Délits routiers en récidive à Coutances : pas d’interdiction de repasser le permis

Deux délits routiers en récidive, plusieurs condamnations au casier judiciaire et un permis déjà annulé. C’est dans cette situation délicate que j’ai défendu mon client, le 16 octobre 2026, devant le tribunal correctionnel de Coutances, dans la Manche.

Il reconnaissait les faits : il avait conduit malgré l’annulation judiciaire de son permis et avait été contrôlé positif à l’alcool. Compte tenu de ses antécédents, il craignait notamment une peine sous bracelet électronique et une interdiction de repasser son permis, avec des conséquences importantes sur son avenir professionnel.

Résultat : 90 jours-amende à 10 €, deux amendes de 80 € et la confiscation de son véhicule. Mais le tribunal ne prononce ni bracelet électronique ni interdiction de solliciter un nouveau permis.

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⚖️ Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : tribunal correctionnel de Coutances (Manche)

📅 Date : 16 octobre 2026

📋 Infractions : conduite malgré annulation judiciaire du permis et conduite sous alcool, en récidive

🎯 Enjeux : éviter le bracelet électronique et une interdiction de repasser le permis, afin de préserver l’avenir professionnel du conducteur

✅ Résultat : 90 jours-amende à 10 €, deux amendes de 80 € et confiscation du véhicule, sans bracelet électronique ni interdiction de solliciter un nouveau permis prononcés par le tribunal

Une conduite malgré annulation du permis et sous alcool

En mai 2026, mon client est contrôlé au volant de sa voiture.

Son permis de conduire avait été annulé par une précédente décision de justice. Pour retrouver le droit de conduire, il aurait dû accomplir les démarches nécessaires et repasser les épreuves du permis.

Mais, par négligence, il ne l’avait pas fait.

Il continuait pourtant à utiliser sa voiture, notamment pour se rendre à son travail.

Le jour du contrôle, il avait également consommé trop d’alcool et présentait une alcoolémie supérieure au seuil légal.

Dès son interpellation, il reconnaît les faits devant les forces de l’ordre.

Quelques mois plus tard, il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Coutances pour deux délits routiers en récidive.

Un casier judiciaire qui rend la situation délicate

Mon client n’en était malheureusement pas à sa première condamnation.

Son casier judiciaire comportait plusieurs condamnations pour des infractions routières, dont certaines relativement anciennes.

Ces antécédents ne pouvaient évidemment pas être ignorés.

L’inquiétude de mon client concernait notamment la possibilité d’une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, autrement dit un bracelet électronique.

Ses horaires professionnels irréguliers auraient rendu une telle mesure particulièrement contraignante.

Mais il existait un second enjeu, tout aussi important : éviter une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Mon client avait besoin de retrouver son permis pour travailler.

Une audience préparée plusieurs semaines à l’avance

Dans ce dossier, il ne s’agissait pas de contester des faits que mon client reconnaissait depuis le premier jour.

L’objectif était de préparer sérieusement l’audience pour permettre au tribunal d’apprécier sa situation actuelle, et pas uniquement ses antécédents.

Je lui avais notamment conseillé d’entreprendre des démarches de soins et de réaliser des analyses permettant de justifier de sa situation concernant l’alcool et les stupéfiants.

Je l’avais également invité à engager sans attendre les démarches nécessaires pour repasser son permis de conduire.

Mon client a suivi ces recommandations.

Au jour de l’audience, nous pouvions notamment justifier des démarches médicales entreprises, du passage des tests psychotechniques et de ses démarches pour retrouver le droit de conduire.

Il ne s’agissait donc plus simplement de promettre au tribunal qu’il allait régulariser sa situation, mais de démontrer qu’il avait déjà commencé à le faire.

Ces éléments étaient essentiels pour défendre une peine adaptée à sa situation.

Devant le tribunal correctionnel de Coutances, un conducteur qui assume ses erreurs

Le 16 octobre 2026, mon client comparaît devant le tribunal correctionnel de Coutances.

Il ne cherche pas d’excuses.

Il reconnaît ses erreurs, explique sa situation et répond aux questions du tribunal avec une sincérité qui sera manifestement appréciée.

Cette attitude compte.

Reconnaître les faits ne signifie pas renoncer à se défendre. Cela permet parfois de concentrer le débat sur l’essentiel : la peine qui doit être prononcée et ses conséquences concrètes.

J’ai donc insisté sur les démarches déjà accomplies, sur la nécessité de poursuivre les efforts engagés et sur l’importance de ne pas compromettre inutilement son activité professionnelle.

