Grand excès de vitesse à Evreux : relaxe, six points sauvés et aucune suspension du permis

En janvier 2024, j’ai obtenu devant le tribunal de police d’Evreux la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse constaté par radar, sans interception du conducteur.

Le véhicule de mon client avait été flashé, mais celui-ci contestait avoir été au volant au moment des faits. Malgré ses déclarations devant les gendarmes, il avait été convoqué devant le tribunal de police en qualité d’auteur de l’infraction.

J’ai préparé sa défense en m’appuyant sur un point essentiel : aucun élément de la procédure ne permettait d’établir qu’il conduisait le véhicule au moment de l’excès de vitesse.

Résultat : mon client a été relaxé. Il a évité le retrait de six points, une suspension du permis et la confiscation de son véhicule. Le tribunal a toutefois retenu sa responsabilité pécuniaire à hauteur de 500 €.

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⚖️ Le dossier en bref

• Juridiction : tribunal de police d’Evreux, Eure (27)
• Date : janvier 2024
• Procédure : poursuites pour grand excès de vitesse constaté par radar sans interception
• Enjeu : contester l’identification du conducteur et éviter les sanctions attachées à une condamnation pénale
• Résultat : relaxe, six points préservés, aucune suspension, aucune confiscation et 500 € de responsabilité pécuniaire

1. Un grand excès de vitesse constaté sans interception

Le véhicule de mon client est flashé par un radar pour un grand excès de vitesse.

Les forces de l’ordre n’interceptent pas le conducteur au moment des faits. Les gendarmes identifient néanmoins mon client comme titulaire du certificat d’immatriculation et le convoquent pour l’entendre.

Il me consulte avant son audition.

Il m’indique que son véhicule a effectivement été flashé, mais qu’il n’était pas au volant. Il ne souhaite pas désigner d’autre conducteur.

Je lui explique la distinction entre la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Lors de son audition, mon client conteste être l’auteur de l’infraction et déclare ne pas savoir qui conduisait.

Malgré cette contestation, le procureur de la République décide de le poursuivre devant le tribunal de police d’Evreux.

2. Une défense fondée sur l’absence d’identification du conducteur

Je prépare la défense de mon client en examinant les éléments de la procédure.

L’infraction a été constatée par radar, sans interception. Or, aucun élément du dossier ne permet d’identifier avec certitude mon client comme conducteur au moment des faits.

La propriété du véhicule ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’une personne était au volant lorsqu’un excès de vitesse a été commis.

C’est cette distinction qui constitue le fondement de la défense.

Mon client n’a pas à prouver qu’il n’était pas le conducteur. Il appartient à l’accusation d’établir les faits qui lui sont personnellement reprochés.

En revanche, je lui explique qu’une relaxe pénale n’exclut pas nécessairement une responsabilité pécuniaire, dans les conditions prévues par l’article L. 121-3 du Code de la route.

3. Le tribunal de police d’Evreux prononce la relaxe

En janvier 2024, je défends mon client devant le tribunal de police d’Evreux.

À l’audience, je souligne l’absence de preuve permettant d’établir qu’il conduisait le véhicule lors de l’excès de vitesse.

Le tribunal retient cette argumentation et prononce sa relaxe pénale.

Il décide néanmoins de mettre à sa charge une somme de 500 € au titre de sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

Le résultat est donc le suivant :

• 

  Palais de Justice d’Evreux – salle des pas perdus @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

  Relaxe pénale pour le grand excès de vitesse.

• Aucun retrait de six points.
• Aucune suspension judiciaire du permis.
• Aucune confiscation du véhicule.
• 500 € à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.

L’objectif principal est atteint : mon client conserve ses points et évite les sanctions qui auraient pu compromettre son droit de conduire.

4. Pourquoi une relaxe peut-elle s’accompagner d’une somme à payer ?

Il est essentiel de distinguer la culpabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Lorsqu’une infraction est constatée sans interception, le titulaire du certificat d’immatriculation peut, dans certaines conditions, être déclaré redevable d’une somme d’argent sans être reconnu coupable de l’infraction.

Cette responsabilité pécuniaire n’entraîne ni retrait de points, ni suspension judiciaire du permis, ni confiscation du véhicule.

Dans ce dossier, mon client a donc été relaxé, tout en étant tenu de payer 500 €.

J’ai obtenu un résultat comparable en février 2024 devant le tribunal de police d’Evry, dans une autre affaire de grand excès de vitesse constaté sans interception. Mon client avait également été relaxé et avait conservé ses six points, avec une responsabilité pécuniaire fixée à 400 €.

Ces deux affaires illustrent l’importance d’examiner les éléments permettant d’identifier le conducteur, plutôt que de considérer que le titulaire du certificat d’immatriculation est nécessairement l’auteur de l’infraction.

Attention : une déclaration contestant l’infraction ne constitue pas une formule garantissant la relaxe. Le résultat dépend des preuves réunies dans chaque dossier.

Précision : cette affaire a été jugée en janvier 2024, lorsque le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, un tel dépassement constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous êtes poursuivi après un excès de vitesse constaté par radar ?

Votre véhicule a été flashé sans interception et vous contestez être le conducteur ? Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant une juridiction pénale ?

Il est important d’examiner les preuves d’identification, les sanctions encourues et les conditions d’une éventuelle responsabilité pécuniaire.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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