Le 24 avril 2023 je défendais un client au cours d’une CRPC à Dieppe pour conduite après usage de stupéfiants.

1. Les faits : un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants (cannabis)

Le 29 septembre 2022, les gendarmes procèdent à un contrôle routier.

Ils arrêtent mon client et procèdent dans un premier temps à un dépistage de son imprégnation alcoolique. Négatif.

Puis, dans un second temps, ils décident de procéder à un dépistage de produits stupéfiants.

Et cette fois, c’est positif.

En effet, mon client a consommé peu de temps auparavant du cannabis, toujours interdit en France.

Dans ces conditions, les gendarmes vont procéder à la rétention immédiate de son permis de conduire pour 120 heures (5 jours) comme le prévoit le code de la route (article L.224-1).

Plus tard, le préfet prendra un arrêté de suspension administrative de son permis de conduire pour 9 mois. Donc devant se terminer le 29 juin 2023 …

Par la suite, mon client reconnaîtra les faits de conduite après usage de stupéfiants au cours de son audition à la caserne de gendarmerie.

2. Convocation en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) à Dieppe

Après cela, le procureur de la République de Dieppe le fait convoquer en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) au tribunal correctionnel de Dieppe en avril 2023.

Là-dessus je sollicite auprès du greffe pénal la copie de son dossier pénal : aucun vice de procédure.

Toutefois, je conseille à mon client de réunir diverses pièces justificatives pour démontrer qu’il ne consomme plus de produits stupéfiants.

Car pour obtenir une peine adaptée, encore faut-il préparer l’audience avec sérieux.

3. CRPC à Dieppe pour conduite après usage de stupéfiants

Au jour de la CRPC, mon client se présente au tribunal correctionnel de Dieppe.

Et il n’arrive pas les mains vides…

Au contraire, il dispose de documents médicaux qui attestent qu’il ne consomme plus de produits illicites. Et il justifie également de son activité professionnelle.

 

Nous entrons donc en phase de « négociation » avec le procureur de la République de Dieppe.

Au final, tenant compte des efforts de mon client et des justificatifs fournis, il propose les peines suivantes :

• 90 jours amende à 6€ (soit une amende totale de 540€)
• suspension du permis de 6 mois au lieu de 9 (et donc purgée intégralement !)

Et mon cliente accepte ces peines.

Puis le juge ordonne leur homologation sans difficulté :

 

4. Conclusion de cette CRPC à Dieppe pour conduite après usage de stupéfiants

Cette ordonnance d’homologation de cette CRPC à Dieppe pour conduite après usage de stupéfiants, qui vaut jugement, vient conclure cette procédure que je pratique très fréquemment.

Au fond, elle vous montre que mon travail d’avocat n’est pas juste de faire annuler des procédures (si la procédure mérite d’être annulée elle doit l’être) mais aussi d’obtenir pour mes clients des peines les plus justes et les plus adaptées possibles à leur situation.

Enfin, je dois ajouter qu’une fois la décision devenue définitive, mon client perdra 6 points sur son permis de conduire.

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire de Dieppe : Palais de Justice de DIEPPE square Carnot BP 229 76204 Dieppe

Téléphone : 02.32.14.64.00

• DIEPPE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Dieppe : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée