Opposition à une ordonnance pénale au Havre : non-inscription au B2 et sanctions réduites

Le 21 juin 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) d’une condamnation pour conduite en état alcoolique en récidive.

Mon client avait initialement été condamné par ordonnance pénale à 800 € d’amende, à l’annulation de son permis de conduire et à une interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage (EAD) pendant quatre mois.

Mais une autre conséquence menaçait directement son avenir professionnel : son emploi exigeait un B2 ne comportant pas cette condamnation.

J’ai donc formé opposition à l’ordonnance pénale afin de faire réexaminer les sanctions par le tribunal correctionnel.

Résultat : la condamnation a été exclue du B2, la restriction liée à l’EAD a été ramenée à un jour et l’amende réduite de 800 € à 600 €. L’annulation du permis, obligatoire en raison de la récidive, a en revanche été maintenue.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 21 juin 2024
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale délictuelle pour conduite en état alcoolique en récidive
• 🎯 Enjeu : préserver l’emploi de mon client en évitant l’inscription de sa condamnation au B2 et réduire les autres sanctions
• ✅ Résultat : non-inscription au B2, restriction EAD limitée à un jour et amende réduite à 600 € ; annulation obligatoire du permis maintenue

1. Une ordonnance pénale aux conséquences professionnelles importantes

En mars 2023, mon client reçoit une ordonnance pénale pour conduite en état alcoolique en récidive.

Les sanctions prononcées sont les suivantes :

• 800 € d’amende.
• L’annulation de son permis de conduire.
• Une interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage pendant quatre mois.

À ces sanctions s’ajoute une difficulté majeure : la condamnation doit figurer au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Or, mon client travaille dans un secteur professionnel soumis à des exigences particulières en matière d’antécédents judiciaires.

Cette inscription risque de compromettre directement son emploi.

Il me consulte afin d’examiner les possibilités de contester l’ordonnance pénale.

2. Former opposition pour faire réexaminer les sanctions

Après analyse du dossier, je décide de former opposition à l’ordonnance pénale.

Cette démarche permet, lorsqu’elle est recevable, de faire rejuger l’affaire par le tribunal correctionnel.

Je prépare la défense en réunissant les documents nécessaires pour présenter la situation personnelle et professionnelle de mon client.

Trois objectifs guident mon intervention :

• Obtenir l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Réduire la durée de l’interdiction de conduire sans EAD.
• Solliciter une diminution de l’amende.

En revanche, l’annulation du permis de conduire est obligatoire en cas de récidive légale de conduite en état alcoolique. Elle ne peut donc pas être écartée par une simple demande d’individualisation de la peine.

La défense se concentre sur les sanctions pour lesquelles le tribunal dispose d’une marge d’appréciation.

3. Le tribunal correctionnel du Havre accueille mes demandes

Le 21 juin 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel du Havre.

À l’audience, je présente les justificatifs réunis et insiste sur les conséquences professionnelles de l’inscription de la condamnation au B2.

Je sollicite également une réduction de l’amende et de la durée de la restriction liée à l’EAD.

Le tribunal accueille mes demandes sur ces trois points.

La décision prévoit :

• L’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• Une interdiction de conduire sans EAD limitée à un jour, au lieu des quatre mois initialement prononcés.
• Une amende de 600 €, au lieu de 800 €.
• Le maintien de l’annulation du permis de conduire, obligatoire en raison de la récidive.

Le résultat essentiel est obtenu : la condamnation ne figurera pas au B2 de mon client, ce qui permet de préserver son emploi.

La réduction des autres sanctions limite également les conséquences de la procédure.

4. Ordonnance pénale et casier judiciaire : pourquoi envisager une opposition ?

Une ordonnance pénale permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire préalable devant le tribunal.

Le conducteur dispose toutefois, dans les conditions et délais prévus par la loi, de la possibilité de former opposition.

L’affaire peut alors être examinée à nouveau, ce qui permet notamment de présenter des justificatifs professionnels et de solliciter une individualisation des sanctions.

Cette démarche peut être particulièrement importante lorsqu’une condamnation risque de compromettre un emploi exigeant un bulletin n° 2 sans mention.

L’opposition n’entraîne cependant pas automatiquement une réduction des peines. Le tribunal réexamine l’affaire et peut prononcer des sanctions différentes, éventuellement plus sévères.

Il est donc indispensable d’évaluer l’intérêt de cette démarche avant de l’engager.

Pour approfondir ce sujet, vous pouvez consulter mon article : Faut-il accepter une ordonnance pénale ?.

5. Récidive d’alcool au volant : distinguer les sanctions obligatoires des autres peines

En cas de récidive légale de conduite en état alcoolique, le Code de la route prévoit l’annulation obligatoire du permis de conduire.

En revanche, d’autres sanctions peuvent faire l’objet d’une discussion en fonction du dossier et des règles applicables.

C’est notamment le cas de la durée de la restriction liée à l’EAD, du montant de l’amende ou d’une demande d’exclusion de la condamnation du B2, lorsque les conditions légales sont réunies.

Le 30 janvier 2024, j’avais ainsi obtenu, lors d’une CRPC au Havre pour récidive d’alcool au volant, une restriction EAD limitée à un jour et l’absence de confiscation du véhicule.

Dans les deux dossiers, l’annulation du permis était obligatoire. La défense a donc porté sur les autres conséquences de la condamnation, en tenant compte des enjeux propres à chaque client.

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Vous avez été condamné par ordonnance pénale pour conduite en état alcoolique, usage de stupéfiants ou une autre infraction routière ? Vous craignez les conséquences de cette condamnation sur votre permis, votre véhicule ou votre casier judiciaire ?

Il est important de faire examiner la décision et votre situation avant de décider s’il est opportun de former opposition.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure personnellement la défense des conducteurs devant les juridictions pénales partout en France.

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