Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre

Le 12 juillet 2023 j’ai permis à mon client de ressortir d’audience avec une relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre.

1. Les faits : une ordonnance pénale pour un délit de fuite imaginaire

Début 2023, mon client reçoit une ordonnance pénale du tribunal correctionnel du Havre le condamnant pour un délit de fuite (article 434-10 du code pénal) à la peine suivante :

amende délictuelle de 200€

Certes, la peine est particulièrement clémente.

Mais mon client conteste totalement avoir commis un délit de fuite. Il encourt au surplus une perte de 6 points sur son permis de conduire alors qu’il est chauffeur de métier.

Dans ces conditions, mon client fait opposition à l’ordonnance pénale et me mandate pour l’assister lors de l’audience qui se tiendra devant le tribunal correctionnel au Havre.

De fait, l’opposition met à néant l’ordonnance et oblige le procureur de la République à convoquer mon client à l’audience.

Entre temps, je sollicite la copie de la procédure pénale.

Et là, je découvre que l’infraction ne tient pas.

Dans les grandes lignes je note :

des déclarations incohérentes de la « victime »
un témoignage de complaisance (avec un « témoin » qui décrit un véhicule, soi-disant celui de mon client, mais sans donner son numéro de plaque !)
pas de constatation des prétendus dégâts par les forces de l’ordre

En bref, tout le dossier pénal ne repose que sur les déclarations de la « victime » ce qui n’est ni suffisant, ni satisfaisant.

2. Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre

Au jour de l’audience devant le tribunal correctionnel au Havre, je plaide bien entendu la relaxe.

En particulier j’insiste sur le vide sidéral du dossier et les dénégations constantes de mon client.

Dès lors qu’il n’y a aucune preuve d’un quelconque accident causé par mon client ni d’un délit de fuite de sa part, le tribunal ne peut que relaxer mon client qui n’a, au surplus, aucune mention à son casier judiciaire.

Après quoi, le tribunal correctionnel délibère « sur le siège » puis prononce la relaxe pure et simple de mon client :

Relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre – extrait du rôle de l’audience @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Le procureur de la République, qui avait pourtant requis la condamnation de mon client, ne fera pas appel …

Au final, mon client aura pris une excellente décision en se défendant et en faisant opposition à l’ordonnance pénale.

Car cette relaxe pour délit de fuite au tribunal correctionnel du Havre lui aura été totalement favorable :

pas de mention au casier judiciaire
pas de suspension de permis
pas d’amende
pas de points en moins (6 points pour un délit de fuite)
pas d’indemnisation à verser à la « victime »

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire