Ligne blanche à Evreux : classement sans suite et trois points récupérés sur le permis

Le 28 août 2023, j’ai obtenu auprès de l’officier du ministère public d’Evreux le classement sans suite d’une contravention pour franchissement de ligne continue. Mon client a ainsi récupéré les trois points qui avaient été retirés de son permis de conduire.

Lorsqu’il m’a consulté, il venait de découvrir ce retrait de points sans en comprendre l’origine. L’examen de son relevé d’information intégral a révélé qu’il résultait d’une amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne blanche.

Mon client affirmait pourtant n’avoir jamais été intercepté et n’avoir reçu ni l’avis de contravention initial ni l’amende majorée. Après avoir analysé le dossier, j’ai préparé une contestation argumentée auprès de l’officier du ministère public (OMP) d’Evreux.

Résultat : classement sans suite, trois points récupérés et aucune amende à payer. Le dossier a été réglé en quelques semaines, sans audience devant le tribunal de police.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité saisie : officier du ministère public près le tribunal de police d’Evreux, Eure (27)
• 📅 Date : 28 août 2023
• 📋 Procédure : contestation d’une amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne continue
• 🎯 Enjeu : obtenir l’abandon des poursuites et le rétablissement de trois points déjà retirés
• ✅ Résultat : classement sans suite, trois points récupérés et aucune amende à payer

1. Trois points retirés sans que mon client en comprenne la raison

Courant 2022, un automobiliste me consulte après avoir découvert une diminution de trois points sur son permis de conduire.

Il a constaté ce retrait en consultant son solde de points, mais ne sait pas à quelle infraction il correspond.

Je lui conseille de demander son relevé d’information intégral (RII) auprès de la préfecture. Ce document permet notamment de retracer les infractions enregistrées et les mouvements de points.

Quelques jours plus tard, mon client me transmet son relevé.

Je constate que les trois points ont été retirés à la suite d’une amende forfaitaire majorée pour franchissement d’une ligne continue, relevant de l’officier du ministère public d’Evreux.

Or, mon client m’explique qu’il n’a jamais été intercepté par les forces de l’ordre et qu’il n’a reçu ni l’avis de contravention initial ni l’amende forfaitaire majorée.

Son permis a donc perdu trois points sans qu’il ait pu contester l’infraction en temps utile.

Je lui propose d’examiner les possibilités de remettre en cause l’amende majorée et d’obtenir le rétablissement de ses points.

2. Une contestation fondée sur l’analyse du dossier

Après avoir étudié le relevé d’information intégral et les éléments transmis par mon client, je prépare une réclamation auprès de l’officier du ministère public d’Evreux.

La contestation ne repose pas uniquement sur le fait que mon client affirme ne pas avoir reçu les avis.

J’examine également les exigences juridiques applicables à la constatation d’un franchissement de ligne continue.

L’analyse du dossier révèle des insuffisances dans la rédaction du procès-verbal, qui me permettent de développer une argumentation fondée sur le Code de la route et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Je rédige donc une contestation motivée, adaptée aux circonstances de cette verbalisation.

L’objectif est d’obtenir le classement sans suite de la contravention et de faire rétablir les trois points déjà retirés.

3. Une saisine de l’OMP d’Evreux sans audience au tribunal

J’adresse la réclamation à l’officier du ministère public compétent.

À ce stade, plusieurs suites sont possibles. L’OMP peut notamment examiner la recevabilité de la réclamation, décider de classer l’affaire sans suite ou engager les démarches permettant de faire juger l’infraction par le tribunal de police.

Dans ce dossier, la contestation est présentée dans les délais applicables et comporte les arguments juridiques nécessaires.

Il n’est finalement pas nécessaire de défendre mon client lors d’une audience.

Quelques semaines après l’envoi de ma réclamation, il reçoit directement la réponse de l’OMP d’Evreux.

La contravention est classée sans suite.

4. Le résultat : classement sans suite et trois points rétablis

Le 28 août 2023, l’officier du ministère public d’Evreux décide de classer la contravention sans suite.

Cette décision permet de mettre fin au dossier et de remettre en cause le retrait de points qui résultait de l’amende forfaitaire majorée.

Pour mon client, les conséquences sont concrètes :

• Aucune amende à payer au titre de la contravention classée sans suite.
• Trois points récupérés sur son permis de conduire.
• Aucune audience devant le tribunal de police d’Evreux.

Le résultat est obtenu par une contestation écrite, sans procédure judiciaire supplémentaire.

Mon client retrouve les trois points qu’il avait perdus et préserve ainsi son permis de conduire.

5. Peut-on récupérer des points déjà retirés après une amende majorée ?

Oui, dans certaines situations, un retrait de points peut être remis en cause lorsque l’amende forfaitaire majorée qui en est à l’origine fait l’objet d’une contestation recevable.

Il faut toutefois distinguer plusieurs étapes : la contestation de l’amende, la décision prise sur les poursuites et la mise à jour du solde de points.

Le classement sans suite de la contravention permet de faire disparaître le fondement du retrait de points correspondant. Il convient ensuite de vérifier que le solde du permis a bien été rectifié.

La réception d’une amende forfaitaire majorée ne signifie donc pas nécessairement que toute démarche est impossible. Les possibilités de contestation dépendent notamment des circonstances du dossier et des délais applicables.

Il faut également rappeler qu’une erreur ou une imprécision dans un procès-verbal n’entraîne pas automatiquement son annulation. Sa portée doit être appréciée au cas par cas.

J’ai également obtenu, dans un autre dossier de franchissement de ligne blanche concernant un conducteur en permis probatoire, le classement sans suite de la contravention et la préservation de ses trois points.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’examiner les éléments de la verbalisation avant de déterminer les démarches adaptées.

Vous souhaitez contester une contravention pour ligne blanche ?

Le franchissement d’une ligne continue peut entraîner une amende et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Si vous avez reçu un avis de contravention, une amende forfaitaire majorée ou découvert un retrait de points inexpliqué, il est important d’examiner votre situation avant d’engager des démarches.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la contestation des contraventions et les démarches relatives à vos points.

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