Conduite malgré suspension : relaxe confirmée par la Cour d’appel de Rouen
Juin 2023 : poursuivi pour conduite malgré suspension, mon client risquait une condamnation pénale et une perte de 6 points…
👉 Résultat : relaxe confirmée par la Cour d’appel de Rouen, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis à Rouen.
⚡ Les faits : une suspension… dont le conducteur ignorait l’existence
En 2021, mon client est contrôlé par les gendarmes.
👉 Vérification effectuée :
💥 permis indiqué comme “suspendu”
👉 Conséquences immédiates :
- placement en garde à vue
- poursuites pour conduite malgré suspension
👉 Pourtant :
💥 mon client affirme ne jamais avoir été informé de cette suspension
👉 Suite de la procédure :
- convocation devant le tribunal correctionnel du Havre
👉 Enjeu :
💥 délit pénal + perte de 6 points
➡️ 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant
⚖️ Le problème juridique : la notification de la suspension
En matière de conduite malgré suspension :
👉 la notification de la décision est indispensable
👉 Autrement dit :
- l’arrêté préfectoral doit exister
- MAIS surtout : il doit être notifié au conducteur
👉 Sans preuve de notification :
💥 le délit n’est pas constitué
🧠 La stratégie mise en place
Devant le tribunal correctionnel du Havre :
👉 analyse de la procédure
👉 Constat :
❌ aucune preuve de notification
❌ aucun accusé de réception
❌ aucune remise en main propre
👉 Argument clé :
💥 mon client ne pouvait pas respecter une décision dont il ignorait l’existence
👉 Résultat :
👉 relaxe obtenue en première instance
👉 MAIS :
💥 le procureur fait appel
📅 Chronologie du dossier
- 2021 : contrôle et garde à vue
- Convocation devant le tribunal correctionnel du Havre
- Relaxe en première instance
- Appel du procureur
- Audience devant la Cour d’appel de Rouen
- Juin 2023 : décision
🏛️ L’audience devant la Cour d’appel de Rouen
À l’audience :
👉 l’avocat général demande la condamnation
👉 Argument avancé :
- existence de l’arrêté de suspension
👉 Réponse en défense :
💥 insuffisant juridiquement
⚖️ Argumentation développée
👉 rappel fondamental :
- la preuve de la notification est obligatoire
👉 Sans notification :
💥 impossibilité de caractériser l’infraction
👉 Nouvelle plaidoirie en ce sens

Cour d’appel de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
⚖️ Le résultat : relaxe confirmée en appel
👉 Décision de la Cour d’appel :
✅ relaxe confirmée
✅ aucune condamnation
✅ aucun retrait de points
✅ permis préservé

Relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen – extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
👉 Résultat concret :
💥 6 points sauvés
💥 aucune sanction pénale
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de dossier ?
Ce dossier démontre une règle essentielle :
👉 ce n’est pas parce qu’un permis est suspendu administrativement que le délit est constitué
Sans analyse :
- condamnation pénale
- perte de 6 points
- conséquences lourdes
👉 Si vous êtes dans une situation similaire, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis à Rouen pour vérifier la régularité de la procédure.
👉 👉 Voir mon service : recours permis annulé après 48SI
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❓ FAQ – Conduite malgré suspension
Peut-on être condamné sans notification ?
Non, la notification est indispensable.
Qu’est-ce que la notification ?
👉 La preuve que le conducteur a été informé.
Une erreur administrative peut-elle annuler une affaire ?
👉 Oui, totalement.
Faut-il contester ?
👉 Oui, surtout en cas de doute.
📍 Cour d’appel de Rouen
Cour d’appel de Rouen
36 rue aux Juifs, 76037 Rouen
🚨 Conduite malgré suspension ?
👉 Ne partez pas perdant.
➡️ Suspension administrative
➡️ Défaut de notification
➡️ Procédure contestable
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis

