Stationnement dangereux au Havre : classement sans suite et trois points préservés

Le 13 janvier 2023, j’ai obtenu le classement sans suite d’une contravention pour stationnement dangereux au Havre, permettant à mon client d’éviter une amende et le retrait de trois points sur son permis de conduire.

Fin 2022, mon client avait reçu un avis de contravention dressé sans interception, alors que son capital de points était déjà fragilisé. Il m’a consulté pour examiner les possibilités de contestation.

Après analyse de sa situation, j’ai saisi l’officier du ministère public (OMP) près le tribunal de police du Havre.

Résultat : quelques jours plus tard, l’OMP a classé l’affaire sans suite. Mon client n’a eu aucune amende à payer et a conservé ses trois points.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité : officier du ministère public près le tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 13 janvier 2023
• 📋 Procédure : contestation d’un procès-verbal pour stationnement dangereux
• 🎯 Enjeu : éviter une amende et le retrait de trois points sur un permis déjà fragilisé
• ✅ Résultat : classement sans suite, aucune amende et aucun retrait de points

1. Un PV pour stationnement dangereux et trois points menacés

Fin 2022, mon client reçoit un avis de contravention pour stationnement dangereux, infraction prévue par l’article R. 417-9 du Code de la route.

Cette contravention est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et entraîne le retrait de trois points lorsque l’infraction est définitivement établie.

L’avis de contravention a été établi sans interception du conducteur, dans le cadre d’un procès-verbal dit « à la volée ».

Mon client dispose déjà d’un capital de points réduit. Un nouveau retrait de trois points fragiliserait donc davantage son permis de conduire.

Il me consulte pour savoir s’il est possible de contester cette contravention.

L’enjeu principal n’est pas seulement d’éviter l’amende, mais de préserver les points de son permis.

2. Une contestation auprès de l’officier du ministère public

Après examen de l’avis de contravention et de la situation de mon client, nous décidons de contester le procès-verbal.

Je saisis l’officier du ministère public près le tribunal de police du Havre, dans le respect du délai de contestation.

L’OMP peut notamment classer l’affaire sans suite ou décider de poursuivre la procédure devant le tribunal de police.

Dans ce dossier, la contestation est directement traitée par l’OMP, sans qu’une audience soit nécessaire.

3. Le résultat : classement sans suite en quelques jours

Quelques jours après mon intervention, mon client reçoit la réponse de l’officier du ministère public.

La contravention pour stationnement dangereux est classée sans suite.

Cette décision met fin aux poursuites dans ce dossier et permet à mon client d’éviter les conséquences de l’avis de contravention :

• Aucune amende à payer.
• Aucun retrait de trois points.
• Aucune audience devant le tribunal de police.

Pour mon client, dont le solde de points était déjà fragilisé, le résultat est particulièrement important.

4. Pourquoi contester une contravention pour stationnement dangereux ?

Un stationnement dangereux peut entraîner des conséquences importantes sur le permis de conduire, même lorsqu’aucun accident ne s’est produit.

Avant de payer une amende, il peut donc être utile d’examiner les circonstances de la verbalisation, les éléments du procès-verbal et le solde de points du conducteur.

Le paiement de l’amende forfaitaire établit en principe la réalité de l’infraction et entraîne le retrait de points correspondant.

Une contestation doit cependant reposer sur des éléments propres au dossier : elle ne garantit pas un classement sans suite.

J’ai obtenu un résultat comparable en août 2023 dans un dossier de franchissement de ligne continue à Evreux. Après ma contestation auprès de l’OMP, mon client a obtenu le classement sans suite de la contravention et la restitution des trois points qui avaient déjà été retirés.

Les deux dossiers concernaient des infractions différentes, mais ils illustrent l’intérêt d’une contestation adaptée lorsque le capital de points est en jeu.

Vous souhaitez contester une amende ou préserver vos points ?

Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement dangereux, franchissement de ligne continue ou une autre infraction routière ?

Avant de payer, il est important de vérifier les conséquences sur votre permis et de faire examiner les possibilités de contestation.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et les démarches nécessaires à la défense de votre permis.

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