Alcool au volant à Evreux : 300 € d’amende et aucune nouvelle suspension du permis

Le 15 novembre 2023, j’ai défendu devant le tribunal correctionnel d’Evreux un automobiliste poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Contrôlé avec un taux de 0,50 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit l’équivalent de 1 g par litre de sang, mon client avait déjà effectué six mois de restriction de son droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

Un an après les faits, il craignait que le tribunal ne prononce une nouvelle suspension ou une nouvelle période d’interdiction de conduire sans EAD.

Résultat : le tribunal l’a condamné à 300 € d’amende, sans prononcer de nouvelle suspension ni de restriction supplémentaire liée à l’EAD.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel d’Evreux, Eure (27)
• 📅 Date : 15 novembre 2023
• 📋 Procédure : audience correctionnelle pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter une nouvelle suspension du permis ou une prolongation de la restriction de conduite avec EAD
• ✅ Résultat : 300 € d’amende, aucune nouvelle suspension et aucune restriction supplémentaire liée à l’EAD

1. Un contrôle d’alcoolémie au retour d’un mariage

Fin 2022, mon client rentre d’un mariage au cours duquel il a consommé du champagne et de la bière.

Il est contrôlé par les forces de l’ordre. Les vérifications révèlent un taux de 0,50 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit l’équivalent de 1 g par litre de sang.

Les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire. Le préfet de l’Eure prend ensuite un arrêté lui interdisant, pendant six mois, de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD).

Mon client reconnaît les faits lors de son audition.

Un an plus tard, il est cité devant le tribunal correctionnel d’Evreux.

À cette date, il a déjà effectué les six mois de restriction administrative imposés par le préfet. Il redoute néanmoins que le tribunal ne prononce une nouvelle mesure l’empêchant de conduire librement.

2. Une défense préparée pour éviter une nouvelle restriction

Avant l’audience, j’examine la procédure et prépare la défense de mon client.

Âgé de près de 70 ans, il n’a aucun antécédent judiciaire. Il reconnaît l’infraction et a déjà respecté les six mois d’EAD décidés par le préfet.

Nous transmettons également à la juridiction plusieurs justificatifs, notamment des analyses biologiques et des pièces médicales.

La défense ne consiste donc pas à contester les faits, mais à demander une peine adaptée à la situation de mon client et aux mesures déjà exécutées.

Mon objectif principal est d’éviter qu’une nouvelle suspension ou restriction de conduite ne s’ajoute aux six mois d’EAD déjà effectués.

3. À l’audience, le procureur requiert 420 € de jours-amende

Le 15 novembre 2023, j’assiste mon client devant le tribunal correctionnel d’Evreux.

Il confirme à l’audience qu’il reconnaît les faits.

Le procureur de la République requiert 70 jours-amende à 6 €, soit un montant total de 420 €.

En revanche, il ne demande ni suspension supplémentaire du permis ni nouvelle interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD.

Dans ma plaidoirie, j’insiste sur le casier judiciaire vierge de mon client, les six mois d’EAD déjà effectués et les justificatifs médicaux communiqués avant l’audience.

Je demande au tribunal de tenir compte de ces éléments pour prononcer une sanction proportionnée, sans nouvelle restriction de son droit de conduire.

4. Le résultat : 300 € d’amende et aucune nouvelle suspension

Le tribunal correctionnel d’Evreux condamne finalement mon client à 300 € d’amende.

Il ne prononce aucune suspension judiciaire du permis et aucune nouvelle interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage.

Le résultat est donc le suivant :

• 300 € d’amende, au lieu des 420 € requis par le procureur.
• Aucune nouvelle suspension du permis de conduire.
• Aucune prolongation de la restriction liée à l’EAD.

Mon client n’a ainsi pas à subir une nouvelle période de restriction judiciaire après les six mois déjà effectués.

Il faut toutefois préciser que cette décision constitue une condamnation pénale. Une fois définitive, elle entraîne le retrait de six points sur son permis de conduire. Mon client disposait de douze points au moment de l’audience.

5. L’EAD administratif évite-t-il une suspension judiciaire ?

Après une conduite en état alcoolique, le préfet peut, dans certaines conditions, restreindre temporairement le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.

Cette mesure administrative est distincte de la peine que peut ensuite prononcer le tribunal correctionnel.

Le fait d’avoir effectué une période d’EAD ne garantit donc pas l’absence de nouvelle sanction judiciaire.

Il est important de préparer l’audience en présentant les mesures déjà exécutées, la situation personnelle du conducteur et les justificatifs utiles.

Dans ce dossier, le tribunal a tenu compte de ces éléments et n’a prononcé aucune nouvelle restriction de conduite.

J’avais également obtenu, dans un dossier d’alcool au volant jugé à Rouen, le remplacement d’une suspension judiciaire envisagée par une mesure d’EAD. Mon client, commercial, avait ainsi pu poursuivre son activité professionnelle en conduisant un véhicule équipé du dispositif.

Ces deux affaires illustrent des situations différentes, mais un même enjeu : préparer la défense en tenant compte des conséquences concrètes de la peine sur le droit de conduire.

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Vous avez déjà effectué une suspension administrative ou une période d’EAD et vous craignez une nouvelle restriction lors de votre audience ?

Il est important d’analyser votre procédure et de préparer les justificatifs permettant de présenter votre situation au tribunal.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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