Le lundi 1er juillet 2024, notre cabinet a obtenu une belle victoire au tribunal correctionnel du Havre, illustrant une fois de plus l’importance de se faire accompagner par un avocat en droit routier et permis de conduire. En effet, à cause d’une garde à vue illégale, le tribunal a relaxé notre client.

Contexte de l’affaire

Notre client, un automobiliste accusé de conduite en état alcoolique, risquait des sanctions sévères devant le tribunal correctionnel :

• suspension voire annulation du permis de conduire
• amende substantielle
• confiscation du véhicule
• perte de 6 points sur son permis de conduire

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Dès la réception du dossier pénal de notre client, une étude minutieuse a révélé une irrégularité majeure. Ainsi les forces de l’ordre n’ont pas informé le procureur de la République de son placement en garde à vue.

Une étape pourtant impérative dans la procédure pénale (article 63 du code de procédure pénale) :

« Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue »

L’importance de la procédure

En matière de droit pénal, notamment en droit routier, chaque détail compte.

Les forces de l’ordre et le procureur de la République doivent respecter scrupuleusement la procédure, sous peine de nullité.

Dans le cas de notre client, l’absence d’information au procureur du placement en garde à vue de notre client constituait un vice de procédure majeur.

Et cette erreur procédurale va s’avérer décisive pour la suite de l’affaire.

Garde à vue illégale plaidée, relaxe prononcée !

Fort de cette découverte, nous avons aussitôt préparé des conclusions de nullité, arguant que toute la procédure était viciée. Puis, lors de l’audience, nous avons plaidé avec conviction ces conclusions de nullité.

Là-dessus, le tribunal correctionnel du Havre a pris en compte nos arguments et a annulé toute la procédure, entraînant ainsi l’abandon des charges contre notre client.

Faites appel à un avocat en droit pénal routier !

Ce beau résultat ne doit pas excuser les comportements répréhensibles au volant, mais souligne l’importance du respect des droits de la défense dans la procédure pénale. Un manquement aux règles peut entraîner des conséquences judiciaires importantes.

C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat en droit pénal routier pour assurer une défense rigoureuse et efficace.

Les dossiers de droit routier sont souvent complexes et nécessitent un grand savoir-faire. Un avocat expérimenté connaît les nuances et les subtilités de la loi, ce qui peut faire toute la différence dans l’issue d’une affaire. Que ce soit pour des infractions routières mineures ou des délits plus graves, l’assistance d’un professionnel peut maximiser vos chances de succès.

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Conclusion

Notre récent succès au tribunal correctionnel du Havre illustre l’importance d’une défense bien préparée avec un professionel compétent. Si vous rencontrez vous aussi des problèmes liés à la conduite, ne laissez rien au hasard. Faites appel à Maître Etienne Lejeune, avocat en droit pénal routier et permis de conduire pour protéger vos droits et vous donner toutes les chances de succès.

Pour toute question ou besoin d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous sommes là pour vous accompagner et vous défendre avec compétence et détermination.

Pour prendre rendez-vous c’est : ici !

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

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