Alcool au volant à Lisieux : six mois d’EAD au lieu d’une suspension du permis

Le 23 mai 2023, j’ai obtenu à Lisieux une mesure d’éthylotest antidémarrage (EAD) de six mois, à la place d’une suspension du permis de conduire, pour un commercial poursuivi après un accident de la circulation sous alcool.

Mon client présentait un taux d’alcool de 1,5 g/l de sang. Aucune suspension administrative n’avait été prononcée après les faits, mais sa convocation en composition pénale faisait peser un risque important sur son droit de conduire et, par conséquent, sur son activité professionnelle.

J’ai pris l’initiative d’écrire au procureur de la République avant la convocation, en proposant une mesure d’EAD et en produisant les justificatifs nécessaires.

Résultat : le délégué du procureur a proposé six mois d’EAD au lieu d’une suspension. Mon client a accepté cette mesure, qui lui a permis de continuer à exercer son métier de commercial.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité : procureur de la République de Lisieux, Calvados (14)
• 📅 Date : 23 mai 2023
• 📋 Procédure : composition pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter une suspension du permis incompatible avec l’activité professionnelle d’un commercial
• ✅ Résultat : six mois d’éthylotest antidémarrage à la place d’une suspension, permettant la poursuite de l’activité professionnelle

1. Un accident de la circulation avec un taux d’alcool de 1,5 g/l

En décembre 2022, mon client, commercial de profession, reprend sa voiture après un dîner au cours duquel il a consommé de l’alcool.

Quelques kilomètres plus loin, de nuit, il perd le contrôle de son véhicule dans un virage et termine sa course dans un fossé.

Il s’en sort avec quelques égratignures, mais sa voiture est hors d’usage.

Alertées par un passant, les forces de l’ordre interviennent et procèdent à un contrôle d’alcoolémie.

Le résultat révèle un taux de 1,5 g d’alcool par litre de sang, supérieur au seuil caractérisant le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour autant, les forces de l’ordre ne procèdent pas à la rétention de son permis et le préfet ne prononce aucune suspension administrative.

Mon client conserve donc son droit de conduire dans l’attente des suites pénales.

Cette situation est déterminante : son permis est indispensable à son métier de commercial.

2. Une convocation en composition pénale à Lisieux

Mon client n’ayant aucun antécédent, le procureur de la République décide d’orienter son dossier vers une composition pénale.

Il est convoqué le 23 mai 2023 devant le délégué du procureur à Lisieux.

La composition pénale permet au procureur de proposer certaines mesures à une personne qui reconnaît les faits. Elle suppose l’acceptation des mesures proposées, selon les règles applicables à cette procédure.

Dans le dossier de mon client, une suspension du permis constitue un risque particulièrement préoccupant.

Contrairement à un conducteur qui aurait déjà exécuté plusieurs mois de suspension administrative, il n’a subi aucun jour d’interdiction de conduire depuis l’accident.

Une suspension prononcée à l’issue de la procédure aurait donc pu interrompre son activité professionnelle.

Je prépare sa défense en tenant compte de cette difficulté.

3. Une intervention en amont pour proposer un éthylotest antidémarrage

Plutôt que d’attendre la convocation, je prends l’initiative d’écrire au procureur de la République de Lisieux.

Je sollicite une mesure d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage, en remplacement d’une suspension du permis.

J’accompagne ma demande des justificatifs nécessaires pour démontrer les impératifs professionnels de mon client.

L’EAD constitue une solution différente d’une suspension classique.

Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule lorsque le contrôle d’alcoolémie effectué par le conducteur ne satisfait pas aux conditions requises.

La mesure impose donc des contraintes réelles, mais permet de conserver la possibilité de conduire un véhicule équipé, sous réserve du respect des obligations applicables.

L’objectif n’est pas d’éviter toute sanction : il est d’obtenir une mesure compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de mon client.

4. Le résultat : six mois d’EAD et aucune suspension classique

Le 23 mai 2023, mon client se présente à sa convocation en composition pénale à Lisieux.

Le délégué du procureur lui propose six mois d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, conformément à la solution que j’avais sollicitée.

Mon client accepte les mesures proposées.

Il n’est donc pas soumis à une suspension classique de son permis de conduire.

Le résultat est concret :

• Six mois d’EAD, au lieu d’une suspension du permis.
• La possibilité de conduire un véhicule équipé, dans le respect de la mesure.
• La poursuite de son activité professionnelle de commercial.

L’installation et l’utilisation de l’EAD représentent évidemment un coût et des contraintes. La mesure n’en reste pas moins déterminante pour mon client, qui peut continuer à travailler.

La démarche engagée avant la composition pénale a permis d’obtenir une sanction adaptée à sa situation professionnelle.

5. L’EAD peut-il remplacer une suspension pour alcool au volant ?

Dans certaines procédures pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une mesure d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD peut être envisagée.

Elle ne constitue toutefois ni un droit automatique ni une solution applicable à tous les dossiers.

Son intérêt dépend notamment de l’infraction poursuivie, de la procédure engagée, des mesures déjà prises et de la situation personnelle du conducteur.

Il faut également vérifier les conditions pratiques d’installation et d’utilisation du dispositif.

Dans ce dossier, l’absence de suspension administrative et les impératifs professionnels de mon client justifiaient de présenter cette demande avant la composition pénale.

J’avais obtenu une solution comparable en septembre 2022 dans un dossier d’alcool au volant à Rouen : lors d’une CRPC, une mesure d’EAD de douze mois avait remplacé la suspension supplémentaire envisagée pour un commercial.

Les deux affaires ont été traitées dans des cadres procéduraux différents, mais elles illustrent l’intérêt d’envisager, lorsque la loi le permet, une mesure adaptée aux contraintes professionnelles du conducteur.

Vous risquez une suspension de permis pour alcool au volant ?

Une convocation en composition pénale, en CRPC ou devant le tribunal correctionnel pour alcool au volant peut avoir des conséquences importantes sur votre permis et votre activité professionnelle.

Selon votre situation et la procédure engagée, il peut être utile d’étudier les possibilités de présenter une demande d’EAD ou une autre argumentation relative aux sanctions encourues.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la préparation de votre défense.

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