Conduite malgré suspension : relaxe confirmée par la cour d’appel de Rouen et six points sauvés

En juin 2023, j’ai obtenu devant la cour d’appel de Rouen la confirmation de la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour conduite malgré une suspension administrative de son permis de conduire.

Mon client avait été contrôlé par les gendarmes en 2021. Lors de la vérification, son permis apparaissait comme suspendu. Il avait été placé en garde à vue, puis poursuivi devant le tribunal correctionnel du Havre. Pourtant, il affirmait n’avoir jamais été informé de cette suspension.

Après analyse de la procédure, j’ai constaté qu’aucun élément ne permettait d’établir que la décision préfectorale lui avait été notifiée. J’ai obtenu sa relaxe en première instance, mais le procureur de la République a fait appel.

Résultat : la cour d’appel de Rouen a confirmé la relaxe. Mon client a évité une condamnation pénale et le retrait de six points sur son permis de conduire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : cour d’appel de Rouen, Seine-Maritime (76), après une première audience devant le tribunal correctionnel du Havre
• 📅 Date : juin 2023
• 📋 Procédure : poursuites pour conduite malgré suspension administrative, puis appel du ministère public
• 🎯 Enjeu : démontrer l’absence de preuve de notification de la suspension et éviter une condamnation ainsi que le retrait de six points
• ✅ Résultat : relaxe confirmée en appel, aucune condamnation pénale et six points préservés

1. Un contrôle routier révèle une suspension dont mon client ignorait l’existence

En 2021, mon client est contrôlé par les gendarmes.

Lors de la vérification de sa situation, les forces de l’ordre constatent que son permis de conduire apparaît comme suspendu.

Il est placé en garde à vue, puis poursuivi pour avoir conduit malgré une suspension administrative de son permis.

Pourtant, mon client affirme qu’il n’a jamais été informé de cette décision préfectorale.

Il ne conteste pas l’existence de l’arrêté de suspension. En revanche, il explique qu’il ignorait que son droit de conduire avait été suspendu au moment du contrôle.

Cette distinction est essentielle.

En cas de condamnation pour conduite malgré suspension, mon client risque notamment des sanctions pénales et un retrait de six points.

Il me confie sa défense devant le tribunal correctionnel du Havre.

2. Le point central du dossier : la preuve de la notification

J’obtiens la communication de la procédure pénale et j’examine les éléments relatifs à la suspension administrative.

L’analyse du dossier révèle une difficulté déterminante : aucune pièce ne permet d’établir que mon client a reçu notification de l’arrêté préfectoral.

La procédure ne contient ni accusé de réception ni preuve de remise en main propre.

Or, l’existence d’une décision administrative et la connaissance de cette décision par le conducteur sont deux questions distinctes.

Pour caractériser le délit de conduite malgré suspension, il faut notamment établir que le conducteur avait été informé de la mesure dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce dossier, les éléments réunis ne permettent pas de démontrer que mon client connaissait la suspension qui lui était reprochée.

Je construis donc sa défense autour de cette absence de preuve.

3. Une première relaxe devant le tribunal correctionnel du Havre

À l’audience devant le tribunal correctionnel du Havre, je fais valoir que l’existence de l’arrêté préfectoral ne suffit pas à caractériser l’infraction.

Je souligne l’absence de preuve de notification et rappelle que mon client affirme avoir ignoré la suspension.

Je demande sa relaxe, faute d’éléments suffisants pour établir le délit.

Le tribunal correctionnel fait droit à cette demande et prononce la relaxe.

Cette première décision permet à mon client d’éviter la condamnation pénale qui le menaçait.

Mais l’affaire ne s’arrête pas là.

Le procureur de la République interjette appel du jugement. Mon client doit donc à nouveau se défendre, cette fois devant la cour d’appel de Rouen.

Cour d’appel de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

4. Devant la cour d’appel de Rouen, le ministère public demande la condamnation

Lors de l’audience d’appel, l’avocat général demande la condamnation de mon client.

Le ministère public s’appuie notamment sur l’existence de l’arrêté préfectoral de suspension.

En défense, je reprends le point essentiel du dossier : la présence d’un arrêté ne démontre pas, à elle seule, que mon client en avait connaissance.

Je rappelle qu’aucune preuve de notification n’a été produite au cours de la procédure.

Mon argumentation porte donc sur l’absence d’un élément nécessaire à la caractérisation de l’infraction, et non sur une simple demande d’indulgence.

Je sollicite la confirmation de la relaxe prononcée en première instance.

5. Juin 2023 : la relaxe est confirmée et six points sont préservés

En juin 2023, la cour d’appel de Rouen rend sa décision.

Elle confirme la relaxe de mon client pour conduite malgré suspension administrative.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences pénales des poursuites :

• Aucune condamnation pour conduite malgré suspension.
• Aucune sanction pénale au titre de cette infraction.
• Aucun retrait des six points attachés au délit.
• Aucune inscription d’une condamnation au casier judiciaire pour cette affaire.

La décision de la cour d’appel confirme ainsi le résultat obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre.

Relaxe pour conduite malgré suspension devant la Cour d’appel de Rouen – extrait de l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

6. Peut-on être condamné pour conduite malgré une suspension non notifiée ?

La conduite malgré suspension est un délit qui peut entraîner des conséquences importantes sur le permis de conduire et le casier judiciaire.

Toutefois, l’existence d’une suspension administrative ne suffit pas, dans toutes les circonstances, à établir la culpabilité du conducteur.

Il faut notamment examiner les conditions dans lesquelles la décision a été portée à sa connaissance et les éléments figurant dans la procédure.

Lorsqu’un conducteur conteste avoir été informé de sa suspension, la preuve de la notification peut constituer un point déterminant du dossier.

Chaque situation doit néanmoins être examinée individuellement : l’absence d’un accusé de réception dans les pièces initialement communiquées ne garantit pas, à elle seule, une relaxe.

Dans un autre dossier, j’ai également obtenu la relaxe d’un conducteur poursuivi pour conduite sans permis devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. Il avait été condamné par ordonnance pénale alors qu’il était titulaire du permis et disposait d’une attestation de réussite.

Les circonstances juridiques étaient différentes, mais ces deux affaires illustrent l’importance de vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction reprochée sont effectivement établis.

Vous êtes poursuivi pour conduite malgré suspension ?

Vous avez été contrôlé alors que votre permis était suspendu, ou vous découvrez une décision administrative dont vous affirmez ne jamais avoir été informé ?

Il est important d’examiner l’arrêté de suspension, ses modalités de notification et les pièces de la procédure pénale avant de déterminer la défense à adopter.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les tribunaux correctionnels et les cours d’appel.

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