Stupéfiants à Moulins : bulletin n°2 préservé et emploi conservé
Le 10 décembre 2025, j’assistais un conducteur devant le tribunal correctionnel de Moulins pour conduite après usage de stupéfiants.
Mon client travaillait dans le secteur nucléaire. Au-delà de la peine et de son permis de conduire, son enjeu principal était donc professionnel : une inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire pouvait compromettre son emploi.
Le tribunal prononce finalement 400 € d’amende et 2 mois de suspension du permis, mais surtout ordonne expressément l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2.
Son emploi est préservé.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel de Moulins
📅 Date : 10 décembre 2025
⚖️ Procédure : audience correctionnelle
🎯 Enjeu : éviter une inscription au bulletin n°2 susceptible de compromettre l’emploi
✅ Résultat : 400 € d’amende, 2 mois de suspension et exclusion de la condamnation du bulletin n°2
Une condamnation susceptible d’avoir des conséquences professionnelles
Mon client me contacte en septembre 2025.
Il est convoqué quelques mois plus tard devant le tribunal correctionnel de Moulins pour conduite après usage de stupéfiants.
Il n’a aucun antécédent judiciaire.
Mais sa situation professionnelle donne au dossier un enjeu particulier : il travaille dans le secteur nucléaire et doit préserver son bulletin n°2.
La question du casier judiciaire constitue donc un enjeu essentiel de l’audience.
L’audience devant le tribunal correctionnel de Moulins
Le dossier est examiné le 10 décembre 2025.
Mon client reconnaît les faits.
Sa situation personnelle et professionnelle ainsi que les démarches entreprises depuis les faits sont présentées au tribunal.
L’objectif est notamment d’éviter que cette condamnation ait des conséquences disproportionnées sur son avenir professionnel.

Ville de Mounlis (Allier 03) @Maître Etienne Lejeune avocat permis
La condamnation est exclue du bulletin n°2
Le tribunal prononce :
- 400 € d’amende ;
- 2 mois de suspension du permis de conduire ;
- et surtout, l’exclusion de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire.
L’enjeu professionnel du dossier est donc préservé : la condamnation ne figurera pas sur son bulletin n°2.

Délibéré de l’audience correctionnelle de Moulins du 10 décembre 2025 @Maître Etienne Lejeune avocat permis
⇒ Consulter le jugement complet rendu par le tribunal correctionnel de MOULINS
Quand le casier judiciaire devient l’enjeu principal du dossier
Une infraction routière peut avoir des conséquences qui dépassent largement l’amende ou la suspension du permis.
Pour certains emplois, l’inscription d’une condamnation au bulletin n°2 peut devenir un enjeu professionnel majeur.
C’est pourquoi les conséquences d’une procédure pénale doivent être appréciées en fonction de la situation concrète du conducteur.
Découvrez également mon intervention concernant les problématiques de casier judiciaire et les poursuites pour alcool ou stupéfiants au volant.
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J’interviens également devant les juridictions partout en France. Retrouvez mes interventions devant les tribunaux partout en France.
