8 classements sans suite d’un coup au Havre : 8 PV annulés après contestation
Janvier 2022 : après un accident de la circulation, mon client reçoit 8 contraventions… alors qu’il n’était même pas au volant.
👉 Résultat : 8 classements sans suite obtenus en quelques jours, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis au Havre.
⚡ Les faits : un conducteur désigné à tort après un accident
En juillet 2021, mon client est impliqué dans un accident de la circulation sans gravité avec sa compagne.
👉 Le véhicule est endommagé, mais les occupants ne sont pas blessés.
👉 Les forces de l’ordre interviennent et procèdent à des contrôles :
- alcool : négatif
- stupéfiants : négatif
👉 Problème majeur :
💥 mon client n’était pas le conducteur
👉 Malgré cela :
- refus de contrôler la véritable conductrice (sa compagne)
- prise en compte exclusive de mon client
👉 Quelques jours plus tard :
💥 8 avis de contravention reçus (8 !)
dont :
- stationnement dangereux (3 points)
👉 Une situation totalement incohérente.
💡 Dans ce type de situation, une contestation rapide est essentielle pour éviter une perte de points.
👉 👉 Voir mon service : recours permis annulé après 48SI
⚖️ Le problème juridique : peut-on sanctionner une personne qui n’était pas au volant ?
En droit routier, une règle fondamentale s’applique :
👉 une infraction ne peut être reprochée qu’à son véritable auteur
👉 Ici :
❌ mon client n’était pas conducteur
❌ aucune vérification sérieuse
❌ aucune prise en compte des déclarations
👉 Une situation juridiquement contestable.
🧠 La stratégie mise en place
Décision immédiate :
👉 contester l’ensemble des 8 contraventions
➡️ Saisine de l’Officier du Ministère Public (OMP) du Havre
➡️ Argumentation précise et documentée
➡️ Preuves à l’appui démontrant l’absence de conduite
👉 Une analyse rapide de votre dossier peut tout changer.
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
📅 Chronologie du dossier
- Juillet 2021 : accident de la circulation
- Intervention des forces de l’ordre
- Réception de 8 PV
- Contestation auprès de l’OMP
- Janvier 2022 : décision → classement sans suite
🏛️ Intervention de l’Officier du Ministère Public du Havre
Face à une contestation, l’OMP dispose de plusieurs options :
- rejeter la demande
- convoquer devant le tribunal
- classer sans suite
👉 Dans ce dossier :
💥 argumentation solide
💥 preuves convaincantes
⚖️ Le résultat : 8 classements sans suite
👉 Décision de l’OMP :
✅ classement sans suite des 8 contraventions
✅ aucune amende
✅ aucun retrait de points
✅ aucune poursuite
8 classements sans suite d’un coup au Havre ! – Lettre de classement sans suite de l’OMP @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
👉 Résultat concret :
- 0 € à payer
- 0 point retiré
- dossier totalement clos
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de situation ?
Ce dossier montre une réalité fréquente :
👉 payer une amende revient souvent à reconnaître l’infraction
Sans contestation :
- perte de points (ici 3 points minimum)
- amendes cumulées
- aucune possibilité de revenir en arrière
👉 Si vous êtes confronté à une situation similaire, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis au Havre pour défendre vos droits.
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❓ FAQ – Contraventions et contestation
Peut-on contester plusieurs PV en même temps ?
Oui, chaque contravention peut être contestée individuellement.
Que signifie un classement sans suite ?
👉 L’administration abandonne les poursuites : aucune sanction.
Peut-on être sanctionné sans être le conducteur ?
En principe non, sauf cas particuliers.
Faut-il contester rapidement ?
👉 Oui, les délais sont stricts.
📍 Tribunal de police du Havre
Palais de Justice du Havre
133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
🚨 Vous avez reçu une contravention au Havre ?
👉 Ne payez pas trop vite.
➡️ PV injustifié
➡️ Désignation erronée
➡️ Risque de perte de points
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis
