Récidive d’alcool au volant au Havre : confiscation évitée et restriction EAD limitée à un jour

Le 30 janvier 2024, j’ai défendu devant le tribunal judiciaire du Havre un automobiliste poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mon client avait été contrôlé avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel. Son véhicule avait été immédiatement immobilisé et il risquait, outre l’annulation obligatoire de son permis, la confiscation de sa voiture, dont il remboursait encore le crédit.

Son permis étant indispensable à son activité professionnelle, nous avons préparé sa défense en tenant compte des conséquences concrètes des sanctions encourues.

Résultat : j’ai obtenu l’absence de confiscation du véhicule et une interdiction de conduire sans éthylotest antidémarrage (EAD) limitée à un jour. Mon client a également été condamné à 540 € d’amende et à l’annulation de son permis, obligatoire en raison de la récidive.

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⚖️ Le dossier en bref

• Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• Date : 30 janvier 2024
• Procédure : CRPC pour conduite en état alcoolique en récidive
• Enjeu : éviter la confiscation d’un véhicule financé à crédit et limiter la durée de la restriction liée à l’EAD
• Résultat : confiscation évitée, restriction EAD limitée à un jour, annulation du permis et 540 € d’amende

1. Une récidive d’alcool au volant avec un véhicule immobilisé

Mon client est contrôlé au volant de sa voiture avec un taux d’alcool légèrement supérieur au seuil délictuel.

En raison d’une précédente condamnation pour des faits similaires, il est poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive légale.

Son véhicule est immédiatement immobilisé.

Les conséquences potentielles sont importantes. En cas de condamnation, la récidive entraîne obligatoirement l’annulation du permis de conduire. Mon client est également exposé à la confiscation de sa voiture.

Or, il rembourse encore le crédit souscrit pour financer ce véhicule et a impérativement besoin de conduire pour son activité professionnelle.

Il me consulte afin de préparer sa défense avant sa convocation en CRPC au tribunal judiciaire du Havre.

2. Une défense préparée autour de deux enjeux

J’examine la procédure et prépare avec mon client les éléments nécessaires à sa défense.

Nous réunissons notamment des justificatifs permettant de présenter sa situation personnelle et professionnelle ainsi que les démarches entreprises depuis les faits.

Dans ce dossier, l’annulation du permis ne peut pas être évitée, puisqu’elle est obligatoire en cas de récidive légale de conduite en état alcoolique.

La défense se concentre donc sur deux autres enjeux.

Le premier est d’éviter la confiscation du véhicule, qui aurait des conséquences financières particulièrement lourdes pour mon client.

Le second est de limiter la durée de l’interdiction de conduire sans EAD, afin de ne pas prolonger inutilement les difficultés rencontrées pour ses déplacements professionnels après l’obtention d’un nouveau permis.

Je prépare mes observations dans cette perspective, en tenant compte des faits reconnus et des sanctions légalement applicables.

3. Le résultat de la CRPC du 30 janvier 2024

Le 30 janvier 2024, j’assiste mon client lors de sa CRPC au tribunal judiciaire du Havre.

Nous présentons au procureur les éléments réunis pour expliquer sa situation et les conséquences qu’auraient certaines sanctions.

À l’issue de la procédure, les peines retenues sont les suivantes :

• L’annulation du permis de conduire, obligatoire en raison de la récidive.
• Une interdiction de conduire sans EAD limitée à un jour.
• 540 € d’amende.
• Aucune confiscation du véhicule.

Mon client accepte les peines proposées, qui sont ensuite homologuées par le juge.

Les deux objectifs de la défense sont atteints : le véhicule n’est pas confisqué et la restriction liée à l’EAD est limitée à un jour.

Ces résultats ne remettent pas en cause la condamnation ni l’annulation du permis. Ils permettent toutefois de limiter les conséquences financières et professionnelles de la procédure.

4. Récidive d’alcool au volant : l’annulation du permis n’impose pas systématiquement la confiscation du véhicule

En cas de récidive légale de conduite en état alcoolique, l’article L. 234-13 du Code de la route prévoit l’annulation obligatoire du permis de conduire.

La confiscation du véhicule appartenant au condamné est également prévue par les textes, mais la juridiction peut décider de ne pas la prononcer dans les conditions légales, par une décision spécialement motivée.

Il est donc important de distinguer les différentes sanctions encourues et de préparer la défense en fonction des marges de discussion réellement possibles.

Dans ce dossier, la stratégie ne consistait pas à promettre le maintien du permis malgré la récidive. Elle visait à éviter la perte du véhicule et à limiter les contraintes liées à la conduite avec EAD après l’obtention d’un nouveau permis.

Deux jours plus tard, le 1er février 2024, j’ai obtenu un résultat comparable devant le tribunal judiciaire de Caen, lors d’une CRPC pour récidive d’alcool au volant concernant un chef d’entreprise.

Dans les deux affaires, l’annulation du permis était obligatoire, mais la confiscation du véhicule a pu être évitée grâce à une défense adaptée à la situation de chaque client.

Vous êtes poursuivi pour récidive d’alcool au volant ?

Vous êtes convoqué en CRPC ou devant le tribunal correctionnel ? Vous risquez l’annulation de votre permis et la confiscation d’un véhicule indispensable à votre activité professionnelle ?

Il est important d’examiner votre procédure, les sanctions encourues et les justificatifs utiles à la préparation de votre défense.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne personnellement et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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