Alcool au volant à Caen : six mois d’EAD et aucune suspension supplémentaire en CRPC

En avril 2023, j’ai obtenu devant le tribunal judiciaire de Caen, lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), l’absence de suspension supplémentaire du permis de conduire pour un automobiliste poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Mon client avait été contrôlé avec un taux de 0,85 mg/l d’air expiré, soit l’équivalent de 1,70 g/l de sang. À la suite de ce contrôle, le préfet avait prononcé une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant six mois.

Au jour de sa CRPC, cette période était déjà entièrement effectuée. L’enjeu de mon intervention était d’éviter qu’une nouvelle sanction ne l’empêche de conduire et ne compromette son activité professionnelle.

Résultat : six mois d’EAD, déjà effectués, et aucune suspension supplémentaire. La peine comprenait également quatre mois d’emprisonnement assortis du sursis simple.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire de Caen, Calvados (14)
• 📅 Date : avril 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter une nouvelle suspension après six mois d’EAD administratif déjà effectués
• ✅ Résultat : six mois d’EAD, déjà exécutés, aucune suspension supplémentaire et quatre mois d’emprisonnement avec sursis simple

1. Un contrôle d’alcoolémie à 1,70 g/l de sang

Mon client est contrôlé au volant par les gendarmes.

Les vérifications révèlent un taux de 0,85 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit l’équivalent de 1,70 g/l de sang.

Ce taux caractérise le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire.

Le préfet prend ensuite une décision lui interdisant, pendant six mois, de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un éthylotest antidémarrage.

Cette mesure administrative lui permet de continuer à conduire un véhicule équipé, sous réserve du respect des conditions applicables.

Elle impose néanmoins des contraintes matérielles et financières : installation du dispositif, utilisation obligatoire et impossibilité de conduire un véhicule qui n’en est pas équipé.

Mon client respecte cette mesure pendant six mois avant d’être convoqué devant la justice.

2. Une CRPC après six mois d’EAD administratif

Le dossier est orienté vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal judiciaire de Caen.

Au moment de l’audience, mon client reconnaît les faits et a déjà exécuté les six mois d’EAD décidés par le préfet.

Mais la mesure administrative ne met pas fin aux poursuites pénales.

Le procureur de la République peut proposer une peine dans le cadre de la CRPC, laquelle doit ensuite être acceptée par le prévenu et homologuée par un juge.

L’enjeu est donc d’éviter qu’à la mesure administrative déjà effectuée s’ajoute une nouvelle période de suspension du permis.

Je prépare la défense de mon client en tenant compte de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que des contraintes qu’il a déjà respectées pendant six mois.

3. Une défense centrée sur la peine proposée

Les faits étant reconnus, mon intervention porte principalement sur les sanctions envisagées.

Je mets en avant la période d’EAD déjà exécutée et les conséquences qu’aurait une nouvelle interdiction de conduire.

L’objectif est d’obtenir une peine adaptée, sans ajouter une suspension totale à une mesure qui a déjà limité les conditions de conduite de mon client pendant six mois.

Lors de la CRPC, je présente ces éléments au procureur de la République.

Le procureur accepte de retenir une durée d’EAD limitée aux six mois déjà effectués, sans proposer de suspension supplémentaire.

Mon client accepte les peines proposées.

Elles sont ensuite homologuées par le juge.

4. Le résultat : aucune nouvelle période de suspension

La décision homologuée prévoit :

• Six mois d’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD, correspondant à la période déjà effectuée.
• Aucune suspension supplémentaire du permis de conduire.
• Quatre mois d’emprisonnement assortis du sursis simple.

Pour mon client, le résultat est important.

Il n’a pas à subir une nouvelle période d’interdiction totale de conduire à l’issue de sa CRPC.

Son droit de conduire est préservé au-delà de la période d’EAD déjà exécutée, sous réserve des formalités administratives applicables.

Il peut ainsi poursuivre son activité professionnelle sans subir une suspension supplémentaire.

Cette décision reste une condamnation pénale. Elle n’efface ni les faits reconnus ni les autres conséquences légales du délit, notamment le retrait de six points lorsque la condamnation devient définitive.

5. L’EAD peut-il permettre d’éviter une suspension du permis ?

L’éthylotest antidémarrage peut, dans certaines situations de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, constituer une alternative à une interdiction totale de conduire.

Il faut cependant distinguer deux mesures :

• L’EAD administratif, décidé par le préfet dans les conditions prévues par la réglementation.
• L’EAD judiciaire, prononcé dans le cadre d’une procédure pénale.

L’EAD n’est pas une solution automatique. Sa mise en place dépend des faits, de la procédure et de la décision de l’autorité compétente.

Lorsqu’un conducteur a déjà effectué une mesure administrative, il est particulièrement important de préparer la procédure pénale pour que cette période soit prise en compte dans la discussion sur la peine.

Dans ce dossier de Caen, cette préparation a permis d’éviter toute suspension supplémentaire.

J’avais également obtenu, en septembre 2022, lors d’une CRPC à Rouen pour alcool au volant, douze mois d’EAD à la place d’une suspension judiciaire qui aurait privé un commercial de son permis pendant six mois supplémentaires.

Les deux situations sont différentes : à Rouen, l’EAD a remplacé une suspension envisagée ; à Caen, la peine a été adaptée à une période d’EAD administratif déjà exécutée.

Elles illustrent toutes deux l’intérêt d’examiner les sanctions possibles en fonction des conséquences concrètes pour le conducteur.

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Vous avez déjà effectué une suspension administrative ou une période d’EAD et vous craignez qu’une condamnation pénale ne prolonge votre impossibilité de conduire ?

Il est important d’analyser votre dossier avant l’audience, de vérifier les sanctions encourues et de préparer les éléments utiles à la discussion sur la peine.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure et la préparation de votre défense.

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