Strasbourg : permis sauvé après une lettre 48SI, revalidé avec 6 points sur 8
Courant 2026, un conducteur me contacte après avoir reçu une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il ne comprend pas cette décision. Et pour cause : il avait effectué un stage de récupération de points en 2025, soit environ un an auparavant.
L’analyse de son relevé d’information intégral permet rapidement d’identifier le problème : malgré le temps écoulé, les points correspondant à ce stage n’avaient toujours pas été enregistrés.
En tant qu’avocat en droit du permis de conduire à Strasbourg, j’ai donc saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour contester la décision 48SI.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
📅 Date : août 2026
⚖️ Procédure : recours contre une décision 48SI
🎯 Enjeu : contester l’invalidation du permis alors qu’un stage effectué en 2025 n’avait pas été enregistré
✅ Résultat : permis revalidé avec un solde de 6 points sur 8
Une lettre 48SI malgré un stage de récupération de points
Lorsqu’il me contacte, mon client se trouve dans une situation particulièrement préoccupante : son permis apparaît avec un solde nul et la lettre 48SI lui a été notifiée.
Pourtant, il avait anticipé la situation.
En 2025, il avait effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière destiné à récupérer des points sur son permis.
Mais près d’un an plus tard, ces points n’apparaissaient toujours pas sur son relevé d’information intégral.
Cette anomalie était déterminante.
En effet, la validité d’une décision 48SI dépend notamment de la situation réelle du permis et du décompte des points à la date à laquelle l’administration prononce son invalidation.
Il fallait donc vérifier si, en tenant compte du stage effectué, le permis pouvait réellement être considéré comme ayant atteint un solde nul.
Le relevé d’information intégral révèle l’anomalie
Dans un dossier de 48SI, le relevé d’information intégral est une pièce essentielle.
Il permet de retracer notamment les retraits de points, les récupérations de points et les différents événements affectant le permis de conduire.
Dans ce dossier, son examen confirmait l’explication du client : le stage réalisé en 2025 n’avait toujours pas été pris en compte.
Nous disposions donc d’un élément concret permettant de remettre en cause le décompte ayant conduit à l’invalidation du permis.
Saisine du tribunal administratif de Strasbourg
Compte tenu de la notification de la lettre 48SI, nous avons décidé d’agir rapidement.
J’ai saisi le tribunal administratif de Strasbourg afin de contester la légalité de la décision d’invalidation et de faire valoir l’absence de prise en compte du stage.
Ce type de contentieux est essentiellement écrit : le dossier se construit à partir de la décision contestée, du relevé d’information intégral et des pièces permettant de démontrer les éventuelles anomalies affectant le décompte des points.
Pour les conducteurs confrontés à ce type de situation dans le Bas-Rhin, je présente également mon intervention sur ma page avocat 48SI à Strasbourg.
Août 2026 : le permis est finalement revalidé
La procédure a finalement permis de faire régulariser la situation.
Dans un mémoire en défense enregistré en août 2026 devant le tribunal administratif de Strasbourg, le ministre de l’Intérieur a indiqué que le permis de mon client avait été revalidé.
Le stage qui n’avait pas été pris en compte a donc finalement produit ses effets.
Le résultat est très concret :
le permis de conduire est redevenu valide avec un solde de 6 points sur 8.
La contestation de la 48SI avait donc pleinement atteint son objectif : mon client conservait son permis et retrouvait un solde de points positif.
Mémoire en défense du ministre de l’Intérieur devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre de la contestation d’une décision 48SI.
Un stage effectué ne signifie pas toujours que les points ont été enregistrés
Ce dossier illustre une situation qu’il ne faut pas négliger.
Effectuer un stage de récupération de points est une chose. Encore faut-il que celui-ci soit effectivement enregistré dans le dossier du conducteur.
Une anomalie administrative peut avoir des conséquences particulièrement importantes lorsqu’entre-temps de nouveaux retraits de points interviennent et conduisent l’administration à considérer que le solde est nul.
C’est pourquoi, après la réception d’une lettre 48SI, il est utile de ne pas s’arrêter au seul solde affiché.
Il faut reconstituer précisément l’historique du permis et vérifier notamment :
- les retraits de points ;
- les restitutions automatiques ;
- les stages effectués ;
- leur date d’enregistrement ;
- et le solde qui aurait réellement dû être celui du conducteur.
Dans certains dossiers, cette analyse permet d’identifier une anomalie susceptible de remettre en cause l’invalidation.
Lettre 48SI à Strasbourg : faire vérifier son dossier rapidement
Une lettre 48SI signifie que l’administration considère votre permis comme invalide pour solde de points nul.
Mais le décompte qui a conduit à cette décision mérite parfois d’être vérifié.
Stage non enregistré, récupération de points non prise en compte, retrait de points contestable : chaque dossier doit être analysé à partir de son historique réel.
J’interviens dans les dossiers de 48SI à Strasbourg et dans le Bas-Rhin, mais également partout en France.
Vous pouvez également consulter ma page consacrée à mon service de contestation des lettres 48SI pour comprendre mon intervention dans ce type de procédure.
👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser une lettre 48SI et votre relevé d’information intégral.
