Délit de fuite au Havre : relaxe totale après opposition à une ordonnance pénale

En juillet 2023, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel du Havre la relaxe totale d’un chauffeur poursuivi pour délit de fuite, après avoir formé opposition à une ordonnance pénale.

Mon client avait initialement été condamné à une amende de 200 €. Mais cette condamnation risquait également d’entraîner un retrait de six points, une inscription à son casier judiciaire et des conséquences sur son activité professionnelle.

Après avoir obtenu et analysé l’intégralité de la procédure, j’ai relevé plusieurs insuffisances dans les éléments sur lesquels reposaient les poursuites. Les déclarations recueillies ne permettaient notamment pas d’établir avec certitude que mon client avait commis le délit reproché.

Résultat : relaxe totale, aucune amende, aucun retrait de points et aucune inscription au casier judiciaire au titre de cette affaire. Le tribunal n’a pas davantage prononcé d’indemnisation, et le procureur de la République n’a pas fait appel.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : juillet 2023
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour délit de fuite
• 🎯 Enjeu : contester l’infraction et éviter le retrait de six points, une condamnation pénale et ses conséquences professionnelles
• ✅ Résultat : relaxe totale, aucune amende, aucun retrait de points, aucune inscription au casier judiciaire et aucune indemnisation

1. Une ordonnance pénale pour délit de fuite aux conséquences professionnelles importantes

Début 2023, mon client reçoit une ordonnance pénale le condamnant pour délit de fuite à une amende de 200 €.

Le montant de l’amende peut sembler relativement modéré. Pourtant, les conséquences d’une condamnation pour délit de fuite ne se limitent pas à la sanction financière.

Cette infraction entraîne notamment un retrait de six points lorsque la condamnation devient définitive. Elle peut également avoir des conséquences sur le casier judiciaire et la situation professionnelle du conducteur.

Or, mon client exerce le métier de chauffeur.

Son permis de conduire est indispensable à son activité professionnelle.

Il conteste formellement avoir commis le délit de fuite qui lui est reproché et me consulte pour examiner les possibilités de remettre en cause l’ordonnance pénale.

Après avoir étudié sa situation, je lui conseille de former opposition afin que l’affaire soit examinée lors d’une audience contradictoire.

2. Une opposition pour faire réexaminer l’accusation de délit de fuite

Je forme opposition à l’ordonnance pénale dans le délai applicable, puis je demande la communication de la procédure pénale.

Cette démarche permet de faire réexaminer l’affaire par le tribunal correctionnel du Havre.

L’opposition ne garantit évidemment pas une relaxe. Elle permet en revanche de présenter une défense après avoir pris connaissance des éléments réunis par les enquêteurs.

Dans ce dossier, mon client conteste l’infraction elle-même.

L’objectif n’est donc pas simplement de demander une peine moins sévère, mais de vérifier si les éléments du dossier permettent réellement de caractériser un délit de fuite.

Je procède à une analyse complète de la procédure avant de préparer sa défense.

3. Une accusation qui repose sur des éléments insuffisants

L’examen du dossier révèle plusieurs difficultés.

Les déclarations de la personne se présentant comme victime comportent des incohérences.

Le témoignage recueilli manque également de précision : il ne permet notamment pas d’identifier le véhicule à partir de sa plaque d’immatriculation.

Enfin, aucune constatation matérielle des dégâts ne vient corroborer les accusations.

Ces éléments sont essentiels pour apprécier la solidité des poursuites.

Le délit de fuite suppose notamment qu’un conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas afin de tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Encore faut-il démontrer que les faits reprochés au prévenu sont établis.

Dans le dossier de mon client, les éléments recueillis ne permettent pas de le mettre en cause avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale.

Je prépare donc une défense fondée sur les insuffisances des preuves et sollicite sa relaxe.

4. Le tribunal correctionnel du Havre prononce la relaxe totale

À l’audience devant le tribunal correctionnel du Havre, je présente les éléments qui fragilisent l’accusation.

Je souligne notamment les incohérences des déclarations, les imprécisions du témoignage et l’absence de constatation matérielle permettant de corroborer les faits reprochés.

Je rappelle qu’une condamnation pénale ne peut pas reposer sur de simples suppositions.

En l’absence de preuves suffisantes, je demande au tribunal de prononcer la relaxe de mon client.

Le tribunal statue à l’issue des débats et fait droit à ma demande.

Mon client est intégralement relaxé du délit de fuite.

Le procureur de la République ne fait pas appel de cette décision.

5. Le résultat : permis, casier judiciaire et activité professionnelle préservés

La relaxe met fin aux poursuites pour délit de fuite dans ce dossier.

Elle permet à mon client d’éviter :

• L’amende de 200 € initialement prononcée par ordonnance pénale.
• Le retrait de six points attaché à une condamnation définitive pour délit de fuite.
• L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire au titre de cette affaire.
• Les conséquences qu’une condamnation aurait pu avoir sur son activité professionnelle.

Le tribunal ne prononce pas non plus d’indemnisation à sa charge dans cette procédure.

Mon client conserve son permis de conduire et peut poursuivre son activité de chauffeur sans subir les conséquences de la condamnation initiale.

Ce résultat a été obtenu après opposition à l’ordonnance pénale et réexamen des preuves devant le tribunal correctionnel.

6. Peut-on obtenir une relaxe pour délit de fuite après une ordonnance pénale ?

Oui. Une ordonnance pénale peut, dans les conditions et les délais prévus par la loi, faire l’objet d’une opposition.

Cette démarche permet de faire réexaminer les poursuites lors d’une audience contradictoire.

La défense peut alors porter sur les éléments constitutifs du délit de fuite, les preuves recueillies et les circonstances de l’accident allégué.

Le fait qu’un conducteur soit mis en cause ne suffit pas à établir sa culpabilité. Il appartient à l’accusation de démontrer que les conditions de l’infraction sont réunies.

J’ai obtenu un résultat comparable en juin 2022 dans un dossier de délit de fuite devant le tribunal correctionnel de Tours, avec la relaxe totale d’un chauffeur poids lourd après opposition à une ordonnance pénale.

Dans cette autre affaire, la condamnation initiale prévoyait notamment six mois de suspension du permis de conduire. La relaxe avait permis à mon client de conserver son permis et de préserver son emploi.

Ces deux dossiers illustrent l’importance d’examiner les preuves avant d’accepter une condamnation pour délit de fuite.

Vous êtes poursuivi pour délit de fuite ?

Une convocation devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance pénale pour délit de fuite peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, votre casier judiciaire et votre situation professionnelle.

Avant de prendre une décision, il est essentiel d’examiner les éléments de la procédure, les sanctions encourues et les délais de recours.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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