Excès de vitesse au Havre : suspension de permis réduite de quatre mois à un mois et demi pour un chef d’entreprise

Le 24 avril 2024, j’ai obtenu devant le tribunal de police du Havre une réduction de la suspension du permis de conduire d’un chef d’entreprise poursuivi pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h.

Mon client avait fait l’objet d’une suspension administrative de quatre mois. Dirigeant de trois établissements en Normandie, il avait besoin de son permis pour assurer ses déplacements professionnels et gérer son entreprise.

Afin de faire examiner rapidement sa situation, j’ai demandé sa comparution volontaire devant le tribunal de police du Havre, sans attendre une convocation ultérieure.

Résultat : le tribunal a prononcé une suspension judiciaire d’un mois et demi et une amende de 350 €. Mon client pouvait récupérer son permis seulement quinze jours après l’audience.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 24 avril 2024
• 📋 Procédure : comparution volontaire pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h
• 🎯 Enjeu : réduire une suspension administrative de quatre mois qui compromettait les déplacements professionnels d’un chef d’entreprise
• ✅ Résultat : un mois et demi de suspension judiciaire, 350 € d’amende et permis récupérable quinze jours après l’audience

1. Une suspension de quatre mois après un excès de vitesse

Fin mars 2024, mon client commet un excès de vitesse de plus de 40 km/h.

À la suite de cette infraction, le préfet prononce une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Mon client dirige trois établissements situés en Normandie et emploie de nombreux salariés.

Ses fonctions nécessitent des déplacements réguliers entre ses différents sites. Une suspension de quatre mois risque donc de perturber considérablement la gestion de son entreprise.

Il me consulte pour connaître les possibilités de réduire la durée de cette suspension.

2. Une demande de comparution volontaire devant le tribunal de police

Après avoir analysé la procédure, je décide de solliciter une comparution volontaire devant le tribunal de police du Havre.

Cette démarche permet, lorsqu’elle est acceptée et que les conditions procédurales sont réunies, de faire examiner le dossier sans attendre la date d’une convocation ultérieure.

L’objectif est double : obtenir rapidement une décision judiciaire et présenter au tribunal les conséquences concrètes de la suspension sur l’activité professionnelle de mon client.

Je prépare sa défense en tenant compte de ses responsabilités de chef d’entreprise, de la nécessité de se déplacer entre ses établissements et de la durée de suspension administrative déjà exécutée.

L’enjeu n’est pas de supprimer les conséquences de l’infraction, mais d’obtenir une suspension judiciaire adaptée à sa situation.

3. Le tribunal réduit la suspension à un mois et demi

Le 24 avril 2024, je défends mon client devant le tribunal de police du Havre.

À l’audience, je présente sa situation professionnelle et les conséquences d’une privation prolongée du permis de conduire sur la gestion de ses trois établissements.

Le tribunal prononce :

• 350 € d’amende contraventionnelle ;
• un mois et demi de suspension judiciaire du permis de conduire.

La durée retenue est donc nettement inférieure aux quatre mois initialement décidés par le préfet.

Compte tenu de la période de suspension administrative déjà exécutée, mon client pouvait récupérer son permis quinze jours seulement après l’audience.

Ce résultat lui permet de limiter les répercussions de l’infraction sur ses déplacements et sur le fonctionnement de son entreprise.

Illustration secondaire : photographie de la salle d’audience du tribunal de police du Havre, si disponible.

4. Suspension administrative et suspension judiciaire : quelle différence ?

Après certains excès de vitesse, le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis de conduire.

Lorsque l’affaire est ensuite examinée par le tribunal, celui-ci peut prononcer une suspension judiciaire d’une durée différente.

La période de suspension administrative déjà exécutée s’impute sur la suspension judiciaire, dans les conditions prévues par le Code de la route.

Dans ce dossier, la suspension judiciaire d’un mois et demi a donc permis à mon client de récupérer son permis bien avant l’expiration des quatre mois initialement décidés par le préfet.

Il ne s’agit toutefois pas d’un résultat automatique : le tribunal apprécie chaque affaire au regard des faits et des éléments présentés.

5. Comparution volontaire : un enjeu particulier pour les professionnels

Lorsqu’un conducteur a besoin de son permis pour travailler, le calendrier de la procédure peut être aussi important que la durée de la sanction.

La comparution volontaire peut, dans certaines situations, permettre de faire juger le dossier plus rapidement.

Cette démarche doit être envisagée au cas par cas, en fonction de la procédure, des possibilités de la juridiction et de l’intérêt du conducteur.

J’ai obtenu un résultat comparable en février 2024, lors d’une double comparution volontaire devant le tribunal de police du Havre.

Dans ces deux dossiers d’excès de vitesse, les conducteurs avaient également besoin de leur permis pour exercer leur activité professionnelle. Les suspensions judiciaires prononcées avaient été réduites à un mois et demi pour le premier et à un mois pour le second.

Ces affaires illustrent l’intérêt d’une défense qui tient compte à la fois des sanctions encourues et du calendrier de la procédure.

Votre permis est suspendu après un excès de vitesse ?

Vous avez fait l’objet d’une suspension administrative après un excès de vitesse ? Vous êtes chef d’entreprise, commercial, artisan ou exercez une profession nécessitant des déplacements réguliers ?

Il est important d’examiner votre dossier, les sanctions encourues et les possibilités procédurales permettant de faire apprécier votre situation par le tribunal.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre défense devant les juridictions pénales.

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