Le 28 août 2023, j’ai obtenu un classement sans suite pour une ligne blanche à Evreux. Résultat mon client évite une perte de 3 points !

1. Les faits : une perte de 3 points inexpliquée

Courant 2022, un client me consulte car il vient de constater un retrait de 3 points en consultant son solde sur télépoints.

Je l’invite alors à demander un relevé d’information intégral auprès de sa préfecture.

Grâce à ce document, je pourrai ainsi vérifier à quoi correspond ce retrait de 3 points qui fragilise son permis de conduire.

Quelques jours plus tard mon client reçoit son relevé et me le transfère immédiatement par mail.

Et aussitôt je vois que le retrait de 3 points provient d’une amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne continue prise par le tribunal de police d’Evreux.

Or, mon client me dit qu’il n’a :

• pas été arrêté par les forces de l’ordre
• n’a pas reçu l’amende initiale (avis de contravention)
• n’a pas non plus reçu l’amende forfaitaire majorée

Je lui conseille donc de contester l’amende forfaitaire majorée auprès de l’officier du ministère public d’Evreux. A minima pour récupérer les 3 points.

2. Classement sans suite pour une ligne blanche à Evreux

Vous l’imaginez bien, je ne me contente alors pas d’indiquer dans ma contestation que mon client conteste les faits.

Non … je développe des arguments précis en m’appuyant sur les textes du code de la route et la jurisprudence de la cour de cassation sur le franchissement de ligne blanche. En effet, les pv des forces de l’ordre doivent respecter certaines exigences de rédaction, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

A partir de là, l’OMP a plusieurs options ; il peut :

• rejeter ma demande comme irrecevable (mais je suis dans les délais donc tout est ok)
• classer sans suite la contravention de franchissement de ligne continue
• annuler l’amende forfaitaire majorée et convoquer mon client en audience devant le tribunal de police d’Evreux pour que mon client soit jugé sur l’infraction qui lui est reprochée

Et quelques semaines après, mon client reçoit à son domicile la réponse de l’OMP d’Evreux : CLASSEMENT SANS SUITE !

Comme quoi un travail sérieux ça paye :

3. Conclusion

En résumé, mon client a bien fait de prendre rendez-vous avec moi !

Car ce classement sans suite pour une ligne blanche à Evreux lui a permis de récupérer 3 points sur son permis de conduire !

Et de n’avoir aucune amende à payer.

 

---

 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Pourquoi contester une amende ?
• PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
• 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !
• Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !

 

---

 

Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX

Téléphone : 02.32.29.55.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire d’Evreux : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée