Alcool au volant au Havre : nullité de la procédure et relaxe totale grâce à un éthylomètre non conforme
Novembre 2022 : contrôlé avec un taux d’alcool délictuel, mon client risquait une condamnation pénale, une suspension de permis et une perte de points…
👉 Résultat : nullité de la procédure et relaxe totale obtenues devant le tribunal correctionnel du Havre, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis au Havre.
⚡ Les faits : un contrôle alcool positif contesté
En décembre 2021, mon client est contrôlé par les forces de l’ordre alors qu’il rentre chez lui.
👉 Déroulé :
- éthylotest positif
- contrôle à l’éthylomètre
- taux d’alcool délictuel retenu
👉 Pourtant :
💥 mon client conteste immédiatement
- il reconnaît avoir bu une bière
- mais conteste le taux relevé
👉 Conséquences immédiates :
- rétention du permis (120h)
- suspension préfectorale de 6 mois
👉 Puis :
👉 convocation devant le tribunal correctionnel du Havre
⚖️ Le problème juridique : la fiabilité de l’éthylomètre
En matière d’alcool au volant :
👉 la fiabilité des mesures est essentielle
👉 Or :
- les appareils doivent être vérifiés régulièrement
- les règles de procédure doivent être strictement respectées
👉 Toute irrégularité peut entraîner :
💥 la nullité de la procédure
🧠 La stratégie mise en place
Dès réception du dossier :
👉 analyse complète de la procédure pénale
👉 Découverte déterminante :
💥 éthylomètre non vérifié depuis 7 ans
👉 alors que :
➡️ vérification annuelle obligatoire
👉 Une faille majeure.
👉 Une analyse rapide de votre dossier peut tout changer.
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
📅 Chronologie du dossier
- Décembre 2021 : contrôle alcool
- Rétention du permis
- Suspension administrative
- Convocation devant le tribunal correctionnel
- Analyse du dossier
- Audience
- Novembre 2022 : décision
🏛️ L’audience devant le tribunal correctionnel du Havre
À l’audience :
👉 dépôt de conclusions de nullité et de relaxe
⚖️ Argumentation en défense
👉 points développés :
- appareil non conforme
- absence de fiabilité des mesures
- impossibilité de retenir un taux certain
👉 En complément :
- absence de signes d’ivresse manifeste
👉 Position du parquet :
❌ contestation des arguments
⚖️ Le résultat : nullité de la procédure et relaxe totale
👉 Le tribunal met sa décision en délibéré…
👉 Puis :
💥 suit intégralement l’argumentation
👉 Décision :
✅ annulation des procès-verbaux
✅ nullité de la procédure
✅ relaxe totale

Nullité de la procédure et relaxe pour conduite en état alcoolique au Havre – extrait du rôle de l’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
👉 Résultat concret :
- aucune condamnation
- aucun retrait de points
- aucune inscription au casier
- permis préservé
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de dossier ?
Ce dossier démontre une réalité essentielle :
👉 un contrôle positif ne suffit pas à condamner
Sans analyse :
- condamnation pénale
- suspension du permis
- perte de 6 points
- inscription au casier judiciaire
👉 Si vous êtes dans une situation similaire, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis au Havre pour vérifier la régularité de la procédure.
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❓ FAQ – Alcool au volant et vice de procédure
Un contrôle positif entraîne-t-il automatiquement une condamnation ?
Non, la procédure doit être régulière.
L’éthylomètre doit-il être vérifié ?
👉 Oui, régulièrement.
Un vice de procédure peut-il annuler une affaire ?
👉 Oui, totalement.
Faut-il contester ?
👉 Oui, surtout en cas de doute sur la procédure.
📍 Tribunal correctionnel du Havre
Palais de Justice du Havre
133 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre
🚨 Contrôlé positif à l’alcool ?
👉 Ne vous fiez pas uniquement au résultat affiché.
➡️ Éthylomètre
➡️ Procédure
➡️ Convocation tribunal
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis

