uns des résultats (parmi tant d’autres !) obtenus par Maître Etienne LEJEUNE :
Bonjour
Mon fils s’est fait arrêter samedi dernier on lui reproche un refus d’obtempérer !
Il n’a pas vu les gendarmes sur le bas côté de la route ils n’étaient pas visibles. Mon fils avaient 2 amies à lui dans le véhicule personne n’a vu les gendarmes . Un peu plus loin ils lui ont crevé un pneu , mon fils était choqué. Alcool et stupéfiant negatif , véhicule et permis tout était ok.
Ils lui ont demandé de se présenter à la gendarmerie le lundi suivant ( empreinte / photos …) pour être entendu Il doit être convoqués par un juge. Aujourd’hui on le rappelle lui demande de passer afin de refaire les empreintes la taille pointure de chaussure et déclarer les nombre de tatouage , est ce normal ?
Que risque t il ? Que me conseillez vous ?
Merci beaucoup
Bonjour, il sera sûrement convoqué en audience et pourra avoir accès à son dossier. Qu’il se fasse assister d’un avocat pour mettre toutes les chances de son côté car les sanctions peuvent être lourdes. A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE
Bonjour maître,
Sortant de boîte avec quelque verre dans le sang j’ai décidé de prendre la route ayant information d’un barrage j’ai décidé de pas tenter le coup, en revanche une connaissance dont je connais pas tout à fait l’identité a proposé de conduire disant ne pas être sous alcool.
Arrivée au barrage le conducteur se fait arrêter et au moment où le gendarme demande de s’arrêter sur le côté et c’est donc la qu’il décide de prendre la fuite.
Quels sont les risques étant donné que le véhicule est immatriculé au nom de mon père ? ( a l’étranger au moment des fait).
Puis-je me défendre en donnant ma version des fait en cas de convocation?
Bonjour, les forces de l’ordre risquent fort, si elles ont relevé la plaque, de questionner votre père sur les faits ! C’est votre père qui sera convoqué et non vous en principe. Au besoin prenez rdv avec moi que je vous aide à vous débrouiller de cette situation à risques https://lejeune-avocat.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ A bientôt sur ce blog, Etienne LEJEUNE