Le 1er juillet 2019, je plaidais un dossier d’alcool au volant au tribunal correctionnel d’Evreux. Résultat : une peine adaptée et mesurée pour mon client.

1. Les faits : une conduite en état alcoolique

En novembre 2018, les gendarmes procèdent à un contrôle routier de mon client : il est ivre au volant.

Dans ces conditions, faisant application de la loi (article L.224-1 du code de la route) les gendarmes procèdent à la rétention de son permis de conduire.

Puis le préfet de l’Eure prend un arrêté de suspension de son permis de conduire pour 6 mois.

En parallèle, les gendarmes procèdent à l’audition libre de mon client qui reconnaît les faits.

Problème, mon client se trouve en état de récidive légale. Il encourt donc de plein droit l’annulation de son permis de conduire avec une durée d’interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Attention : dans le cadre d’une récidive de conduite en état alcoolique, le tribunal correctionnel ne peut désormais plus interdire au conducteur de repasser son permis. Il peut en revanche lui faire interdiction de conduire sans un dispositif d’éthylotest anti-démarrage pendant 3 ans au plus à compter de son nouveau permis.

Plus tard, le procureur de la République le fait convoquer au tribunal correctionnel d’Evreux.

2. Un dossier d’alcool au volant au tribunal correctionnel d’Evreux

Au jour de l’audience, mon client reconnaît les faits sans difficulté.

Il produit, par mon intermédiaire, de nombreux justificatifs sur sa situation professionnelle et personnelle.

En particulier, il remet des documents médicaux attestant de soins qu’il a entrepris sans attendre l’audience.

 

En défense, je plaide dans le but d’obtenir la peine la plus adaptée possible pour mon client.

Dans les grandes lignes j’argumente sur :

• les efforts entrepris depuis les faits, notamment les soins médicaux mis en place
• la nécessité d’une peine assurance un suivi en matière de soins addictologiques
• sa reconnaissance pleine et entière des faits reprochés

Au final, le tribunal correctionnel d’Evreux condamne mon client aux peines suivantes :

• 6 mois de sursis avec mise à l’épreuve pendant 24 mois comportant une obligation de soins
• annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 1 mois

Pour conclure, la sanction prononcée par les juges dans ce dossier d’alcool au volant au tribunal correctionnel d’Evreux est tout à fait adaptée à la situation de mon client, qui ressort du tribunal soulagé !

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?
• Et si je refuse de souffler ?
• Quand a lieu la perte des points ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX

Téléphone : 02.32.29.55.00

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