L’objectif n’était pas d’échapper à toute sanction.

Il était de permettre à mon client d’être sanctionné sans retarder davantage son retour à une conduite parfaitement légale.

90 jours-amende et une confiscation, mais pas d’interdiction de repasser le permis

Le tribunal prononce finalement les peines suivantes :

• 90 jours-amende à 10 €, soit 900 € ;
• deux amendes contraventionnelles de 80 € chacune ;
• la confiscation du véhicule.

La condamnation est donc bien réelle.

Mais le tribunal ne prononce aucune peine sous bracelet électronique et, surtout, aucune interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Au cours de l’audience, les démarches déjà entreprises par mon client ont été saluées. Le tribunal a également souligné l’intérêt de lui permettre de poursuivre ses efforts pour retrouver légalement le droit de conduire.

C’était l’enjeu principal de notre défense.

Mon client devra exécuter les peines prononcées, mais le tribunal ne lui impose aucun délai supplémentaire d’interdiction avant de pouvoir solliciter un nouveau permis.

La confiscation du véhicule : une sanction qu’il faut aussi savoir apprécier

Un autre aspect de ce dossier mérite d’être évoqué : la confiscation du véhicule.

Cette sanction peut avoir des conséquences financières importantes, notamment lorsque le conducteur possède une voiture récente ou indispensable à son activité professionnelle.

Mais toutes les situations sont différentes.

Dans cette affaire, le véhicule était très ancien, fortement kilométré et ne présentait pratiquement plus de valeur marchande.

Compte tenu de ces circonstances, chercher à éviter sa confiscation ne présentait pas d’intérêt économique réel pour mon client.

Nous avons donc concentré notre défense sur ce qui comptait véritablement pour lui : éviter une peine difficilement compatible avec son travail et lui permettre de retrouver son permis de conduire au plus vite.

C’est aussi le rôle de l’avocat : identifier les enjeux essentiels d’un dossier et défendre les intérêts concrets de son client.

Défendre un conducteur en récidive, ce n’est pas nécessairement obtenir une relaxe

Ce dossier illustre une réalité importante de mon activité d’avocat en droit routier.

Certains conducteurs reconnaissent les faits qui leur sont reprochés. Certains présentent également un casier judiciaire comportant plusieurs condamnations.

Cela ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à défendre.

Une audience correctionnelle ne sert pas uniquement à déterminer si les infractions sont constituées. Elle permet également d’apprécier la personnalité du prévenu, sa situation professionnelle, son évolution depuis les faits et les sanctions qui peuvent être prononcées.

À Coutances, mon client a été condamné.

Mais la préparation de son dossier et les démarches accomplies avant l’audience ont permis de présenter au tribunal une situation qui avait évolué.

La peine prononcée tient compte de ses antécédents, sans lui imposer une interdiction supplémentaire de solliciter un nouveau permis.

Une condamnation peut donc constituer un résultat satisfaisant lorsqu’elle préserve l’essentiel.

Deux dossiers de conduite malgré annulation, deux réponses pénales différentes

Quelques jours auparavant, je défendais un autre conducteur devant le tribunal correctionnel de Dieppe.

Là encore, mon client avait conduit malgré l’annulation de son permis et présentait un casier judiciaire chargé.

Le tribunal avait prononcé une peine sous bracelet électronique, mais sans nouvelle interdiction de conduire, permettant au conducteur de conserver le permis qu’il avait obtenu depuis les faits.

👉 À lire également : Conduite sans permis à Dieppe : bracelet électronique, mais pas d’interdiction de conduire.

Ces deux dossiers montrent pourquoi il est essentiel d’adapter la défense à chaque situation, plutôt que de rechercher systématiquement la même sanction.

Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Coutances ?

Vous êtes poursuivi pour conduite malgré annulation du permis, alcool au volant, récidive ou plusieurs délits routiers ?

Les conséquences d’une condamnation peuvent être importantes, notamment lorsque votre emploi dépend de votre capacité à conduire.

Avant l’audience, il est essentiel d’examiner les infractions poursuivies, vos antécédents judiciaires et les peines réellement encourues, mais aussi de préparer les éléments permettant au tribunal d’apprécier votre situation.

J’exerce en droit routier depuis 2008. Je prépare personnellement les dossiers de mes clients et assure moi-même leur défense devant les juridictions.

J’interviens notamment devant le tribunal correctionnel de Coutances, dans la Manche, ainsi que devant les juridictions partout en France.

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