Huit contraventions classées sans suite au Havre : aucune amende ni perte de points

En janvier 2022, j’ai obtenu auprès de l’officier du ministère public (OMP) du Havre le classement sans suite de huit contraventions adressées à un client qui n’était pas au volant lors d’un accident de la circulation.

En juillet 2021, mon client avait été impliqué dans un accident sans gravité alors que sa compagne conduisait le véhicule. Malgré ses explications, il avait reçu huit avis de contravention, dont un pour stationnement dangereux, entraînant un risque de retrait de trois points.

Après avoir examiné les circonstances de l’accident et préparé une contestation documentée, j’ai saisi l’officier du ministère public du Havre.

Résultat : les huit contraventions ont été classées sans suite en quelques jours. Mon client n’a eu aucune amende à payer et n’a perdu aucun point.

Ce dossier illustre l’intérêt d’une contestation adaptée lorsqu’une personne est verbalisée pour des infractions qu’elle conteste avoir commises.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité saisie : officier du ministère public (OMP) du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : janvier 2022
• 📋 Procédure : contestation de huit avis de contravention après un accident de la circulation
• 🎯 Enjeu : démontrer que mon client n’était pas le conducteur et éviter les amendes ainsi que les retraits de points
• ✅ Résultat : huit classements sans suite obtenus en quelques jours, aucune amende et aucun retrait de points

1. Huit contraventions après un accident alors que mon client n’était pas au volant

En juillet 2021, mon client est impliqué dans un accident de la circulation sans gravité, alors qu’il se trouve dans un véhicule conduit par sa compagne.

Le véhicule est endommagé, mais les occupants ne sont heureusement pas blessés.

Les forces de l’ordre interviennent sur les lieux et procèdent à différents contrôles. Les dépistages d’alcool et de stupéfiants réalisés sur mon client sont négatifs.

Mais une difficulté majeure apparaît : les forces de l’ordre retiennent mon client comme conducteur du véhicule, alors que c’est sa compagne qui était au volant.

Malgré ses explications, celle-ci n’est pas contrôlée et la procédure est établie à l’encontre de mon client.

Quelques jours plus tard, il reçoit huit avis de contravention, dont un pour stationnement dangereux, infraction susceptible d’entraîner un retrait de trois points.

Il se retrouve ainsi confronté à plusieurs amendes et à un risque de perte de points pour des infractions qu’il conteste avoir commises.

Il décide de me confier son dossier afin de faire examiner la situation.

2. Une contestation documentée des huit avis de contravention

Après avoir pris connaissance des circonstances de l’accident et des avis de contravention, je prépare une contestation portant sur les huit infractions reprochées à mon client.

La défense repose sur un élément essentiel : mon client n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Je réunis les éléments permettant d’étayer cette contestation et prépare une argumentation adaptée à la situation.

Il est important de distinguer la responsabilité pénale personnelle du conducteur et les éventuels régimes particuliers de responsabilité pécuniaire prévus par le Code de la route pour certaines infractions.

Le fait qu’une personne soit présente dans un véhicule, ou même qu’elle en soit propriétaire, ne suffit pas à établir qu’elle a personnellement commis toutes les infractions qui lui sont reprochées.

Dans ce dossier, l’objectif est donc de faire reconnaître que les contraventions ont été établies à l’encontre de la mauvaise personne.

Je conteste l’ensemble des huit avis de contravention auprès de l’officier du ministère public du Havre, en présentant les explications et les justificatifs nécessaires.

3. Une intervention auprès de l’OMP, sans audience au tribunal

Lorsqu’il reçoit une contestation, l’officier du ministère public examine la demande et les éléments qui lui sont transmis.

Selon la nature de la contestation et les conditions prévues par la procédure, il peut notamment classer l’affaire sans suite ou engager les démarches permettant sa transmission à la juridiction compétente.

Dans ce dossier, je présente une contestation motivée concernant les huit contraventions.

Les arguments développés portent sur l’identification du conducteur et les éléments permettant de remettre en cause les infractions reprochées à mon client.

La contestation aboutit sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal de police ni de plaider le dossier à une audience.

Quelques jours après mon intervention, l’officier du ministère public du Havre fait droit aux contestations.

4. Le résultat : huit classements sans suite et aucun point perdu

En janvier 2022, mon client reçoit la confirmation du classement sans suite des huit contraventions.

Le résultat est complet :

• Huit contraventions classées sans suite.
• Aucune amende à payer au titre de ces contraventions.
• Aucun retrait de points sur son permis de conduire.
• Aucune poursuite maintenue dans ces huit dossiers.

Pour mon client, cette décision met un terme à une situation particulièrement incompréhensible : il avait reçu huit contraventions à la suite d’un accident alors qu’il n’était pas au volant.

La contestation a permis d’éviter les conséquences financières et administratives de ces avis de contravention.

Ce dossier montre qu’une intervention auprès de l’officier du ministère public peut permettre de résoudre une difficulté sans audience, lorsque les éléments présentés justifient un classement sans suite.

 

5. Peut-on contester plusieurs contraventions sans passer devant le tribunal ?

Oui. Il est possible de contester plusieurs avis de contravention, à condition de respecter les règles et les délais applicables à chacun d’eux.

La contestation doit être adaptée aux faits reprochés et aux éléments disponibles.

Lorsque le conducteur désigné conteste être l’auteur des infractions, il est notamment nécessaire d’examiner les circonstances des constatations, les éventuels justificatifs et les règles de responsabilité applicables.

Il faut également être vigilant avant de payer une amende forfaitaire : son paiement entraîne en principe la reconnaissance de l’infraction et, lorsque celle-ci le prévoit, le retrait des points correspondants.

Une contestation n’aboutit toutefois pas automatiquement à un classement sans suite. Selon les circonstances, l’affaire peut être poursuivie devant le tribunal de police.

Dans le présent dossier, les éléments transmis ont permis d’obtenir huit classements sans suite en quelques jours.

J’ai obtenu un résultat comparable dans un autre dossier au Havre, en octobre 2022, avec le classement sans suite de trois contraventions et six points préservés.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’une analyse précise des avis de contravention et d’une contestation argumentée auprès de l’officier du ministère public.

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Plusieurs contraventions peuvent rapidement entraîner des amendes importantes et mettre en difficulté le solde de points de votre permis de conduire.

Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, il est essentiel d’examiner les avis reçus et les éléments du dossier avant de déterminer les démarches à entreprendre.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la contestation de vos contraventions auprès de l’officier du ministère public ou, lorsque cela est nécessaire, devant le tribunal de police.

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