Quatre PV contestés au Havre : tous classés sans suite

En mai 2025, un conducteur me consulte après avoir reçu quatre avis de contravention le même jour.

Les infractions qui lui sont reprochées sont différentes : excès de vitesse, retour prématuré par la droite après un dépassement, franchissement d’une ligne continue et changement de direction sans clignotant.

L’enjeu est considérable : ces quatre contraventions représentent au total 9 points sur son permis de conduire.

Mon client conteste les faits.

Les quatre avis de contravention sont contestés auprès de l’officier du ministère public (OMP) près le tribunal de police du Havre.

Le 9 mai 2025, les quatre procédures sont classées sans suite : aucune amende à payer et aucun point retiré.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Autorité saisie : Officier du ministère public près le tribunal de police du Havre
📅 Date : mai 2025
⚖️ Procédure : contestation de quatre avis de contravention
🎯 Enjeu : 9 points sur le permis de conduire
✅ Résultat : quatre classements sans suite, aucune amende et aucun point retiré

Quatre avis de contravention reçus le même jour

Mon client reçoit simultanément quatre avis de contravention.

Il lui est reproché :

• un excès de vitesse ;
• un retour prématuré par la droite après un dépassement ;
• le franchissement d’une ligne continue ;
• un changement de direction sans clignotant.

Au-delà du montant des amendes, l’enjeu principal concerne son permis de conduire.

Le cumul de ces infractions représente 9 points.

Mon client conteste les faits qui lui sont reprochés.

Les quatre PV sont contestés

Après examen de la situation, les quatre avis de contravention font l’objet d’une contestation auprès de l’officier du ministère public près le tribunal de police du Havre.

L’objectif est évidemment d’éviter que des infractions contestées produisent leurs conséquences financières et sur le capital de points du conducteur.

Il n’est finalement pas nécessaire d’aller devant le tribunal.

Les quatre procédures sont classées sans suite

Le 9 mai 2025, l’officier du ministère public décide de classer sans suite les quatre procédures.

Le résultat est complet :

• aucune amende ;
• aucun retrait de points ;
• les 9 points en jeu sont préservés.

Les quatre contestations aboutissent donc sans qu’une audience devant le tribunal de police soit nécessaire.

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Contester un PV avant qu’il ne produise ses conséquences

Lorsqu’un conducteur reçoit un avis de contravention qu’il entend contester, le paiement de l’amende n’est pas un geste anodin.

La situation doit être examinée avant d’effectuer une démarche susceptible d’avoir des conséquences sur la contestation et sur les points du permis.

Dans ce dossier, les quatre infractions ont été contestées et aucune n’a finalement entraîné d’amende ou de retrait de points.

Dans un autre dossier, cette fois à Evreux, une verbalisation pour franchissement d’une ligne continue a également été classée sans suite, permettant au conducteur d’éviter l’amende et le retrait de points correspondant.

Vous souhaitez contester un PV ?

Chaque situation doit être examinée en fonction de l’infraction reprochée, des circonstances de la verbalisation et des documents reçus.

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